Cour d'appel de Versailles, 24 octobre 2006, 06/00046

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

24/10/2006

Numéro d'affaire

06/00046

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 24 OCTOBRE 2006 R.G. No 06/02261 AFFAIRE : S.A.S. CAHORS C/ Mohamed X... UNIO…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 24 OCTOBRE 2006 R.G. No 06/02261 AFFAIRE : S.A.S. CAHORS C/ Mohamed X... UNION LOCALE CGT DE CHATOU Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 19 Mai 2006 par le Conseil de Prud'hommes de ST GERMAIN EN LAYE No Chambre : Section : Référé No RG : 06/00046 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. CAHORS en la personne de son représentant légal 4 boulevard Foch 93806 EPINAY SUR SEINE Non comparante - Représentée par Me SEPTIER Michel avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 690 et la SCP LISSARAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD - Avoué à la Cour APPELANTE [****************] Monsieur Mohamed X... 40 boulevard Beaumarchais…