Nullité du licenciement : décisions et repères – page 348

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme C... PREMIER MOYEN DE CASSATION Madame N... C... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le harcèlement moral n'est pas avéré, dit n'y avoir lieu à nullité du licenciement et de l'Avoir déboutée de ses demandes subséquentes, AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence d'un harcèlement moral : Attendu que l'article L.

Naja a justifié du bien-fondé des circonstances l'ayant amenée à engager deux procédure de licenciement ainsi qu'à notifier à la salariée de multiples avertissements. Ainsi, aucun élément ne permet d'établir un lien de causalité entre l'inaptitude constatée par le médecin du travail pour des faits de "danger immédiat", avec un quelconque comportement de la part de l'entreprise ». ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « I/ sur la nullité du licenciement Mme N... Q... demande au Conseil de dire que son licenciement est nul en ce qu'il procède de faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale. Il appartient au Conseil d'examiner successivement les faits présentés par Mme N... Q...

-respect des consignes constaté du 10 avril 2015, le salarié avait refusé de se soumettre aux consignes de sa hiérarchie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande indemnitaire fondée sur la nullité du licenciement. AUX MOTIFS propres et adoptés énoncés aux trois premiers moyens. Et AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur R...

Il résulte de tout ce qui précède que l'existence d'un harcèlement moral est ainsi établie. Le jugement sera donc confirmé sur ce point. » ; ET AUX MOTIFS QUE « En l'espèce, Madame H... O... fait état dans ses conclusions d'une série de faits caractérisant l'existence d'un harcèlement sexuel commis par Monsieur L... T... sur sa personne à savoir: - que dès les premières semaines de la relation de travail, Monsieur L... T... a commencé à lui « donner des petites tapettes sur les fesses », à la complimenter sur son physique, à la prendre dans ses bras et à la serrer contre lui dès qu'il se trouvait seul en sa présence - qu'à l'occasion du salon du WHO'S NEXT à Paris du 22 au 25 janvier 2016 Monsieur L... T...

expirait le 9 janvier 2016 et qu'il a été convoqué, par lettre du 4 janvier 2016, à un entretien préalable au licenciement fixé au 12 janvier 2016 ; qu'en conséquence, à la date de l'entretien préalable, la période de protection ayant expiré, l'inspecteur du travail n'était plus compétent pour autoriser le licenciement et l'employeur avait retrouvé son droit de le licencier sans autorisation ; qu'en retenant néanmoins, pour déduire la nullité du licenciement, que la Société KÉOLIS ROISSY AIRPORT devait demander l'autorisation de licencier Monsieur N... à l'inspecteur du travail dès lors que la procédure de licenciement avait été engagée lorsque la période de protection était encore en cours, la cour d'appel a violé les articles L. 2142-1-2, L. 2411-1 et L.

il résulte des pièces produites aux débats par Mme C... T... qu'elle avait effectivement présenté des demandes de mutation en 2001 et 2002 lesquelles avaient fait l'objet d'un refus écrit de la part de l'employeur (pièces de l'appelante n°4,6,7 et 9).

l'employeur au soutien d'une proposition de rétrogradation disciplinaire puis de licenciement ; qu'en retenant l'existence de fait « concordants » la cour d'appel a statué par contradiction de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE, même si l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec d'autres salariés, il n'en demeure pas moins que la discrimination suppose un acte – positif ou négatif – destiné à placer le salarié concerné dans une situation différente de ce qu'elle aurait dû être à raison d'un critère interdit par la loi ; que la Cour d'appel qui s'est bornée à relever qu'un licenciement disciplinaire prononcé le 17 janvier 2014 n'avait pas de cause réelle et sérieuse, alors

considérant que la discrimination syndicale n'était pas établie par la vacance du poste occupé en intérim, l'absence de promotion, et la suppression du poste occupé par la salariée, au lieu de rechercher si les éléments établis par la salariée, envisagés dans leur ensemble, ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination, et, dans l'affirmative, si l'employeur justifiait ses décisions par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1132-1, et L 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ; 3. ALORS QUE le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur ; qu'en décidant que Mme F... ne faisait pas état de faits fautifs dans l'

; qu'il résulte de l'ensemble des faits dont la cour vient de reconnaître la matérialité que les décisions prises par la société Ateliers Morot Raquin ont toutes été justifiées soit par des manquements commis par M. X..., soit par un exercice normal par l'employeur de ses prérogatives de direction ou d'organisation de l'entreprise ; que la cour en déduit, comme le conseil de prud'hommes, que ces faits ont été exclusifs de tout harcèlement moral ; Sur la nullité du licenciement que la cour n'a pas retenu l'existence d'un harcèlement moral ; que la demande d'annulation du licenciement ne peut donc pas être admise ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur les dommages et intérêts pour licenciement nul en raison du harcèlement M. X... J... a formé une demande à ce titre à hauteur de 74 539 euros ; que M. X... J...

; que dans la mesure où le mandat des conseillers prud'homaux a été successivement prorogé jusqu'au 31 décembre 2017, la créance de M. J... au passif de la liquidation judiciaire sera fixée à la somme par lui réclamée à savoir 84 330 € représentant 30 mois de salaire brut ; Que le jugement du conseil de prud'hommes sera donc infirmé à cet égard». ET QUE « sur la nullité du licenciement, le licenciement intervenu sans autorisation de l'inspection du travail, en violation du statut protecteur, est un licenciement nul ; Que M. J...

il résulte de la procédure et des productions au soutien du moyen que la salariée produisait un courrier en date du 14 mai 2012 dans lequel son employeur indiquait à la salariée qu'en tant que délégué syndical, elle était bien placée pour connaître la durée de son mandat de délégué du personnel, la cour d'appel a dénaturé ce document par omission ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la salariée tendant à ce que soit constatée la nullité de son licenciement intervenu en violation du statut protecteur attaché à sa qualité de délégué du personnel et de délégué syndical, à ce que soit ordonnée sa réintégration et à ce qu'il lui

des stocks options et actions de performance, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de dommages-intérêts pour conditions vexatoires du licenciement, ainsi que de sa demande de remise sous astreinte d'une attestation Pôle Emploi et de bulletins de salaire rectifiés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le licenciement : sur la nullité du licenciement : M. C... fait valoir tout d'abord que son licenciement est nul car il a porté atteinte à l'exercice, par lui, des libertés fondamentales liées au secret de la vie privée, au secret des correspondances et au droit d'expression ; que le triptyque de cette argumentation repose sur un même fondement, celui en vertu duquel les échanges épistolaires entre M. C... et sa collègue, Mme I..., ainsi que leur communication - par l'assistante de M.