Nullité du licenciement : décisions et repères – page 187

par courrier du 27 mai 2019 de l'absence de possibilité de reclassement. Par courrier du 28 mai 2019, Mme [R] épouse [Z] a été convoquée à entretien préalable en vue d'un licenciement. Mme [R] épouse [Z] ne s'y est pas présentée. Par courrier en date du 19 juin 2019, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 17 juin 2019, la société Seris Airport Services (société ayant la même activité que SERIS AIRPORT) a absorbé la société SERIS AIRPORT. La société SERIS AIRPORT SERVICES vient donc aux droits de la société SERIS AIRPORT. Le 17 juillet 2019, Mme [R] épouse [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser les sommes

par courrier du 6 mai 2019 de l'absence de possibilité de reclassement. Par courrier du 7 mai 2019, Mme [L] [B] épouse [L] a été convoquée à entretien préalable en vue d'un licenciement. Mme [Z] épouse [L] ne s'y est pas présentée. Par courrier en date du 22 mai 2019, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Le 17 juin 2019, la Seris Airport Services (société ayant la même activité que Seris Airport) a absorbé la société Seris Airport. La société Seris Airport Services vient donc aux droits de la société Seris Airport. Le 17 juillet 2019, Mme [Z] épouse [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2022) statuant en matière de référé, M. [L] a été engagé en qualité d'agent d'exploitation le 27 novembre 2000 par la société Securitas France aux droits de laquelle vient la société Fiducial Private Security (la société). Au dernier état de la relation de travail, il occupait le poste de chef de site Dassault à [Localité 4]. 2. Le salarié a exercé différents mandats de représentation du personnel à compter de l'année 2019. 3. Par un arrêt du 19 mars 2020, la cour d'appel a ordonné à l'employeur de réintégrer le salarié dans son poste de chef de site Dassault à [Localité 4] sous astreinte. 4. Le salarié a été en arrêt de travail du 13 mars au 26 juin 2020.

; que la salariée produisait encore un avertissement, un document obtenu sur un site internet dédié aux tumeurs cérébrales, un certificat médical indiquant que l'état psychologique et comportemental de la salariée avait pu être altéré du fait de sa pathologie ainsi qu'un certificat d'examen neuropsychologique établi le 29 avril 2015 ; que, pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la nullité du licenciement pour discrimination liée à son état de santé, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'employeur avait respecté le mi-temps thérapeutique et qu'il n'était pas établi qu'il ait pu avoir connaissance, antérieurement à sa décision de licencier la salariée, de l'incidence éventuelle de la pathologie dans l'exécution du contrat de travail correspondant aux préconisations du médecin du travail,…

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2021), M. [T] a été engagé en qualité de contrôleur qualité par la société Safet, aux droits de laquelle vient la société Embaltech France, par contrat de travail à durée déterminée du 7 avril 1997. Le 8 avril 1998, les parties ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée. 2. Par lettres du 31 mars 2003 et du 18 mars 2014, le salarié été désigné par l'Union départementale CGT de l'Yonne en qualité de délégué syndical. 3. Par jugement du 3 février 2014, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société puis, par jugement du 7 novembre suivant, a prononcé sa liquidation judiciaire et désigné un liquidateur. 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2021), M. [L] a été engagé par la société Embaltech France (la société) en qualité de cariste par contrat de travail à durée déterminée du 7 avril 2008 puis selon contrat de travail à durée indéterminée du 28 août 2008. Par avenant du 12 mai 2010, il a été affecté à compter du 17 mai suivant au poste d'agent de maîtrise « traitement des déchets ». 2. Le salarié avait la qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 3. Par jugement du 3 février 2014, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société puis, par jugement du 7 novembre suivant, a prononcé sa liquidation judiciaire et désigné un liquidateur. 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 11 mars 2022) et les productions, Mme [N] a été engagée à compter du 1er janvier 1997 par contrat à durée indéterminée du 1er janvier 1997 par l'association La Croix Rouge française (l'association) en qualité d'infirmière diplômée d'Etat au sein du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD). 2.

Le 2 juin 2014, il a conclu une transaction avec son employeur, aux termes de laquelle il renonçait à contester son licenciement moyennant le versement d'une indemnité transactionnelle. 4. Le 21 janvier 2015, la fondation a saisi la juridiction prud'homale d'une action en nullité de la transaction pour dol. Le salarié a formé une demande reconventionnelle en nullité du licenciement et de la transaction pour non-respect du statut protecteur attaché à son mandat de conseiller prud'homme. 5. Le salarié avait démissionné de ses fonctions de conseiller prud'homme le 5 octobre 2014. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, le second moyen du pourvoi principal du salarié, pris en ses première, deuxième et quatrièmes branches, et les deux moyens du pourvoi incident de la fondation 6.

Le 20 janvier 2017, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. 4. Par lettre du 23 janvier 2017, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

que son licenciement par la lettre recommandée de licenciement du 14 novembre 2016, avec accusé de réception, est nul s'agissant d'un licenciement discriminatoire à raison de l'état de santé du salarié, ou à tout le moins ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse'' n'impliquait pas que le salarié poursuivait à titre principal la nullité du licenciement et seulement, à titre subsidiaire, la confirmation du jugement en ce qu'il avait jugé le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

du chef du dispositif critiqué par le troisième moyen relatif à la demande de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et harcèlement moral, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 21. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du licenciement, les demandes indemnitaires en résultant et de rejeter ses demandes dans leur intégralité, alors « que la cassation à intervenir sur le troisième moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif ayant rejeté la demande de nullité du licenciement du salarié, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 22.

1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 14 juin 2022), Mme [L] a été engagée en qualité de gestionnaire administrative, statut employée, le 8 janvier 2018 par la société VPH. 2. Elle a été licenciée le 20 août 2019. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 13 novembre 2019 de demandes tendant au prononcé de la nullité de son licenciement et à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités à ce titre ainsi que de dommages-intérêts pour harcèlement moral et sexuel et pour exécution déloyale du contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.