Nullité du licenciement : décisions et repères – page 624

il résulte des constatations mêmes des juges du fond que de telles concessions faisaient défaut, l'indemnité transactionnelle de 47.107€ étant très nettement inférieure au montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur et de l'indemnité pour licenciement illicite auxquelles le salarié avait droit ; qu'en retenant cependant la validité de la transaction, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.

ni sur la procédure de rupture du contrat ni sur le défaut de recherche de reclassement ; que le licenciement pour inaptitude est de fait une rupture imputable à l'employeur ; que le Conseil de Prud'hommes rejette les demandes formulées par Madame X... au titre de la rupture abusive du contrat à savoir les demandes de préavis et de dommages et intérêts. ALORS QUE, la nullité du licenciement pour inaptitude doit être prononcée dès lors que cette inaptitude résulte d'un harcèlement moral ; que la cassation à intervenir sur les dispositions du premier moyen, ayant dit que les faits laissant présager l'existence d'un harcèlement moral n'étaient pas établis, par application de l'article 624 du Code de procédure Civile, entraînera celle des dispositions ayant refusé de prononcer la nullité du licenciement.

port de l'uniforme incorrect; - sanitaires non nettoyés et non désinfectés aux heures de passage prévues, alors que vous signez la fiche de contrôle; - ascenseurs non dépoussiérés; - téléphones publics non nettoyés; - main courante de travellator non essuyée; - traces de mains sur les vitres non essuyées; - matériel LFE non entretenu. Mme X...

lors de la saisine du conseil de prud'hommes en octobre 2007, elle n'a régularisé la situation que fin avril 2008, cette régularisation étant de plus incomplète. Dans ces conditions, le non versement total de la rémunération due constitue un manquement grave justifiant que la rupture du contrat de travail soit imputée à l'employeur et produise les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, étant précisé que la salariée ne se prévaut de la nullité du licenciement qu'à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où sa demande de résiliation judiciaire n'aboutirait pas. Madame X...

par courrier électronique, M. X..., après rappel de son intervention comme directeur technique et de son détachement imposé avant son retour aux fonctions antérieures, mentionne " si j'avais été maintenu à mon poste je me serai assuré du bon suivi de l'action que j'avais initiée et je n'en aurais pas fait une publicité énorme. Hors, rien n'a été fait depuis mon message (à M. Y..., message transféré du 3 juillet 2007) ", d'autre part, qu'autrement dit, M. X...informe un cadre de Générali, actionnaire de l'employeur, que le risque aurait été réévalué s'il était resté directeur technique, que cela n'a pas été fait par M. Y...et, sans le dire par son directeur général, enfin, qu'au delà des termes techniques et policés utilisés par M. X..., il s'agit d'un dénigrement à l'encontre de M.

par courrier daté du 10 mai 2004, la Caisse fédérale de Crédit Mutuel Nord Europe a pris acte de la demande de M. Claude X... de bénéficier des dispositions de l'article 34 de la convention collective et l'a informé de ce qu'il percevrait par conséquent du régime de prévoyance une rente lui assurant 100 % de son dernier salaire net apprécié au regard de la rémunération des 12 mois précédant l'arrêt jusqu'à l'âge de sa retraite ; que cet article, relatif aux conséquences de la mise en invalidité du salarié est ainsi rédigé : « Si l'incapacité de travail est suivie d'une mise en invalidité de deuxième ou troisième catégorie, le salarié perçoit du régime de prévoyance une rente qui, ajoutée à celle servie par le régime de base, lui assure cent pour cent

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil Attendu que pour rejeter la demande de la salariée de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Prestige services, l'arrêt retient que Mme X... se borne à fonder sa demande sur ses précédentes prétentions alors que l'employeur n'a commis aucun agissement suffisamment grave de nature à justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait alloué à la salariée un rappel de salaire pour la période de mars à juin 2005 après avoir retenu que la société Prestige services ne justifiait pas de la diminution des horaires de travail de Mme X..., ce dont il résultait que l'employeur avait manqué à son obligation de payer le salaire

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, la cour d'appel relève qu'aucun document probant (attestations de M. Y...et de M. Z... , délégués syndicaux) ne permet d'établir des faits laissant présumer un harcèlement moral ; Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur la circonstance invoquée par le salarié qu'il avait subi une rétrogradation abusive et qu'il s'était vu prescrire plusieurs arrêts de travail pour état dépressif et anxiété, la cour d'appel, qui devait rechercher si l'ensemble de ces éléments n'étaient pas de nature à faire présumer un harcèlement moral au sens des textes précités, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

la salariée du comité d'entreprise avait avoué avoir été contrainte de rédiger sous la pression du secrétaire adjoint du comité d'entreprise qui était en conflit avec M. X... et cherchait à le licencier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que M. X... contestait le fait d'avoir traité le 25 mai 2007 le secrétaire adjoint du comité d'entreprise, M. B..., d'escroc ; qu'il produisait à ce titre une attestation de M. Z... lui-même affirmant que lors de l'altercation du 25 mai 2007 qui avait eu lieu entre lui et M. X..., ce dernier n'avait jamais traité d'escroc M. B... et que si Mme A... avait pu prétendre le contraire dans son attestation, c'était à la demande de M.

; qu'ainsi la connaissance qu'avait la société MILLAUTO, le 27 avril 2009, date de la convocation à l'entretien préalable au licenciement de Monsieur X..., de l'imminence de la candidature de celui-ci aux élections des délégués du personnel n'étant pas directement démontrée, c'est par de justes motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont constaté l'absence de trouble manifestement illicite, et rejeté la demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement avec toutes conséquences de droit ; ET AUX MOTIFS adoptés QU'il ressort des pièces versées aux débats, et notamment de la lettre émanant de l'union locale CGT de METZ en date du 14 avril 2009, que la première organisation syndicale ayant demandé l'organisation des élections des délégués du personnel est l'organisation syndicale CGT, prise en…

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur a fait preuve de légèreté en laissant Monsieur X... sous la responsabilité de Madame Y..., que le salarié a fait l'objet de plusieurs procédures de licenciement et de plusieurs tentatives de modification de poste ; qu'en rejetant néanmoins la demande de Monsieur X... sans qu'il résulte de ses constatations que l'employeur prouvait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la Cour d'appel a violé les articles L 1132-1 et L 1134-1 du Code du Travail (anciennement L 122-45) ; ALORS QUE d'une part, l'employeur, qui a procédé au licenciement d'un salarié protégé sans autorisation ou avec une autorisation annulée ultérieurement est tenu

par courrier ou par voie téléphonique à la suite de sa réintégration ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que le premier juge a estimé que les demandes de liquidation et prononcé d'astreinte du salarié n'avaient pas lieu d'être, l'obligation ayant été exécutée ; que le jugement est confirmé de ce chef ; Et aux motifs repris des premiers juges que l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'il résulte de l'ordonnance de référé du 28 avril 2009 produite que l'APEI la Hêtraie a été condamnée à réintégrer Monsieur A...