Thème de droit social

Nullité du licenciement : décisions et repères – page 202

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles nullité du licenciement constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées10 791
Dernière décision affichée30 juin 2023
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Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Jurisprudence

Décisions récentes sur nullité du licenciement

10 791 décisions
2413

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00331

Cour d'appel

de juger que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître du litige, - de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Tourcoing, - de condamner la société EOLANE [Localité 4] à lui payer 3'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société EOLANE [Localité 4] demande': - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter M. [T] [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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2414

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00328

Cour d'appel

de juger que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître du litige, - de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Tourcoing, - de condamner la société EOLANE [Localité 5] à lui payer 3'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société EOLANE [Localité 5] demande': - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter M. [V] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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2415

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00327

Cour d'appel

de juger que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître du litige, - de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Tourcoing, - de condamner la société EOLANE [Localité 2] à lui payer 3'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société EOLANE [Localité 2] demande': - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter M. [B] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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2416

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00326

Cour d'appel

de juger que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître du litige, - de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Tourcoing, - de condamner la société EOLANE [Localité 5] à lui payer 3'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société EOLANE [Localité 5] demande': - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter M. [U] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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2417

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00325

Cour d'appel

de juger que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître du litige, - de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Tourcoing, - de condamner la société EOLANE [Localité 3] à lui payer 3'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société EOLANE [Localité 3] demande': - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter M. [J] [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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2418

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00323

Cour d'appel

de juger que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître du litige, - de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Tourcoing, - de condamner la société EOLANE [Localité 5] à lui payer 3'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société EOLANE [Localité 5] demande': - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter M. [J] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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2419

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00322

Cour d'appel

de juger que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître du litige, - de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Tourcoing, - de condamner la société EOLANE [Localité 1] à lui payer 3'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société EOLANE [Localité 1] demande': - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter M. [J] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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2420

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00321

Cour d'appel

de juger que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître du litige, - de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Tourcoing, - de condamner la société EOLANE [Localité 6] à lui payer 3'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société EOLANE [Localité 6] demande': - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter Mme [B] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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2421

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00319

Cour d'appel

de juger que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître du litige, - de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Tourcoing, - de condamner la société EOLANE [Localité 6] à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société EOLANE [Localité 6] demande : - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter Mme [F] [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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2422

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00318

Cour d'appel

de juger que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître du litige, - de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Tourcoing, - de condamner la société EOLANE [Localité 4] à lui payer 3'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société EOLANE [Localité 4] demande': - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter Mme [S] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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2423

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00317

Cour d'appel

de juger que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître du litige, - de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Tourcoing, - de condamner la société EOLANE [Localité 3] à lui payer 3'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société EOLANE [Localité 3] demande': - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter Mme [X] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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2424

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00314

Cour d'appel

de juger que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître du litige, - de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Tourcoing, - de condamner la société EOLANE [Localité 4] à lui payer 3'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société EOLANE [Localité 4] demande': - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter M. [U] [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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