Nullité du licenciement : décisions et repères – page 378

En application des articles L. 2413-1 et L. 2421-1 du code du travail, le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu'un tel renouvellement est prévu au contrat de mission, ainsi que dans le cas où l'entreprise de travail temporaire lui a notifié sa décision de ne plus faire appel à lui par de nouveaux contrats de mission

d'établir que son état de santé a été dégradé en raison de ses conditions de travail ou d'un manquement de l'employeur, ce moyen ne peut cependant prospérer. AUX MOTIFS adoptés QUE le conseil de prud'hommes a jugé que l'attitude de l'employeur n'est pas à l'origine de l'inaptitude. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier et ou deuxième moyen de cassation emportera la censure de l'arrêt en ses dispositions portant sur la nullité du licenciement et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme A... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme A... de sa demande de nullité de son licenciement pour harcèlement moral et de ses demandes fondées sur les articles L. 1152-1, L. 1152-3, L. 1154-1 du code du travail ; Aux motifs que sur la nullité du licenciement, à titre liminaire, aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des écritures des parties et sur les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée ; que Mme A...

l'employeur ne pouvait ignorer que ces sommes ne pourraient pas être réglées par l'entreprise, qui était déjà en situation de cessation des paiements, incapable de verser les salaires quelques mois plus tard ; 1/ ALORS QUE sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les contrats commutatifs dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; qu'en se bornant à relever, pour dire nul le contrat de travail de M.

d'un tel type de management ressortent suffisamment des pièces médicales communiquées aux débats au regard notamment de leur date et de la période à laquelle se sont déroulés les faits de harcèlement, étant ajouté qu'aucun des médecins ayant examiné Mme X... ne note ou ne rapporte d'autre élément qui aurait pu être à l'origine des difficultés de Mme X... ; que le harcèlement moral établi à l'encontre de l'employeur entraîne la nullité du licenciement par application des dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail disposant que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L 1152-1 est nul ; Sur les demandes de Mme X...

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; Attendu que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A...

la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi, et non à la contestation ne visant que l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. Hors les cas expressément visés aux termes de l'article L.1235-10 du code du travail, ci-dessus rappelé, la nullité du licenciement n'est pas encourue lorsque, comme en l'espèce, la décision de validation de l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi est ultérieurement annulée, au motif qu'il ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article L.1233-24-1 du code du travail.

5213-22 du code du travail, pris dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que M. R... a été victime de discrimination en raison de son état de santé et de son handicap et condamné la SAS Monoprix Exploitation à payer à M. R... la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi causé, d'avoir prononcé la nullité du licenciement de M. R... et condamné la SAS Monoprix Exploitation à payer à M. R... la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la nullité du licenciement, d'avoir condamné la SAS Monoprix Exploitation à payer à M. R...

certificat médical initial en date du 24 janvier 2013 et des certificats médicaux subséquents. Il est donc avéré qu'il existe un lien entre les faits de harcèlement moral, le syndrome dépressif et l'inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise ayant conduit au licenciement pour inaptitude. En conséquence, la cour, infirmant le conseil, prononce la nullité du licenciement pour inaptitude de M. W..., laquelle emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse concernant les indemnités de rupture. Sur les indemnités de licenciement Le salaire de référence, calculé sur les 3 derniers mois travaillés avant les arrêts maladie, soit octobre à décembre 2013, devrait être de 3.973,33 euros bruts/mois, au vu de l'attestation Pôle Emploi et les bulletins de salaire. Toutefois, M. W...

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a dit nul le licenciement de Mme J... prononcé le 5 mai 2015, et condamné la CFCM de MAINE ANJOU à payer 8 000 euros en réparation du préjudice né du harcèlement moral, 4 209,40 euros à titre d'indemnité de préavis et des congés payés y afférents et 35 000 euros de dommage et intérêts au titre de la nullité du licenciement ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L.

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Sealed Air. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit nul le licenciement d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement nul. AUX MOTIFS QUE le juge ne peut annuler un licenciement que si la loi le prévoit expressément ou en cas de violation d'une liberté fondamentale ; que M. T...

il résulte des dispositions des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits ; qu'en refusant de prendre en considération cinq arrêts de travail pour souffrance au travail, deux certificats médicaux et l'avis d'un psychothérapeute aux motifs inopérants et singuliers que leurs auteurs se bornent, dans leurs certificats et courriers, à rapporter les plaintes de leur patient qui met lui-même en rapport une situation conflictuelle vécue au travail avec son état de santé, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;