Nullité du licenciement : décisions et repères – page 266

La SARL SLDM a engagé M. [H] [G] né en 1967 en qualité de magasinier, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 01/03/1998. Cet engagement faisait suite à une embauche auprès de la SA SEMN depuis le 01/11/1995 sans contrat de travail. Par lettre du 12/10/2009, M. [G] a démissionné de son emploi «pour entrer dans l'entreprise SEMN également dirigée par monsieur [L]», sa lettre précisant in fine «lettre remise en main propre et contrat avec la SEMN le même jour ce 12 octobre 2009 avec ancienneté maintenue». Il a ensuite été engagé par la société d'équipement de la maison du Nord (la SA SEMN ci-après), qui exerce une activité de vente de mobiliers de cuisine, suivant contrat du 12/10/2009 à effet au 13/10/2009, en qualité de magasinier, catégorie employé.

Le 28 novembre 2013 M.[O] a été engagé en qualité de gestionnaire par la société d'expertise comptable CONSEIL AUDITEURS ET ASSOCIES (la société CAA) dirigée par M.[S]. Par courrier du 3 avril 2015 celle-ci lui a notifié sa mise à pied conservatoire mais la procédure de licenciement n'a pas été menée à terme, le salarié ayant pris acte de la rupture du contrat de travail le 2 avril 2015 avant de saisir le Conseil de Prud'hommes de Lille de réclamations indemnitaires au titre de la requalification de la prise d'acte en licenciement nul. Suivant jugement ci-dessus référencé les premiers juges ont retenu le harcèlement moral, requalifié la prise d'acte en licenciement nul et condamné la société CAA, avec l'exécution provisoire, au paiement des sommes

Madame [Y] [I] a été engagée par la société Laupau, pour une durée déterminée à compter du 29 février 2016, puis indéterminée, en qualité de vendeuse, à temps partiel. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie. Victime d'un accident du travail survenu le 10 juillet 2017, Madame [I] a fait l'objet d'arrêts de travail à compter de cette date. Le 23 mars 2018, Madame [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille et demandé que soit 'constatée la rupture du contrat de travail' aux torts exclusifs de l'employeur. Le 18 mai 2018, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste. Par lettre du 7 juin 2018, Madame [I] était convoquée pour le 18 juin à un

de reclassement. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 septembre 2020, l'APST 37 a notifié à Mme [U] son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux le 25 mai 2021 d'une requête tendant notamment à ce que soit prononcée la nullité du licenciement dont elle a fait l'objet avec toutes conséquences de droit, ou, à tout le moins, à voir considérer ce dernier comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, à ce que son employeur soit condamné au paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral ainsi qu'au titre de la violation de son obligation de sécurité.

Mme [C] [M] née [H] a été engagée à compter du 30 juin 2000 par la société SEMTAO, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Keolis Orléans Val de Loire (SAS), dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité de conducteur / receveur. Après avoir été l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires, Mme [M] a été convoquée à un entretien préalable à licenciement, avec mise à pied conservatoire, fixé au 18 avril 2017. La société Keolis lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mai 2017, en raison de faits d'insubordination.

1993. Par avenant du 1er mars 2013 conclu avec la société [3], société mère, Mme [N] épouse [K] a été promue au poste de responsable du service comptable. Suite à l'avis d'inaptitude d'origine non professionnelle sans reclassement rendu par la médecine du travail le 25 mars 2019, Mme [N] épouse [K] a été licenciée le 24 avril 2019. Se prévalant de la nullité du licenciement en raison de faits de harcèlement moral à son encontre, Mme [N] épouse [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion pour obtenir une indemnité et des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait des actes de harcèlement et pour non-respect par l'employeur de son obligation de prévention et de sécurité.

C'est donc par une motivation pertinente que la cour adopte que le conseil de prud'hommes, faisant application des dispositions de l'article L 1226-6 du code du travail, a noté que l'accident du travail avait eu lieu dans le cadre de relations professionnelles avec un autre employeur, et que le salarié ne justifiait pas que son inaptitude était en lien avec ses conditions de travail dans l'entreprise intimée. . La nullité du licenciement Le salarié appelant soutient que le licenciement est nul pour n'avoir pas respecté la législation protectrice applicable aux salariés en situation d'inaptitude professionnelle, faute pour l'employeur d'avoir consulté valablement les instances représentatives du personnel.

En conclusion, il y a lieu de retenir que les faits allégués par Mme [Y] [T] à l'appui de sa demande au titre du harcèlement moral ne sont pas établis. Par voie d'infirmation du jugement, Mme [Y] [T] est déboutée de sa demande de voir juger qu'elle a été victime de harcèlement moral. Elle est déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et en conséquence de sa demande au titre de la nullité du licenciement nul. Mme [Y] [T] forme dans le dispositif de ses conclusions une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse à défaut de dommages-intérêts pour licenciement nul. Elle n'avance aucun moyen de fait ou de droit à l'appui de cette demande, dont elle ne pourra qu'être déboutée.

' 4 490,22 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 449,02 euros bruts de congés payés y afférents ; ' 6 707,16 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; ' 22 451,10 euros (10 mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement nul sinon sans cause réelle et sérieuse ; 8.- A titre subsidiaire : sur la nullité du licenciement Juger que le licenciement de Monsieur [T] [S] est nul.

Son licenciement a été notifié à la salariée par lettre recommandée du 5 juillet 2019 pour inaptitude physique. Contestant son licenciement, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Foix, section Encadrement le 30 avril 2020, afin d'entendre juger son licenciement nul et en paiement de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, harcèlement moral et nullité du licenciement. La CCHA a soulevé in limine litis l'incompétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur la situation de Mme [T], agent contractuel de droit public affecté à un service public administratif, seul le tribunal administratif de Toulouse étant compétent en la matière.

La cour adopte les motifs pertinents du jugement entrepris qui a rejeté la demande de dommages et intérêts après avoir relevé que la société YMCA Services démontrait par les pièces versées aux débats avoir respecté les préconisations du médecin du travail relatives à l'aménagement du poste de M. [C]. Le jugement déféré sera confirmé de ce chef. Sur la demande de prononcé de la nullité du licenciement M. [C] demande à la cour, comme il avait demandé au conseil de prud'hommes , de déclarer nul son licenciement intervenu par application de l'article L. 1226-9 du code du travail. Comme le conseil de prud'hommes, la cour constate que M.

l'indemnité supplémentaire mentionnée au titre 6 chapitre 3 de l'accord d'entreprise du 16 octobre 2017 selon lequel : l'indemnité de licenciement, calculée selon les modalités conventionnelles appliquées en cas de rupture, est majorée d'un montant déterminé en fonction de l'ancienneté du salarié au moment de la rupture. A titre subsidiaire, si la nullité du licenciement était écartée par la cour, il demande qu'eu égard à son ancienneté de 12 ans au moment de la rupture du contrat, il soit fait une juste application du barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail (entre 3 mois et 11 mois de salaire brut).