Nullité du licenciement : décisions et repères – page 379

du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation, sur le fondement du premier moyen de cassation, des chefs de dispositif de l'arrêt retenant le harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif prononçant la nullité du licenciement en raison de ce harcèlement moral au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux chefs de l'arrêt ; 2/ ALORS QUE l'annulation d'un licenciement en raison du harcèlement moral dont un salarié a fait l'objet ne peut être prononcée que s'il est établi que celui-ci a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements ; qu'en l'absence de lien établi avec le harcèlement, le licenciement n'est pas…

considérant que ses difficultés financières préexistaient et sont sans lien avec l'attitude de l'employeur il convient de condamner la société AB Immo à lui payer la somme de 14 000 € à titre de dommages-intérêts avec intérêts courant au taux légal à compter de ce jour ; 1°) ALORS QUE la motivation par voie d'affirmation constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner la société AB Immobilier au paiement de dommages et intérêts pour violation de son obligation de sécurité, que le manquement de cette dernière à son obligation d'organiser les visites médicales d'embauche, était établi, sans même viser la moindre pièce ni énoncer de motif à l'appui de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. C... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Q... C... de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il a été victime de faits de harcèlement moral, à obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de ce harcèlement et la nullité du licenciement prononcé à son égard, AUX MOTIFS PROPRES QUE Aux termes de l'article L.

il résulte des pièces produites que les 564 CDDU conclus entre les parties portaient sur le même poste, la même fonction occupée pendant 24 ans dans le même programme télévisuel à savoir "voix off' de l'émission " questions pour un champion" ; Que le jugement déféré sera donc infirmé et les contrats à durée déterminés requalifiés en contrat à durée indéterminée ; Que cependant, en raison de l'absence de volonté de la SAS FREMANTLEMEDIA FRANCE établie sur l'intention de dissimuler l'activité, Monsieur Q... J... sera débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; Que, par ailleurs, s'agissant des heures complémentaires, en l'absence de décompte hebdomadaire, Monsieur Q... J... qui ne satisfait pas à ses obligations probatoires sera débouté de ce chef de demande ;

Vu les articles L. 1226-14 et L. 5213-9 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi occupé précédemment et dont le contrat a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 dudit code ; que le second, qui a pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés, n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 ; Attendu que l'arrêt, après avoir dit que le salarié avait droit à une indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, fait application de l'article L. 5213-9 de ce code pour le calcul de l'indemnité ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. B... PREMIER MOYEN DE CASSATION M. B... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement pour faute grave prononcé le 24 avril 2013 par la société Auto Expertise Conseil, n'était pas nul et de l'avoir débouté de ses demandes liées à son licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur la nullité du licenciement ; ( ) ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 23 avril 2014 est motivée comme suit : « Suite à l'entretien que nous avons eu en nos locaux le 26 mars 2014, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave pour les motifs exposés lors de notre entretien.

du code civil, devenu 1231-1 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'employeur qui refuse d'appliquer au salarié la protection légale spéciale des salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles engage sa responsabilité contractuelle et peut être condamné à verser à son employé des dommages et intérêts à ce titre ; qu'en affirmant que la nullité du licenciement liée à une demande de résiliation judiciaire procédant d'un harcèlement moral excluait l'application de l'indemnité doublée de l'article L. 1226-14 du code du travail, M. E...

-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable au litige et des articles 3 et 5 de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandise « grands routiers » ou « longue distance ».

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse, sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail

Les dispositions précitées de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail

; que dès lors, l'existence d'une agression, tel que précédemment définie, de Madame W... par Madame A... ne peut être matériellement vérifiée, au vu des pièces produites par l'employeur ; Qu'au regard de ce qui précède, la réalité du grief énoncé dans la lettre de licenciement n'est pas établie ; que le licenciement pour faute grave n'est donc pas fondé ; Que Madame A... ne sollicite pas la nullité du licenciement et les sanctions afférentes, mais uniquement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 20000 euros, ainsi qu'une indemnité de licenciement et une indemnité de préavis équivalente à deux mois de salaire ; Qu'au moment de la rupture du contrat de travail, Madame A...