Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-14.280

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Harcèlement moral

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/04/2022

Numéro d'affaire

20-14.280

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00511

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de prés…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 511 F-D Pourvoi n° K 20-14.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 2022 La société Sigue Global services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 20-14.280 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [K] [H], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. M. [H] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au prése…