Nullité du licenciement : décisions et repères – page 204

de juger que la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige, - de renvoyer l'affaire devant le code de procédure civile de [Localité 6], - de condamner la société EOLANE [Localité 5] à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société EOLANE [Localité 5] demande : - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de condamner Madame Mme [B] [E] lui payer 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de débouter Mme [B] [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner Mme [B] [E] aux entiers dépens.

de juger que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître du litige, - de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Tourcoing, - de condamner la société EOLANE [Localité 2] à lui payer 3'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société EOLANE [Localité 2] demande': - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter M. [V] [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de juger que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître du litige, - de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Tourcoing, - de condamner la société EOLANE [Localité 5] à lui payer 3'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société EOLANE [Localité 5] demande': - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter Mme [K] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de juger que la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige, - de renvoyer l'affaire devant le code de procédure civile de Tourcoing, - de condamner la société EOLANE [Localité 4] à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société EOLANE [Localité 4] demande : - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de condamner Madame M. [F] [R]à lui payer 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de débouter M. [F] [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner M. [F] [R] aux entiers dépens.

de juger que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître du litige, - de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Tourcoing, - de condamner la société EOLANE [Localité 3] à lui payer 3'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société EOLANE [Localité 3] demande': - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter M. [U] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 3'août'2022, Mme [X] demande à la cour de': ' confirmer le jugement déféré sauf'en ce qu'il a fixé les effets de la requalification des contrats à durée déterminée au 23'avril'2019, et en ce qu'il a limité les sommes allouées à titre de rappel de salaire, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour nullité du licenciement et de dommages intérêts pour préjudice distinct, ' fixer la date des effets de la requalification au 6 mars 2018, ' condamner la société Royal Beignet à lui payer : - 6 845,62 euros à titre de rappel de salaire outre 685,56 euros au titre des congés payés afférents, - 693 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 18 255 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3-1 du code du travail, à défaut 3…

Monsieur [V] [U] a été embauché, par contrat à durée indéterminée à temps plein, le 26 juin 1995 par la société Euro TVS, en qualité d'Opérateur expert, position 2.2, coefficient 310. Il occupait son poste en horaire de nuit. La moyenne de ses trois derniers mois de salaire était de 2 400 euros. L'établissement compte plus de 10 salariés et relève de la convention collective SYNTEC. Il était délégué du personnel suppléant, membre suppléant du comité d'entreprise à compter du 4 novembre 2015 et délégué syndical CFDT. Le 15 mai 2015, Monsieur [U] a été nommé Représentant de la section syndicale CFDT. Le travail de nuit fut supprimé à compter du 30 juin 2012, soit depuis 5 ans et 9 mois. Suite au dernier refus d'autorisation de licencier

Dans ces conditions, sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est postérieure au licenciement et est donc sans objet. Mme [B] se prévaut de ce que son employeur ne lui a plus fourni de prestation de travail et ne lui a plus versé de salaire à compter de sa mise à pied intervenue le 1er juillet 2013 et de ce qu'elle a été licenciée alors qu'elle l'avait informé de son état de grossesse, ce qui renvoie à sa demande formée au titre de la nullité du licenciement.

, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Dit et jugé Mme [Y] [U] irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, En conséquence, - Débouté Mme [Y] [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Condamné Mme [Y] [U] à verser à l'association Groupe [5] la somme de 200,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens. Par lettre recommandée du 16 juillet 2021, Mme [Y] [U] a relevé appel de cette décision. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions adressées au greffe par lettre recommandée avec avis de réception du 13 septembre 2021, reçue le 14 septembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour

Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [F] [M] aux torts exclusifs de M. [Y] [R] exploitant sous l'enseigne Automaster. Condamne M. [Y] [R] exploitant sous l'enseigne Automaster à payer à Mme [F] [M] les sommes suivantes : 1539,45 € au titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 1539,45 € au titre d'indemnité compensatrice de préavis, 153,94 € au titre de congés payés sur préavis, 9236,70 € au titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne la remise des documents de fin de contrat conforme à la décision. Condamne M. [Y] [R] exploitant sous l'enseigne Automaster aux entiers dépens de l'instance.

Débouté le salarié de sa demande de préjudice distinct ; Le réformer en ce qu'il a fait partiellement droit aux demandes de rappel de primes d'ancienneté et indemnité de congés payés afférente.

débouté M.[T] de sa demande en rappel de salaire, - débouté M.[T] de sa demande en reconnaissance d'un harcèlement moral et de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - dit que la démission de M.[T] doit s'analyser en une prise d'acte ayant les effets d'une démission, - débouté M.[T] de sa demande en reconnaissance de la nullité du licenciement, - débouté M.[T] de sa demande d'indemnité pour licenciement nul, - débouté M.[T] de sa demande d'indemnité de licenciement, - débouté M.[T] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, - débouté M.[T] de sa demande de remise des documents, - dit que l'astreinte ne se justifie pas, - dit que la demande en intérêts au taux légal ne se justifie pas, - dit que l'exécution provisoire de droit n'a pas…