Nullité du licenciement : décisions et repères – page 345

par ordonnance du 15 décembre 2016. Elle affirme que dès lors, il a intensifié sa posture d'opposition donnant lieu à une dizaine de courriers et de tracts, portant atteinte à l'état de santé du directeur du site jusqu'à contraindre le médecin du travail à l'alerter et que, malgré les diligences de la direction pour mettre un terme à son comportement, elle a été contrainte d'engager une procédure disciplinaire le 30 août 2017 qui a abouti à l'avertissement du 19 septembre 2017. Le même jour, le salarié a déclaré avoir trébuché dans les escaliers, il a été placé en arrêt de travail pendant 2 mois et dès son retour, il a informé la société de sa décision de prendre sa retraite.

considérant que la discrimination de carrière invoquée n'était pas établie, et en se fondant pour statuer ainsi sur les seules pièces versées aux débats par M. C..., la société EDF n'ayant pour sa part pas produit les fiches de carrière dont elle disposait, la cour d'appel, qui a ainsi fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article 1353 du code civil et l'article L.1134-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. C... de ses demandes tendant à la condamnation de la société EDF à lui verser un rappel de salaire et les congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts, en réparation de l'inégalité de traitement subie ; AUX MOTIFS QU' il résulte du principe « à

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs, d'avoir débouté monsieur W..., salarié, de ses demandes au titre du harcèlement moral et dit n'y avoir lieu à réintégration ; Aux motifs propres que : l'appelant affirme avoir été victime d'une exécution déloyale du contrat de travail, d'une attitude harcelante et vexatoire et d'un non-respect de l'obligation de sécurité pour solliciter principalement sa réintégration dans l'entreprise par l'effet de la nullité du licenciement pour faute grave dont il a fait l'objet ; que, selon l'article L.

il résulte de l'article L.1226-15 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, qu'en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires et qui se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14. En l'espèce, la cour relève d'abord que, comme l'attestent non seulement la fiche d'aptitude du 7 janvier 2015 mais aussi les mentions « Absence accident travail » portées sur les bulletins de paie de M. W... de fin 2014, l'inaptitude de M. W... est consécutive à son accident du travail, la société Lomme Food s'étant d'ailleurs acquittée de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité spéciale de préavis.

par sa hiérarchle ne relèvent pas de faits de harcèlement mais du contrôle de son travail et de son activité ; le Conseil a dit que la cause réelle et sérieuse de son licenciement était caractérisée ; aucun élément probant ne vient prouver qu'il y a un lien entre les faits qu'elle a dénoncés et son licenciement ; le Conseil ne fait pas droit aux demandes à titre plus subsidiaire de nullité du licenciement et de réintégration à son poste de travail sous astreinte ».

2. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Sur le moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, alors « que le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'en ordonnant ce remboursement, après avoir prononcé la nullité du licenciement de la salariée sur le fondement des dispositions de l'article L. 1225-5 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L.

Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2018) statuant en référé, M. A... a été engagé le 30 novembre 2012 par le consulat général du Brésil en qualité d'auxiliaire administratif. 2. Il a saisi, le 22 mars 2016, le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de sommes en raison d'une inégalité de traitement salarial et d'une discrimination. Le 24 janvier 2017, il a produit, dans le cadre de ce litige, deux documents internes au consulat, dont un tableau récapitulatif des salaires de collègues. 3. Il a été licencié pour faute grave le 30 mars 2017, l'employeur lui reprochant la communication de ces pièces estimée déloyale, contraire aux obligations découlant du contrat de travail et portant atteinte à la vie privée notamment des autres salariés.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 novembre 2018), M. G..., engagé le 9 juillet 2004 par la société [...] en qualité de mécanicien pour exercer au dernier état de la relation contractuelle les fonctions d'agent de maintenance, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'octroi de rappels de primes d'ancienneté. Par arrêt du 19 mars 2013, l'employeur a été condamné à lui payer une somme à ce titre et le pourvoi formé par l'employeur a été rejeté le 11 décembre 2014. Le salarié a été licencié pour faute le 20 août 2014. 2. Contestant cette mesure qu'il estimait en lien avec le litige en cours, le salarié a de nouveau saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le

Cette indemnité est due au salarié, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période. 6. La cour d'appel a constaté que le salarié, titulaire d'un mandat de représentant du personnel depuis plus de six mois, avait été licencié sans autorisation administrative. Elle en a exactement déduit, après avoir prononcé la nullité du licenciement, que le salarié pouvait prétendre à une indemnité égale au montant des rémunérations qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection, limitée à trente mois, sans déduction des revenus éventuellement perçus pendant cette période. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement par la société Paprec des indemnités de chômage éventuellement perçues par le salarié dans les conditions fixées à l'article L. 1235-4 du code du travail, alors « que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'en ordonnant pourtant le remboursement par la société Paprec des indemnités de chômage éventuellement perçues par M. Q... U..., après avoir prononcé la nullité du licenciement du la salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L.

; qu'aucune demande tendant à l'indemnisation prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail n'est présentée ; qu'en cas d'annulation définitive d'une autorisation administrative de licenciement, les effets de la décision administrative étant anéantis, le juge du contrat de travail retrouve pleine compétence pour accorder des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi du fait de la nullité du licenciement et pour apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement ; Qu'en premier lieu l'article 1233-3 alinéa 1 du code du travail dans sa rédaction applicable, dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectuée par un employeur pour ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emplois ou d'une…