Nullité du licenciement : décisions et repères – page 623

Vu les articles L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en cas de litige, le salarié doit établir les faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande

Ayant exactement rappelé que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, le plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises et concrètes propres à permettre le reclassement effectif des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité et qu'il doit, notamment, préciser le nombre, la nature et la localisation des emplois proposés en vue d'un reclassement dans les sociétés du groupe dont relève l'employeur, la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, qu'il existait des possibilités de reclassement dans les sociétés du groupe situées à l'étranger et que le plan de sauvegarde de l'emploi ne comportait aucune indication en ce qui concerne le nombre, la nature et la localisation des emplois disponibles dans les…

Le salarié protégé, licencié en vertu d'une autorisation ultérieurement annulée et ne demandant pas sa réintégration, d'une part, peut prétendre, s'il remplit les conditions, tant au paiement des indemnités de rupture qu'à celui de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important son départ à la retraite, d'autre part, a le droit d'être indemnisé de la totalité du préjudice subi depuis son licenciement jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision annulant l'autorisation, sous déduction des pensions de retraite perçues pendant la même période

il résulte des documents produits et des écritures des parties que Monsieur X..., embauché initialement en qualité de vendeur-préparateur le 5 avril 2005, s'est vu proposer à compter du premier janvier 2007 un emploi de technico-commercial itinérant, qu'il a accepté ; que sa nouvelle rémunération se composait dès lors d'un fixe de 1.000 euros mensuels, auquel s'ajoutaient: - un montant variable de 4,50% du VMB payé du secteur attribué, - une prime trimestrielle versée sur objectif et par palier ; que le litige soumis à la Cour est relatif au calcul des congés payés, et plus particulièrement aux sommes prises en compte ; que la société CEDI soutient que le mode de calcul adopté par ses soins est plus favorable au salarié ; que Monsieur X...

un comportement inadapté se caractérisant par des brimades et des provocations…" ; que l'employeur poursuit ainsi : "Vous êtes à l'origine d'une situation qui rend difficile la collaboration avec votre supérieur et qui est de plus susceptible de nuire à la qualité du travail de l'ensemble de l'équipe…" ; que Monsieur X... demande de voir prononcer la nullité du licenciement prononcé ou à tout le moins de voir dire que celui-ci est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'à défaut d'avoir établi la réalité d'un harcèlement, la nullité du licenciement ne peut être prononcée ; qu'en revanche, l'échange de courriels du 8 février 2006 entre Monsieur X... et son manager Monsieur Y...

en l'occurrence être privé, pour les motifs sus-énoncés, et ceux, non contraires, du jugement déféré, méritant ainsi encore confirmation de cet autre chef ; ALORS QUE lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le moyen relatif à la nullité du licenciement emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de Monsieur X...

avait été déclarée inapte définitivement à son poste au sein de l'association Coub azur services la cour d'appel, qui n'a constaté ni que cette seconde visite avait été précédée d'un premier examen médical ni l'existence d'un danger immédiat justifiant un seul examen médical. a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1226-10 et R. 4624-31 du code du travail ; Mais attendu que la salariée ayant invoqué devant la cour d'appel, non la nullité du licenciement, mais son caractère seulement abusif en sollicitant l'application des sanctions spécifiques, prévues par les articles L. 1226-14 et L.

; que cependant, il n'est pas contesté que le salarié n'a plus de mandat syndicale et n'a plus le statut de salarié protégé depuis 2004 ; qu'en outre, il ne présente aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte liée à ses anciennes fonctions de représentant des salariés ou à ses engagements syndicaux ; qu'il s'ensuit que M. X... doit être débouté de sa demande de nullité du licenciement et de réintégration, le premier jugement étant confirmé sur ce point ; que sur la validité du licenciement, il est reproché au salarié de s'être absenté 3 semaines pour une cure thermale sans l'accord de son employeur et sans arrêt de travail pour maladie ; qu'il résulte du courrier de M. X...

par lettre recommandée du 15 juin 2006 à un entretien préalable devant avoir lieu le premier jour travaillé qui suivra le jour de son retour effectif, au moment de la seconde convocation du 19 juillet 2007, les faits reprochés à M.

16 février au 6 novembre 2006 ; qu'à l'issue d'une visite unique intervenue à cette dernière date, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste en visant un danger immédiat ; que celle-ci , licenciée le 22 décembre 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la nullité du licenciement, au motif que son inaptitude résultait d'un harcèlement moral ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en nullité du licenciement et en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir relevé que Mme X...

Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que le salarié n'a pas, de son propre fait, exécuté le préavis ; Attendu, cependant, qu'aucune faute grave n'ayant été retenue à l'encontre du salarié, l'employeur, qui l'avait licencié sans préavis, était tenu de lui verser l'indemnité de préavis, l'inexécution du préavis résultant de la décision de l'employeur de le priver du délai-congé ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

l'employeur l'ait informé qu'il lui avait adressé une lettre recommandée de mise à pied conservatoire, ne caractérise pas une faute suffisamment sérieuse pour justifier un licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 devenus les articles L. 1235-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le poste de réceptionnaire était occupé par deux salariés à temps complet, la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;