Thème de droit social

Nullité du licenciement : décisions et repères – page 203

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles nullité du licenciement constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées10 791
Dernière décision affichée30 juin 2023
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Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Jurisprudence

Décisions récentes sur nullité du licenciement

10 791 décisions
2425

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00313

Cour d'appel

de juger que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître du litige, - de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Tourcoing, - de condamner la société EOLANE [Localité 2] à lui payer 3'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société EOLANE [Localité 2] demande': - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter M. [W] [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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2426

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00312

Cour d'appel

de juger que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître du litige, - de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Tourcoing, - de condamner la société EOLANE [Localité 5] à lui payer 3'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société EOLANE [Localité 5] demande': - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter M. [W] [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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2427

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00311

Cour d'appel

de juger que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître du litige, - de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Tourcoing, - de condamner la société EOLANE [Localité 5] à lui payer 3'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société EOLANE [Localité 5] demande': - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter Mme [G] [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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2428

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00309

Cour d'appel

de juger que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître du litige, - de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Tourcoing, - de condamner la société EOLANE [Localité 5] à lui payer 3'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société EOLANE [Localité 5] demande': - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter Mme [O] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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2429

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00308

Cour d'appel

de juger que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître du litige, - de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Tourcoing, - de condamner la société EOLANE [Localité 7] à lui payer 3'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société EOLANE [Localité 7] demande': - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter M. [J] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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2430

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00307

Cour d'appel

de juger que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître du litige, - de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Tourcoing, - de condamner la société EOLANE [Localité 2] à lui payer 3'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société EOLANE [Localité 2] demande': - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter M. [H] [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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2431

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00306

Cour d'appel

de juger que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître du litige, - de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Tourcoing, - de condamner la société EOLANE [Localité 5] à lui payer 3'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société EOLANE [Localité 5] demande': - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter M. [J] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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2432

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00304

Cour d'appel

de juger que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître du litige, - de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Tourcoing, - de condamner la société EOLANE [Localité 2] à lui payer 3'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société EOLANE [Localité 2] demande': - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter M. [S] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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2433

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00302

Cour d'appel

de juger que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître du litige, - de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Tourcoing, - de condamner la société EOLANE [Localité 5] à lui payer 3'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société EOLANE [Localité 5] demande': - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter M. [D] [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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2434

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00301

Cour d'appel

de juger que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître du litige, - de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Tourcoing, - de condamner la société EOLANE [Localité 5] à lui payer 3'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société EOLANE [Localité 5] demande': - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter Mme [I] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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2435

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00300

Cour d'appel

de juger que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître du litige, - de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Tourcoing, - de condamner la société EOLANE [Localité 4] à lui payer 3'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société EOLANE [Localité 4] demande': - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter Mme [X] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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2436

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00298

Cour d'appel

de juger que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître du litige, - de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Tourcoing, - de condamner la société EOLANE [Localité 3] à lui payer 3'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société EOLANE [Localité 3] demande': - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter Mme [S] [D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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