Nullité du licenciement : décisions et repères – page 711

par lettre du 11 octobre 2001 elle a été licenciée pour faute avec dispense d'exécution de son préavis en raison de son refus de mutation sur le site du "Bon séjour" et pour mise en cause du responsable hiérarchique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 février 2005), d'avoir décidé que le licenciement de la salariée était nul, d'avoir ordonné sa réintégration et de l'avoir condamné à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que la mise en oeuvre des règles protectrices bénéficiant aux salariées en état de grossesse est subordonnée à l'existence d'un état de grossesse médicalement constaté ; que l'association Joséphine Guillon avait précisément fait valoir dans ses conclusions d'appel que Mme X...

il résulte de l'article 9 du règlement intérieur de l'établissement que les directeurs adjoints sont nommés par le président après approbation du conseil d'administration, le licenciement d'un directeur adjoint effectué par le directeur de l'établissement, en son nom propre et sans l'approbation du conseil d'administration, n'est pas effectué par l'autorité compétente pour ce faire ; qu'en se fondant ainsi sur la seule délégation de pouvoir du président de la fondation, non visée dans la lettre de licenciement et, au demeurant, sans référence à l'approbation du conseil d'administration, la cour d'appel a méconnu les règles applicables et violé ainsi l'article 9 dudit règlement intérieur ainsi que l'article L. 122-4 du code du travail ; Mais

Le mandat de suivi d'un accord de réduction du temps de travail qu'un syndicat peut donner à un salarié en application de l'alinéa 4 de l'article 19 VI de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, est distinct du mandat de négociation dudit accord ; il doit être exprès pour ouvrir droit à la période de protection de douze mois à compter de la fin du mandat de suivi prévue par l'alinéa 9 de ce texte. A défaut, la période de douze mois court à compter de la signature de l'accord.

, Monsieur Paul X... a été engagé par la S.A. PRIMINTER suivant contrat de travail en date du 19 mars 1999 afin d'occuper les fonctions de directeur général de la société SHUNDE PLASTIC PRO en CHINE à compter du 1er juin 1999 moyennant le paiement d'une rémunération brute annuelle de 560.000 francs et d'une prime sur objectifs d'un montant annuel de 120.000 francs attribuée suivant des modalités prévues au contrat; la durée de la mission était fixée à trois ans reconductible par période d'un an.L'article 10 du contrat prévoit les modalités de la fin du contrat en CHINE et les conditions de sa réintégration dans une société appartenant au groupe QUALIPAC-PRIMINTER ; en cas d'impossibilité de réintégration, il est prévu un préavis de neuf mois, dont

122-14-4, alinéa 2 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a ordonné d'office par application de l'article L. 122-14-4 le remboursement par la société MGP Asquini à l'ASSEDIC d'Aquitaine des indemnités de chômage payées au salarié et ce dans la limite de six mois ; Attendu, cependant, que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; que la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que, par application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant ordonné d'office, par application des dispositions de l'article L.

par courrier recommandée dès la rupture du détachement, puis de nouveau par courriers recommandés le 27 septembre et 23 octobre 2001" ; qu'en omettant de s'expliquer sur ces conclusions exclusives de toute volonté de renoncer à son droit à réintégration, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / qu'en toute hypothèse, la renonciation au droit d'être réintégré en exécution de la convention de détachement ne mettait pas fin de plein droit au contrat de travail conclu entre M. Michel X... et la BFO Paris, qui ne pouvait cesser qu'en vertu d'un licenciement ou d'une démission ; qu'en déboutant M. Michel X... de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, au motif qu'il aurait renoncé à son droit d'

de licenciement se bornait à faire état de motifs économiques sans invoquer l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, pendant la durée légale du congé de maternité, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

l'employeur n'ayant pas méconnu les dispositions de la loi puisqu'il ne pouvait être informé de l'éventuelle qualité de son salarié ; Attendu cependant que le conseiller du salarié bénéficie de la même protection que le délégué syndical et que celle-ci court à compter du jour où la liste arrêtée par le préfet est publiée au recueil des actes administratifs du département, et est indépendante de l'accomplissement de ses missions ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que M. X... figurait, jusqu'au 16 mars 2000, sur la liste des conseillers du salarié établie par le préfet et publiée au recueil des actes de la préfecture, de sorte que, dès lors qu'il n'était pas établi qu'il avait cessé ses fonctions à

il résulte de l'alinéa 4 de l'article 19 VI de la loi n° 2000 37 du 19 janvier 2000 que le mandat de suivi d'un accord de réduction du temps de travail qu'un syndicat peut, le cas échéant, confier à un salarié mandaté ne se confond pas avec le mandat de négociation ; qu'il doit être exprès pour ouvrir droit à la période de protection de douze mois à compter de la fin du mandat de suivi prévu par l'alinéa 9 de ce texte ; qu'à défaut la période de protection court à compter de la date de signature de l'accord ; Qu'en ordonnant sa réintégration, sans constater que le mandat donné à M. X... par le syndicat CGT pour conclure l'accord le mandatait expressément pour participer au suivi de cet accord et en se fondant sur sa seule participation aux réunions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

, Statuant sur l'appel formé par la société CAHORSd'une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye en date du 19 mai 2006, dans un litige l'opposant à monsieur Mohamed X... et à l'Union locale CGT de Chatou, qui : - S'est déclaré territorialement compétent; - Se déclarant en partage de voix sur le surplus des demandes, a renvoyé l'affaire et les parties en départition à l'audience du 13 juin 2006. Monsieur X... a été embauché en qualité d'ouvrier spécialisé de mode-lage par la société CAHORS, le 20 janvier 1981. Le salarié, qui a été victime d'un accident du travail le 19 février 2003 à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail, a été licencié pour motif économique, le 11 juin 2003.

, La Cour est régulièrement saisie de deux appels formés d'une part, par Madame Marylène X..., et d'autre part, par la Société RECOFACT , d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Rambouillet en date du 30 janvier 2006, dans un litige opposant ces deux parties et qui, sur la demande par Madame X... en résolution de son contrat de travail aux torts de la Société RECOFACT et à la condamnation de celle-ci à lui payer les indemnités découlant cette rupture fautive du contrat de travail, a : - Dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse - Condamné la Société RECOFACT à verser à Madame Marylène X... les sommes suivantes : - 14.962,00 ç à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 1.496,00 ç à au titre des congés

- 6.556,88 ç à titre de salaire du 1er au 20 juillet 2001, - 10.163,17 ç à titre de pénalité pour licenciement irrégulier, - 30.489,51 ç à titre de préavis, - 3.048,95 ç à titre de congés payés sur préavis, - 243.918,42 ç à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, -203 263,34 euros au titre de la nullité du licenciement, en tout état de cause, - 8.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. L'employeur sollicite à titre reconventionnel la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par jugement prononcé le 5 juillet 2004, le Conseil de prud'hommes de Nanterre se déclare compétent pour statuer, dit la loi espagnole applicable dans les relations entre les parties, déclare M. X...