Nullité du licenciement : décisions et repères – page 563

; que licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 juin 2010, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage perçues, l'arrêt retient que, bien que l'intéressée n'ait formé qu'une demande en nullité du licenciement, elle a soutenu que son employeur avait manqué à son obligation de reclassement dont la sanction est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte qu'elle était nécessairement incluse dans la demande en nullité formée par celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions de la salariée se bornaient à…

par courrier du 10 mars 2010, interrogé son employeur sur la qualification, la rémunération et l'adéquation des deux postes proposés à son état de santé, sans recevoir de réponse, et n'avoir pas refusé les postes ; mais interrogé sur leur contenu et leur compatibilité avec son handicap ; qu' en s'abstenant de vérifier que la société PAGES JAUNES avait effectivement répondu à ces interrogations mettant ainsi la salariée en mesure d'accepter ou de refuser de manière éclairée les propositions de reclassement qui lui avaient été faite, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; ET ALORS QUE le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de l'obligation de

; qu'au surplus la fiche du médecin du travail du 5 novembre 2007 fait état d'une visite de reprise de maladie ; que l'inaptitude de Mme X... n'a donc pas pour origine un accident du travail ; que Mme X...

par arrêt du 30 juin 2011 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnisation de ce préjudice était comprise dans les dommages-intérêts alloués à l'intéressée en réparation de celui résultant de la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, lequel comprenait nécessairement l'indemnisation de la perte d'emploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société ISS propreté à payer à Mme X...

il résulte ainsi de ce qui précède que l'employeur ne pouvait ignorer que l'inaptitude de son salarié avait partiellement pour origine l'accident du travail survenu le 10 février 2004, eu égard aux informations contenues sur les fiches d'aptitude médicale et reprises lors de la consultation du comité d'entreprise ; qu'il appartenait dès lors à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle édictée à l'article susvisé ; que la consultation des délégués du personnel est une formalité substantielle ; que l'absence de consultation des délégués du personnel ou la consultation irrégulière rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse et est sanctionnée par l'indemnité prévue par l'article L 122-32-7 du code du travail ;

par fausse application les articles L. 2142-1-2 et L. 2411-1 du code du travail ; 2°/ que la société Sopafom, dans ses écritures d'appel se prévalait de l'annulation définitive du mandat de délégué syndical de M. X... par le jugement devenu irrévocable du tribunal d'instance de Colombes en date du 2 octobre 2012, la cour d'appel ne pouvait justifier la nullité du licenciement ultérieurement notifié à M. X... par le fait que l'autorité administrative avait estimé que le salarié bénéficiait de la protection instituée en faveur des délégués syndicaux et refusé l'autorisation de le licencier, sans s'expliquer sur les dates respectives de cette décision et de la décision judiciaire irrévocable ayant annulé le mandat de délégué syndical de M. X...

considérant que la baisse de l'activité immobilière du fait de la crise immobilière justifiait son licenciement économique dès lors qu'elle était particulièrement affectée par cette situation dans la mesure où elle travaillait essentiellement avec les agents immobiliers, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de Mme X...; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 6°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement de Mme X...faisait état d'emprunts bancaires souscrits par les notaires dont le capital était non déductible et le capital en cours de remboursement ; qu'en relevant que l'employeur avait pris des mesures concrètes pour soulager sa trésorerie en

il résulte des conclusions et du bordereau de production de pièces qu'à l'appui de sa demande Mme X... avait produit deux mains courantes en date en date des 23 février 2005 et du 31 mai 2005, relatives au harcèlement exercé par M. Y... ; qu'en affirmant, en l'espèce, que Mme X... « qui prétendait avoir été victime de M. Y... depuis son embauche soit depuis janvier 2005, n'a déposé qu'une main courante, en date du 31 mai 2005 », la cour d'appel a dénaturé, par omission, les mains courantes susvisées et violé le principe susvisé ainsi que l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que la cassation à intervenir sur le fondement entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté Mme X...

l'employeur de M. X... et n'est pas l'auteur de son licenciement./ Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de débouter l'intimé de l'ensemble de ses demandes » (cf., arrêt attaqué, p. 3) ; ALORS QUE, de première part, les dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail n'excluent pas l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail dans les cas où elles sont applicables, c'est-à-dire en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, et, donc, dans le cas du transfert d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ;

Considérant que la charge de la preuve du bien-fondé de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail repose sur Mme C. X... ; / or considérant que devant son silence persistant envers le Gie à la suite de la révocation de son mandat social et en l'absence de preuve de ce qu'elle s'était tenue à la disposition de celui-ci depuis le 15 décembre 2006, Mme C. X...

de l'avis médical et le profil professionnel de Mme Y... dont, malgré la proximité induite par la petite taille de l'établissement, il ne pouvait avoir pleinement connaissance, rien n'imposant à l'employeur de recueillir son avis au cours d'une réunion ; que l'employeur n'a engagé la procédure de licenciement qu'après avoir reçu cet avis ; que la demande de nullité du licenciement fondée sur l'article L. 1226-13 du Code du travail n'est donc pas fondée ; ALORS QUE Mme Y...

Monsieur [E] [J] a été engagé par la Société TIMELESS S.A. en qualité de commercial par contrat de travail à durée déterminée pour la période du 7 janvier au 31 mars 1997, renouvelé du 1er avril au 30 juin 1997, puis a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée le 1er juillet 1997 en qualité d'ingénieur commercial (statut cadre). Le 19 juin 2002, il a été élu en qualité de membre suppléant de la délégation unique du personnel. Le 17 mars 2003, la Société TIMELESS S.A. a convoqué Monsieur [J] à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 24 mars suivant et le 1er avril 2003 elle a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier.