Nullité du licenciement : décisions et repères – page 568

Considérant que Monsieur [L] employé comme producteur d'émissions par RADIO FRANCE dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée dont le dernier en date prenait fin le 23 juin 2013, a saisi le conseil de prud'hommes de PARIS le 23 mai 2013 d'une demande de requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée depuis 1985 ; que par jugement du 29 juillet 2013, actuellement frappé d'appel, le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande de requalification en ordonnant ' la poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée' et en allouant au salarié certaines sommes à titre d'indemnité de requalification et de rappel de salaires pour les mois d'août sur cinq ans ; Considérant que ce jugement a été notifié par le greffe du conseil de prud'hommes le 2 septembre 2013…

l'employeur, ils ont, par refus de tirer les conséquences de leurs propres constatations, violé les articles L. 2143-17 du code du travail, L. 2315-3 et L. 2325-7 du même code ; 2°/ que si le représentant du personnel peut être obligé d'informer son employeur ou son chef de service de son intention de s'absenter, il ne peut lui être imposé d'informer le client de son employeur qu'après concertation avec les représentants du personnel ; que pour juger qu'il n'avait pas été fait obstacle à la prise d'heures de délégation par M. X... et que celui-ci n'avait pas été sanctionné directement en lien avec son mandat, les juges du fond ont affirmé que l'avertissement qui a été prononcé contre M. X... le 3 septembre 2007 repose sur le grief fondé selon

le statut protecteur qu'il réclamait et l'a débouté de ses demandes ; qu'il y a lieu d'annuler la mise à pied du 18 janvier 2010, de condamner la SAS Simon à lui payer le rappel de salaire réclamé dont le montant n'est pas subsidiairement contesté et d'annuler le licenciement prononcé le 10 février 2010 ; ET AUX MOTIFS ENFIN QUE sur les conséquences de la nullité du licenciement : Monsieur X...

L'article 34 de la convention collective nationale du travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965, dite "V branches", tel qu'il résulte de l'avenant n° 102 du 12 janvier 2004, étendu par arrêté du 25 mars 2004, alors applicable, ne fait pas de l'obligation de consultation annuelle des institutions représentatives du personnel sur la formation des seniors une condition de validité des mises à la retraite prononcées sur son fondement. Dès lors, le moyen qui critique le rejet par la cour d'appel de la demande du salarié qui tendait seulement à la nullité de sa mise à la retraite ne saurait être accueilli

X..., engagé le 15 mars 1996 par la société Transport en commun sur la région messine (TCMR) en qualité de conducteur receveur, a été licencié pour faute lourde le 17 mai 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en contestation de la cause réelle et sérieuse de son licenciement puis, en cause d'appel, sur reprise d'instance en novembre 2009, d'une demande en nullité du licenciement en raison d'une discrimination familiale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un licenciement nul comme discriminatoire, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute lourde est une faute commise volontairement dans l'intention de nuire à l'employeur, intention qui doit être caractérisée par le juge du fond ; et qu'en considérant que l'absence de M. X...

il résulte de l'article L. 212-15-3 III du code du travail, alors applicable, ensemble l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 et l'annexe II de la convention collective Syntec, que les collaborateurs susceptibles de conclure une convention de forfait en jours doivent obligatoirement disposer d'une grande latitude dans l'organisation de leur travail et dans la gestion de leur temps et doivent également bénéficier de la position 3 de la convention collective (en général les positions 3. 2 et 3. 3, et dans certains cas 3. 1) ou avoir une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale ou être mandataire social ; Et attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants visés par les quatrième et cinquième branches,

l'employeur dans l'ignorance de sa situation personnelle, puis relevé par des motifs non critiqués que pour ce qui concerne la période d'interruption de la formation entre le 18 décembre 2009 et le 3 janvier 2010, le salarié n'avait entrepris aucune démarche pour convenir soit d'une prise de congés acquis soit d'une réintégration dans l'entreprise comme le prévoyait l'autorisation d'absence qui lui avait été donnée par l'employeur, la cour d'appel a pu en déduire que ces faits rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le moyen qui manque en fait en sa troisième branche et critique des motifs surabondants en ses deux dernières branches, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

; Que dès lors, il ne peut être considéré que Monsieur X... fait toujours partie des effectifs de la société ; Que la requalification du contrat à durée déterminée conduit à appliquer à la rupture du contrat les règles régissant le licenciement ; Que la réintégration de droit du salarié nonobstant le refus de l'employeur, comme en l'espèce, ne peut être ordonnée qu'en cas de constatation de la nullité du licenciement, laquelle n'est encourue qu'à raison de la violation d'un droit ou d'une liberté fondamentale ; Qu'en l'espèce et au regard notamment de ce qui a été rappelé auparavant, le défaut d'exécution volontaire d'un jugement assorti de l'exécution provisoire mais frappé d'appel ne saurait caractériser en soi une atteinte au droit d'accès à la justice ; Que par ailleurs, Monsieur X...

; Que dès lors, il ne peut être considéré que Madame X... fait toujours partie des effectifs de la société ; Que la requalification du contrat à durée déterminée conduit à appliquer à la rupture du contrat les règles régissant le licenciement ; Que la réintégration de droit du salarié nonobstant le refus de l'employeur, comme en l'espèce, ne peut être ordonnée qu'en cas de constatation de la nullité du licenciement, laquelle n'est encourue qu'à raison de la violation d'un droit ou d'une liberté fondamentale ; Qu'en l'espèce et au regard notamment de ce qui a été rappelé auparavant, le défaut d'exécution volontaire d'un jugement assorti de l'exécution provisoire mais frappé d'appel ne saurait caractériser en soi une atteinte au droit d'accès à la justice ; Que par ailleurs, Madame X...

Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours d'une période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui a retenu que le salarié, victime d'un accident du travail et ayant conclu une convention de rupture alors qu'il avait repris son travail sans avoir passé la visite de reprise à laquelle il aurait dû être convoqué, n'invoquait pas de vice du consentement et qui l'a en conséquence débouté de sa demande en nullité de cette rupture

privée, le licenciement de ce dernier, prononcé en violation de cette liberté fondamentale, est nul ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur ses manquements professionnels, mais sur la révélation à la fin de l'année 2009 de son passé pénal, a néanmoins, pour débouter M. B...

Doit être censuré l'arrêt qui, pour dire non prescrits les faits ayant motivé la révocation du salarié protégé, retient que la procédure disciplinaire, initialement engagée dans le délai de deux mois de l'article L.1332-4 du code du travail, a été reprise dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement du tribunal administratif ayant rejeté le recours formé à l'encontre de la décision du ministre, alors que, en l'absence de demande de suspension d'exécution, le nouveau délai de deux mois avait commencé à courir à compter de la notification de la décision du ministre