Nullité du licenciement : décisions et repères – page 622

il résulte de l'article 808 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, ordonner les mesures justifiées par l'existence d'un différend, et de l'article 809 du même code que le juge des repérés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; c'est à bon droit que le premier juge a ordonné la suspension des effets du licenciement de Mme X... ; en effet, la suspension du licenciement, dont l'urgence découle du fait que Mme X...

il résulte de la communication de pièce faite le 22 décembre 2009 que la commission médicale a bien rendu également le 7 décembre 1995 un avis sur l'inaptitude de M. X... à tout poste dans l'entreprise ; que les décisions de mise à la réforme par la commission médicale et la commission médicale d'appel sont donc régulières sans qu'il puisse être opposé une obligation de reclassement qui est exclue lors de l'application de l'article 98 du Statut comme suivi en l'espèce imposant la mise à la réforme après avis de la commission médicale sur l'inaptitude à tout poste dans l'entreprise et alors que l'inaptitude n'est pas consécutive à un arrêt-maladie ; 2) ALORS QUE selon l'article 94 du chapitre VII du statut du personnel de la RATP, la commission médicale est composée de trois membres ;

il résulte des éléments du dossier : - que M. X... a fait l'objet de la part de son employeur de deux avertissements, en date des 10 mars 2005 et 20 janvier 2006, qui ont été annulés par jugements du conseil de prud'hommes de Poissy, à l'encontre desquels l'employeur n'a formé aucun recours, - que M. X... a dû s'adresser à de multiples reprises à l'inspection du travail pour pouvoir exercer ses fonctions de délégué du personnel et faire respecter par l'employeur la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité au sein de l'entreprise, - que M. X... verse aux débats des attestations d'anciens collègues de travail, dont aucun élément objectif ne permet de mettre en cause l'impartialité, qui déclarent: • M. Z... : « Du haut de la mezzanine, n'entendant pas nos propos, M.

par arrêt du 15 octobre 2009, a déclaré dans cet autre litige la discrimination alléguée non caractérisée ; que les retenues opérées sur le salaire de Monsieur X... n'ont aucun caractère abusif, comme cela a été établi ci-dessus ; que Monsieur X... invoque des pressions morales et physiques continuelles et des mesures vexatoires depuis 1988, voire une entreprise de harcèlement moral ; que les pièces versées aux débats font apparaître que son comportement fréquemment outrancier et insubordonné ont conduit l'employeur à exercer son pouvoir disciplinaire à plusieurs reprises de manière légitime et exempte de tout abus de droit ; que la circonstance que l'inspection du travail a constamment refusé l'autorisation administrative de licenciement sollicitée

par arrêt en date du 26 février 2002, a déclaré que le dernier salaire perçu à prendre en compte pour le calcul de ses indemnités était un salaire mensuel net de 9.342 euros ; que l'IGRS soutient qu'au regard des pièces applicables à savoir le contrat de travail, les statuts et le règlement intérieur dont les dispositions sont confirmées dans le cadre des différentes conventions acceptées par M. X... et qui constituent la loi des parties, les demandes de ce dernier ne peuvent qu'être rejetées ; qu'elle explique que son règlement intérieur fait référence à un salaire brut de base qui correspond à la classification du poste et à la qualification du salarié et qui se trouve ajusté tout au cours de la carrière ; que c'est à partir de ce salaire de base

Par décision du 20 janvier 2012, publiée au Journal officiel du 21 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 624-6 du code de commerce et a précisé que l'abrogation de ce texte prendra effet à compter de la publication de la décision et sera applicable à toutes les instances non jugées définitivement à cette date. Doit, en conséquence, être annulé, par application de l'article 62 de la Constitution, pour perte de fondement juridique, l'arrêt d'une cour d'appel qui avait accueilli la demande d'un liquidateur judiciaire tendant à réunir à l'actif d'une procédure collective d'un débiteur un immeuble acquis par le conjoint de ce dernier sur le fondement de l'article L. 624-6 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L.

M. Dominique X... a été embauché le 19 novembre 1997 en qualité de technico-commercial par la société Cholet Multi-Services (ci-après la société C.M.S). Par courrier du 8 novembre 2008, M. X... s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. Il a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette mesure et obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour violation de l'obligation de formation et pour défaut de la mention du DIF dans la lettre de rupture. Par jugement du 10 novembre 2009 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le conseil de prud'hommes d'Angers a dit que le licenciement de M.

par contrat du 21 février 1994 en qualité de conducteur receveur, occupait en dernier lieu le poste de coordonnateur de transport ; qu'à la suite de la perte du marché de la desserte de la commune de Cilaos, la société Sémittel a informé le salarié du transfert de son contrat de travail à la société C. Joseph à compter du 1er septembre 2006 ; que M. X... a démissionné de cette dernière par lettre du 19 septembre 2006 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en réintégration et rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le transfert d'une entité économique autonome, dont l'activité est poursuivie ou reprise, suppose la transmission d'un personnel spécialement affecté, doté d'une organisation propre,

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que les sociétés Altia Technology anciennement dénommé Eurodec Industrie et Altia Saint-Pierre en Faucigny anciennement dénommée LC Maître Industries font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à verser à M.

la Caisse fait encore grief à l'arrêt de dire recevable la demande de M. X... tendant à l'annulation du contrat de congé de conversion alors, selon le moyen : 1°/ qu'une juridiction incompétente pour connaître du litige ne peut se prononcer sur la recevabilité des demandes formées devant elle ; que par conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation justifie l'annulation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer le 30 novembre 1999 avait expressément relevé que M. X...

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SARL QUAI 28 les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés en cause d'appel. Les dépens de la procédure seront laissés à la charge de l'employeur et l'inscription en sera ordonnée en frais privilégiés de liquidation. PAR CES MOTIFS la Cour statuant publiquement et contradictoirement ; Réforme le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la nullité du licenciement de M Y... Statuant à nouveau : - Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M Y... aux torts de la SARL QUAI 28 au 31 août 2007, date de notification de son licenciement ; - Confirme le jugement déféré pour le surplus. AJOUTANT : Déboute Mo X...

Par conclusions déposées le 14 février 2012 et développées oralement auxquelles il est expressément fait référence, Mme Y... a demandé à la Cour de confirmer le jugement sur le montant de sa créance, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la SARL QUAI 28 et préciser que cette résiliation emportera ses effets au jour de la notification du jugement soit le 31 août 2007 ; subsidiairement de prononcer la nullité du licenciement et à titre infiniment subsidiaire, dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Par conclusions déposées le 14 février 2012 et développées oralement auxquelles il est expressément fait référence, l'UNEDIC a demandé à la Cour de débouter Mme Y...