Nullité du licenciement : décisions et repères – page 346

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2019), M. X... a été engagé, le 22 mai 1992, par l'association Maison de quartier Saint-Maurice Pellevoisin, devenue le [...] (le centre social), en qualité de directeur, moyennant une rémunération mensuelle brute de 3 227,92 euros pour un temps de travail annuel forfaitaire de 210 jours ne pouvant dépasser 1 600 heures. La convention collective applicable est celle de l'animation socio-culturelle. Convoqué à un entretien préalable par lettre du 25 octobre 2011 lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire, le salarié a été licencié pour fautes graves le 25 novembre 2011. 2. Contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant victime de faits de harcèlement, le salarié a saisi, le 9 février

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 octobre 2018), M. H... a été engagé par la société Ozgul construction (la société) le 26 janvier 2009 en qualité de charpentier puis d'aide manoeuvre dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée puis d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. En son dernier état, le salarié percevait un salaire brut mensuel de 1 440,86 euros. Après plusieurs arrêts de travail à partir du mois de décembre 2011, le salarié a, le 8 avril 2014, été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Convoqué le 30 septembre 2014 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, le salarié a été licencié, le 11 octobre 2014, pour faute. 2. Le 9 février 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2018), M. I... a été salarié de la Régie des transports de Marseille (RTM, la régie) du 20 août 1979 au 1er avril 2009. Au dernier état de la relation contractuelle, régie par la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, il exerçait l'emploi de chef de service chargé de mission auprès du directeur général. A compter du 1er septembre 1998 il a exercé différents mandats syndicaux et électifs. Mis à la retraite d'office à l'issue d'un préavis de trois mois, par décision de son employeur du 23 décembre 2008 prise sur autorisation de l'inspecteur du travail du 4 décembre 2008, le salarié a obtenu, par décision du 17 juillet 2012 du tribunal administratif,

Il résulte de ce texte que la procédure protectrice des membres du comité d'entreprise s'applique lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant qu'il n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 1232-2 du même code. Le caractère imminent de la candidature n'est pas subordonné à la conclusion préalable d'un protocole préélectoral. 11.

l'employeur retient la qualification de faute grave dans la lettre de licenciement, il lui incombe de rapporter la preuve matérielle des faits reprochés à son salarié ; le contrôle de la matérialité des faits reprochés auquel le juge doit procéder implique une appréciation de leur imputabilité au salarié, de leur caractère objectivement fautif et sérieux justifiant la rupture du contrat de travail, ainsi que de leur gravité rendant impossible le maintien dans l'entreprise ; en l'espèce, la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « Le 21 octobre 2015, après refus d'une remise en main propre, je vous ai convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire, entretien qui s'est tenu le 2 novembre 2015.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme U... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Roubaix du 8 décembre 2016 en ce qu'il a dit le licenciement de Mme U...

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 juillet 2018), M. E... a été engagé le 5 mai 1975 par la société [...] . Il a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel le 11 mai 2011 puis le 3 juillet 2015. 2. Le 27 novembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de demandes se rapportant à l'exécution du contrat de travail. 3. Par lettre du 8 février 2017, il a informé son employeur de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 2017 en invoquant les manquements qu'il reprochait à ce dernier. 4. Le contrat de travail a pris fin le 30 avril 2017. Le salarié a demandé que le départ à la retraite produise les effets d'un licenciement nul.

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 septembre 2018), M. J... a été engagé par la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charentes à compter du 1er février 1976, en qualité de guichetier puis a occupé le poste d'agent administratif section prêt, classé B, en 1987, et celui d'agent de la production bancaire, classé T3, au 31 août 2011, tout en exerçant depuis le 17 mai 1986 plusieurs mandats de représentant du personnel. 2. Estimant avoir été victime d'une discrimination syndicale, il a saisi le 9 juillet 2008 la juridiction prud'homale afin qu'elle ordonnât à l'employeur de lui attribuer le coefficient minimum CM6 et le salaire correspondant. 3. Par arrêt du 12 janvier 2012, la cour d'appel de Pau après avoir retenu l'existence de la discrimination

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 septembre 2018), M. T..., engagé le 17 octobre 1994 en qualité de responsable du département négoce d'aciers par la société Manufacture de forage (la société), a été victime d'un accident du travail survenu le 10 juin 2009. 2. Après avoir été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 13 et 28 février 2012, le salarié a été licencié, le 26 mars suivant, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyen, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 octobre 2018), Mme T... épouse X..., engagée le 1er mars 2011 en qualité de vendeuse par la société Kleiner diffusion (la société), a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 12 juin 2015. Par lettre du 28 décembre 2015, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 septembre 2018), Mme T..., engagée le 27 avril 2000 en qualité de conditionneuse par la société [...], devenue [...] (la société), a été placée en arrêt de travail à compter du 18 septembre 2006 et a été classée dans la deuxième catégorie des invalides à compter du 2 décembre 2010. 2. Le 19 février 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de diverses sommes. Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de condamner la société au paiement de diverses sommes au titre de la rupture de ce contrat Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 9 novembre 2018), Mme S..., engagée par l'Union des Mutuelles de France du Var en 2009 en qualité de cadre administratif, a été licenciée pour motif économique par lettre du 20 juin 2013. 2. Par jugement du 30 avril 2014, le tribunal de grande instance de Toulon a ordonné un plan de redressement et désigné M. Q... E... en qualité de commissaire à l'exécution du plan. 3. Contestant son licenciement la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.