Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-15.492

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Primes / variable • Temps de travail • Astreinte / repos • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/09/2014

Numéro d'affaire

13-15.492

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01653

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Air France selon plusieurs…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Air France selon plusieurs contrats à durée déterminée successifs, en raison d'un accroissement temporaire du nombre de passagers et du nombre d'avions à traiter a saisi la juridiction prud'homale le 7 juin 2011 pour obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps complet ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification de son contrat en contrat à temps complet, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, lorsqu'il est établi sur une base hebdomadaire, le contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ; d'où il suit qu…