Nullité du licenciement : décisions et repères – page 347

prétendus faits de harcèlement moral au sein de son service très mal vécues, il n'existe pas pour autant de faits matériellement établis et dirigés contre la seule personne du salarié, qui pris dans leur ensemble, font présumer de l'existence d'un harcèlement moral ; que dès lors, la décision déférée, sera confirmée sur ce chef et la demande subsidiaire de nullité du licenciement avec les conséquences en découlant sera rejetée» ; Et aux motifs non contraires réputés adoptés qu'aux termes des articles L 1152-1 et L.

Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Selon l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du même Code." Force est de constater au vu des éléments et à l'examen des pièces versées que le Conseil a jugé que le licenciement de M. N... W..., qui est dépourvu de cause réelle est sérieuse, est sanctionné à défaut de réintégration, par le versement à la charge de l'employeur d'une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires bruts des six derniers mois. Qu'en conséquence il sera alloué à M. W... qui ne demande pas sa réintégration, la somme de 10 764 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE la société Pro Alu justifiait la réalité des griefs qu'elle formulait contre M.

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en dehors de la question du transfert du contrat de travail, seuls ces cas de rupture du contrat de travail étaient envisageables ; que la SA Antargaz versait aux débats le contrat d'engagement du 27 mars 2001, applicable à compter du 1er avril 2001, liant monsieur W... à la société Elf Antar France (du groupe Total Fina Elf) ; qu'il ressortait de ce contrat que « M. W..., qui se déclare libre de tout engagement, est repris de la société Antargaz au service d'Elf Antar France » ; que même s'il était question des engagements précédemment pris entre la SA Antargaz et monsieur W..., il demeurait que la SA Antargaz n'était pas partie à cet accord ; qu'il n'y avait pas à proprement parler de transfert mais une « reprise » ;

la salariée - avaient été évoqués sans réponse précise de l'employeur, puis que celui-ci avait même fait preuve d'agressivité dans ses propos et attitudes ce qui renforçait le doute sur leur pertinence ; que l'appelante soulignait en outre justement qu'elle n'avait fait l'objet d'aucune sanction antérieure ; que ses absences de réclamation pendant la période d'exécution contractuelle étaient là encore sans valeur probante ; qu'il résultait de l'ensemble de cette analyse que le licenciement sans cause réelle et sérieuse avait participé de l'ensemble des faits constituant le harcèlement, ce qui lui faisait encourir la nullité et que le jugement serait infirmé en ce sens ; que consécutivement la société Axal serait condamnée au paiement des indemnités de rupture exactement calculées dont les montants n'étaient…

de 19 737,96 euros, par application de l'article L. 1235-11 du code du travail AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi et du licenciement de Mme G.-L Attendu que Mme W... fait valoir que chacun des salariés licenciés pour motif économique en application d'un plan social dispose d'un droit propre à solliciter la nullité du licenciement prononcé à son encontre en cas d'insuffisance du plan social ; qu'elle soutient qu'alors que, fin janvier 2012, le groupe O... comptait 164 salariés - 10 d'entre eux exerçant leurs fonctions au sein de la holding O...

2. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 avril 2018), Mme S... a été engagée par la société [...] (la société) le 9 juillet 2002 en qualité de chauffeur ambulancier. 3. Elle a été élue en qualité de délégué du personnel le 5 juin 2014. 4. Le 29 décembre 2015, la société a informé le personnel que le planning de travail du personnel ambulancier devait être modifié à partir du 1er février 2016. Par courrier du 10 février 2016, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et le 14 avril 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de juger la prise d'acte de la salariée

2. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 avril 2018), M. P... a été engagé par la société [...] (la société) le 25 août 2003 en qualité de chauffeur ambulancier. 3. Il a été élu en qualité de délégué du personnel le 4 juin 2014, le mandat devant venir à échéance le 4 juin 2018. 4. Le 29 décembre 2015, la société a informé le personnel que le planning de travail du personnel ambulancier devait être modifié à partir du 1er février 2016. Par courrier du 10 février 2016, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et le 14 avril 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 2018), M. T... a été engagé le 1er mars 2010 en qualité d'agent polyvalent par la Société d'habitations à loyer modéré logement et gestion immobilière pour la région parisienne (Logirep). Le 6 décembre 2011, il a été désigné représentant de section syndicale. 2. Le 28 février 2013, le salarié et la société Logirep ont signé une rupture conventionnelle. Le 12 avril suivant, l'employeur a remis au salarié un certificat de travail. 3. Soutenant que la rupture conventionnelle était nulle pour avoir été conclue sans autorisation de l'inspecteur du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

deux actions des anciens salariés auraient un objet distinct - l'annulation des licenciements, d'un côté, et l'annulation de l'opération de cession, de l'autre - et que la demande de constat de fraude rejetée par le conseil des prud'hommes ne constituerait ''pas l'objet de l'action des salariés mais la cause fondant la demande tendant à voir constater la nullité du licenciement'' ; qu'en statuant de la sorte, cependant que le seul fait que les demandes de constat de fraude aient été assorties de prétentions subséquentes différentes n'était pas de nature à priver d'autorité de la chose jugée le chef des jugements ayant écarté cette fraude, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°/ que tout chef du dispositif d'un jugement qui tranche une contestation est revêtu de l'autorité de…

Gestion, aux droits de laquelle est venue la société Lombard Odier Europe. Après avoir été placée le 3 décembre 2015 en arrêt de travail, la salariée a été licenciée le 18 janvier 2016 pour insuffisance professionnelle. 2. Elle a saisi le 22 mars 2016 la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail et de la nullité du licenciement. Par jugement du 2 septembre 2017, le conseil de prud'hommes a débouté Mme O... de l'ensemble de ses demandes. 3. Par arrêt du 11 octobre 2018, la cour d'appel a déclaré recevable la demande d'indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société au paiement d'une indemnité de ce chef.

Cinq jours après, le 10 mai 2011, l'employeur réclamant clés et tout support permettant l'accès à son travail, la patiente se sentant licenciée de fait se trouva plongée dans une forte angoisse, nécessitant le renforcement de la prise en charge médicamenteuse". - des certificats médicaux des 4 et 8 septembre 2011 confirmant ce syndrome dépressif ; - la fiche d'inaptitude délivrée par le médecin du travail, le 27 octobre 2011.