Nullité du licenciement : décisions et repères – page 185

3. Selon les arrêts attaqués (Mulhouse, 22 avril 2021), Mme [D] a été engagée par la société Boulangerie Wilson [Localité 7] Réunion et Mme [N] par la société Boulangerie Wilson [Localité 6]. 4. Par jugement du 20 décembre 2017, le tribunal de grande instance a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de chaque société. 5. Le 19 février 2018, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 6. Par jugement du 11 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Mulhouse a prononcé la liquidation judiciaire des sociétés, la

3. Selon les arrêts attaqués (Mulhouse, 22 avril 2021), Mmes [F], [L], [M], [W], ont été engagées par la société Boulangerie Wilson Saint-Louis, Mmes [G] et [E] par la société Boulangerie Wilson [Localité 15], Mme [T] par la société Boulangerie Wilson Rixheim, Mme [C] par la société Boulangerie Wilson Austerlitz, Mme [R] par la société Boulangerie Wilson [Localité 15] Réunion, Mme [N] par la société Boulangerie Wilson Kingersheim et Mme [Z] par la société Boulangerie Wilson Dornach. 4. Par jugement du 20 décembre 2017, le tribunal de grande instance a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de chaque société. 5. Le 19 février 2018, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le prononcé de la résiliation

[W] qui avaient pour conséquence une dégradation des conditions de travail des salariées placées sous son autorité directe. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la cour retient le harcèlement moral comme étant à l'origine de l'inaptitude médicalement constatée, harcèlement contre lequel son employeur ne l'a pas protégée. Mme [V] ne se place pas sur le terrain de la nullité du licenciement. Cependant, l'absence de mesures utiles contre le harcèlement constitue en soi un manquement à l'obligation de sécurité. Il y a donc lieu de retenir que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement du conseil de prud'hommes sera infirmé. S'agissant des conséquences, la salariée réclame une indemnité de préavis doublée en se fondant sur les dispositions de l'article L.

daté du 31 janvier 2019. En conséquence, l'avertissement sera annulé. Mme [J] fait état du préjudice moral qu'elle a subi et des circonstances vexatoires dans lesquelles cet avertissement a été prononcé. Il lui sera alloué la somme de 500 euros de dommages et intérêts. Le jugement sera infirmé sur ce point. Sur le harcèlement moral et la nullité du licenciement Le harcèlement moral s'entend aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, d'agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Mme [K] [H] a été engagée par la société La Poste à compter du 1er septembre 1993. En 2008, elle a bénéficié de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par le MDPH et ce statut a été renouvelé le 11 septembre 2017 et ce jusqu'au 10 septembre 2022. Le 09 janvier 2009, Mme [H] a été victime d'un accident de travail. Suite à plusieurs arrêts de travail pour maladie, Mme [H] a été convoquée le 12 mars 2018 par le médecin du travail, qui a conclu à l'avis suivant : « - lnapte au poste d'agent de cabine. - inapte contact du public. - Inapte distribution et collecte. - Limiter la manutention de plus de 10kg. - Apte à un poste aménagé : travail à 70% du temps travail assis +possibilité de se lever + siège ergonomique En milieu protégé ».

jugé qu'il n'y a aucun harcèlement moral de la part de la société Pharmacie [C], en la personne de sa gérante Mme [C], à l'encontre de Mme [R], - débouté Mme [R] de ses demandes à ce titre, - jugé que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse en ce qu'il résulte de l'inaptitude médicalement constatée de Mme [R], - débouté Mme [R] : * de sa demande de nullité du licenciement, * de sa demande d'origine professionnelle de son inaptitude, * du surplus de ses demandes, - dit qu'il n'y a pas lieu, dans la présente affaire, à prononcer un article 700 code de procédure civile, - condamné Mme [R] aux dépens. Par déclaration du 14 janvier 2021, Mme [R] a relevé appel de cette décision, notifiée le 14 décembre 2020.

indéterminée, de l'infirmer sur le quantum de l'indemnité de requalification accordée, et de condamner la société au paiement de 28.302,04 euros (13 mois de salaire) à titre d'indemnité de requalification sur le fondement de l'article L.1245-2 du code du travail ; Sur la rupture, M. [V] demande d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du licenciement, de juger que le licenciement est nul et de condamner la société au paiement des sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 4354,16 euros - Congés payés afférents : 435,41 euros - Indemnité de licenciement : 10.156,07 euros - Indemnité pour licenciement nul : 34.833 euros A titre subsidiaire, M.

M. [Y] [B] a été embauché en contrat à durée déterminée le 2 janvier 2006 puis en contrat à durée indéterminée le 1er janvier 2007 par la S.A.S. Dimotrans. M. [B], élu au comité d'entreprise en 2012 puis au comité social et économique le 3 décembre 2019, a été mis en cause pour des faits de harcèlement. A la suite de la décision du 14 mars 2022 de l'inspecteur du travail qui autorisait le licenciement de M. [B], ce dernier a formé un recours hiérarchique à la suite duquel le ministre a annulé la décision de l'inspecteur du travail. Il a ainsi sollicité sa réintégration au sein de la société. Par requête du 21 mars 2023, M.

Le refus catégorique de toute mobilité de la part de la salariée a rendu toute possibilité de reclassement impossible. La société a recherché les possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés appartenant au groupe en vain. Sur ce, La cour ayant jugé que le harcèlement moral n'était pas démontré et que l'employeur avait respecté son obligation légale de sécurité, il convient de débouter Mme [Z] de ses demandes de nullité du licenciement et de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse sur ce fondement. S'agissant du respect de l'obligation de reclassement': Il résulte des dispositions des articles L. 1226-2 et L.

Mme [F] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 25 juin 2021. La constitution d'intimée de la Société Orcom a été transmise par voie électronique le 2 septembre 2021.

Enoncé du moyen 16. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement pour inaptitude et en paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que pour rejeter la demande de nullité du licenciement et les demandes subséquentes, la cour d'appel a retenu que la salariée ayant été déclarée irrecevable à former des demandes au titre d'un harcèlement moral, elle est mal fondée à se prévaloir de ce que de tels faits sont à l'origine de son inaptitude ; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen emportera la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif attaqués par le présent moyen en application de…

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 avril 2022), M. [I] a été engagé en qualité d'agent de sécurité à compter du 6 décembre 2002 par la société Fiducial Private Security (la société). 2. Le 27 décembre 2016, par courrier électronique, il s'est porté candidat aux fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Par jugement du tribunal d'instance de Lyon du 2 juin 2017, les élections des représentants du personnel au CHSCT ont été annulées. 3. Le 3 juillet 2017, le salarié a été convoqué par l'employeur à un entretien préalable en vue d'un licenciement, entretien qui s'est tenu le 12 juillet 2017. Il a été licencié le 18 juillet 2017 pour faute grave. 4. Invoquant une violation du statut protecteur,