Nullité du licenciement : décisions et repères – page 267

il résulte par ailleurs des articles 625, 631, 632 et 633 du code de procédure civile que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; qu'en l'espèce, la Cour de cassation, par arrêt du 8 janvier 2020, a cassé l'arrêt rendu le 14 mars 2018 par la cour d'appel de Lyon en ce qu'il a « ... dit que la mise à la retraite d'office de M. [Z] n'est pas entachée de nullité et débouté ce dernier de ses demandes subséquentes à ce titre (...) » ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables les demandes subsidiaires du salarié tendant à voir juger sa mise à la retraite d'office dépourvue de cause réelle et sérieuse, « que la cour d'appel de Lyon a jugé définitivement du caractère réel et sérieux de la retraite d'office pour faute grave ;

l'employeur l'autorisation sollicitée par lui de licencier le salarié mais ne le prive pas, lorsqu'il est saisi d'une prise d'acte, d'apprécier par lui-même les faits pour déterminer si elle doit produire les effets d'un licenciement abusif ou d'un licenciement ; qu'en se bornant à se référer aux motifs des décisions en date des 25 octobre 2013 et 13 mars 2014 par lesquelles l'administration avait refusé d'autoriser le licenciement de Mme [E] pour en déduire que les faits qui lui étaient reprochés par la société Lundi Matin n'étaient pas avérés ni établis par des preuves opposables à la salariée, qu'existait un lien entre les poursuites disciplinaires et le mandat de la salariée (arrêt, p .11 et 12, in limine) et, partant, que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement nul (p.

3°) ALORS, en tout état de cause, QU'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie" (article L. 1226-9 du code du travail) ; qu'en rejetant la demande de nullité du licenciement intervenu pendant la suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail (productions n° 4 et 5), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION M.

l'employeur en dehors des comités de direction et des comités exécutifs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Eurocave fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Eurocave à payer à M. [W] la somme de 35 000 euros au titre de sa rémunération variable pour l'année 2011 outre 3 500 euros au titre des congés payés afférents ; 1) ALORS QUE les juges ont l'interdiction de dénaturer, fût-ce par omission, les écrits soumis à leur appréciation ; que la note interne du 8 février 2011 intitulée « Règles d'attribution de la rémunération variable » déterminait en premier lieu la « règle d'attribution pour l'exercice 2011 » en fixant le « Seuil de déclenchement du

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [S] Mme [S] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté sa demande en nullité du licenciement, d'AVOIR dit le licenciement pour faute grave justifié et d'AVOIR rejeté ses demandes subséquentes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts.

« 1° / que l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que la cour d'appel a relevé que « par décision en date du 10 avril 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du ministre du travail du 23 juin 2015 confirmant le rejet d'autorisation de licenciement de [O] [J] » ; qu'en prononçant néanmoins la nullité du licenciement pour motif économique de Mme [J] au motif qu'il a été « prononcé à l'expiration de la période légale de protection dont ellel bénéficiait » et « repose strictement sur les faits et le motif économique précédemment invoqués devant l'autorisation administrative, et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de…

de sa période d'emploi au sein de la S.A.S VOYAGES MONNET, d'une part, et que son licenciement procède directement de cette discrimination, d'autre part. Il convient dès lors, par voie d'infirmation, de condamner la S.A.S VOYAGES MONNET à indemniser son salarié du préjudice né de la discrimination illicite dont il a ainsi fait l'objet, et de constater la nullité du licenciement prononcé à son encontre le 14 décembre 2015 par application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail.

« 1° / que l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que la cour d'appel a relevé que "par décision en date du 10 avril 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du ministre du travail du 23 juin 2015 confirmant le rejet d'autorisation de licenciement de [G] [E]" ; qu'en prononçant néanmoins la nullité du licenciement pour motif économique de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2020), M. [Z] a été engagé en qualité d'agent d'exploitation transport par la société de travail temporaire Synergie pour être mis à disposition de la société Stef logistique Le Plessis, suivant contrat de mission du 28 septembre 2016 au 31 mars 2017. 2. Invoquant l'irrégularité de ce contrat et le bénéfice du statut protecteur au titre de son mandat de conseiller du salarié, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 26 juin 2017, de demandes formées à l'encontre de la société Synergie tendant à la requalification de son contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée et à la nullité de la rupture. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 septembre 2020), M. [J], d'abord mis à disposition comme intérimaire puis engagé le 4 mai 1998 selon contrat à durée indéterminée en qualité de mécanicien par la société Centre Ouest matériel, devenue la société Alliance bois matériel (la société), a été élu délégué du personnel titulaire. 2. Estimant être victime d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale, il a saisi le 13 juillet 2016 la juridiction prud'homale aux fins de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes. 3.

; que dans cette hypothèse, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période ; que la cour d'appel, après avoir prononcé la nullité du licenciement pour atteinte au droit d'agir en justice, a ordonné que soient déduites du rappel de salaires dû entre la date du licenciement et celle du prononcé de l'arrêt, les sommes perçues de Pôle emploi au titre de ce licenciement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 4 juillet 2012, pourvoi n° 11-18.404, Bull. 2012, V, n° 207; Soc., 11 février 2015, pourvoi n° 13-14.607, Bull. 2015, V, n° 25; Soc., 8 décembre 2016, pourvoi n° 15-16.078, Bull. 2016, V, n° 237), dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis.