Nullité du licenciement : décisions et repères – page 156

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 décembre 2022), Mme [J] a été engagée en qualité d'infirmière le 28 juillet 2014 par l'association de Bienfaisance [2]. 2. Le 13 septembre 2021, son contrat de travail a été suspendu à compter du 16 septembre en l'absence de justification de sa vaccination contre la Covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination. 3. La salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de demandes aux fins d'annulation de la suspension, de réintégration, de rétablissement de son salaire et de condamnation de l'employeur à lui payer des provisions à valoir sur les rappels de salaire. 4.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2024, M. [L] [E] sollicitait de la cour de « Déclarer recevable et bien-fondé M. [E] en son appel incident de la décision rendue le 3 juin 2022 par le Conseil de prud'hommes de Valence Y faisant droit, Réformer le jugement sus énoncé et daté en ce qu'il a dit que le licenciement n'était pas fondé sur une discrimination, déboutant M.

alors qu'elle avait posé ses congés payés sur tout le mois de mai, l'employeur la faisait revenir les 3 et 4 mai pour rattraper un déficit d'heures. - c'est de façon intentionnelle que l'employeur a indiqué sur ses bulletins de salaire un nombre inexact d'heures travaillées, rémunérées et déclarées, justifiant sa condamnation au paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Sur la nullité du licenciement - elle a subi un harcèlement moral ayant conduit à son inaptitude à son poste de travail. - elle a subi des propos rabaissants, des pressions quotidiennes et une mise à l'écart de la part notamment de sa supérieure hiérarchique, prénommée [N], seconde gouvernante. - en dépit de ses plaintes, la direction ne réagissait pas.

regard de son ancienneté et de sa situation postérieure au licenciement, à la somme de 12 000 euros. Mme [K] [N] dont la santé s'est trouvée dégradée du fait des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité justifie enfin d'un préjudice que la cour évalue à 6 000 euros. Par infirmation du jugement, il y a en conséquence lieu de prononcer la nullité du licenciement et de condamner la société Hôtel Terminus Montparnasse à payer à Mme [K] [N] les sommes de: - 12 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul. - 8 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral - 6 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [K] [C], née en 1983, a été engagée par la S.A.R.L. DUC Carrelages, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2009 en qualité de vendeuse polyvalente. A compter du 1er octobre 2009, le contrat de travail de Mme [C] a été transféré au sein de la S.A.R.L. DUC Carrelages et bains, avec une modification de ses horaires. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective du commerce de gros. Mme [C] a été en arrêt maladie à compter du 5 octobre 2019 jusqu'à mars 2020. Le 3 mars 2020, lors de sa visite de reprise auprès de la médecine du travail, Mme [C] a été déclarée inapte à tout emploi avec impossibilité de reclassement.

infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Poissy le 15 février 2022. Statuant de nouveau : A titre principal, - juger que le licenciement de Mme [J] [L] constitue une mesure de rétorsion au harcèlement moral dénoncée par la salariée ; - juger que l'inaptitude physique de Mme [J] [L] est directement et exclusivement causée par les agissements de harcèlement moral. En conséquence, - prononcer la nullité du licenciement de Mme [J] [L] ; - condamner la société Sogeprom à verser à Mme [J] [L] la somme de 75 648,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul.

,35 euros bruts sollicitée, non utilement contestée par l'employeur, par voie d'infirmation, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation et capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Sur la rupture du contrat de travail Sur la nullité du licenciement pour harcèlement moral M. [U] [R] sollicite la nullité de son licenciement sur le fondement d'un harcèlement moral subi, ce que conteste la société. L'article L.

déclarer qu'il a été victime de harcèlement moral, - déclarer la société Alten responsable du harcèlement qu'il a subi, - prononcer en conséquence la nullité de son licenciement, - condamner la société Alten à lui verser la somme de 3 562,63 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - condamner la société Alten à lui verser la somme de 28 964,50 euros à titre de dommages-intérêts pour nullité du licenciement, - condamner la société Alten à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, - condamner la société Alten à lui verser la somme de 987,91 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 20 au 28 mars 2017, - condamner la société Alten à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu'il lui aurait facturé…

M. [Z] [H] a été embauché à compter du 6 janvier 2003 par la société en nom collectif ED par contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité de chef de magasin, statut agent de maîtrise, niveau 5A de la convention collective du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. Il a travaillé dans plusieurs magasins de l'agglomération grenobloise avant d'être muté au magasin de [Localité 2] où l'enseigne est devenue DIA puis Carrefour et enfin Carrefour contact. Au dernier état de la relation contractuelle, après transfert de son contrat de travail à la société à responsabilité limitée ELJM Distribution, il perçoit un salaire brut de 2 086 euros pour 35 heures hebdomadaires. Il a été victime d'un braquage le 3 septembre 2016 au soir, peu avant la fermeture du magasin.

Mme [D] [Y] a été engagée par la société [G], suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 novembre 2016, en qualité de vendeuse. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie, la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de 1 964,12 euros. Mme [Y] a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 15 avril 2019 jusqu'au 2 octobre 2020. Le 28 octobre 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau pour solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et des dommages-intérêts pour harcèlement moral et licenciement nul. Le 29 septembre 2020, l'affaire a été renvoyée en formation de départage.

A l'exception de l'absence d'organisation d'un entretien professionnel lors du retour de congé maternité, la société WSP justifie que ses décisions étaient motivées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le seul défaut d'organisation de l'entretien professionnel dès lors qu'il constitue un fait unique et isolé est insuffisant à caractériser l'existence d'un harcèlement moral. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [R] de sa demande de nullité du licenciement et de ses demandes indemnitaires au titre de la nullité du licenciement et au titre du préjudice résultant du harcèlement. Sur la discrimination liée à la grossesse et à la situation familiale Mme [R] soutient qu'elle aurait été victime d'une discrimination en raison de son état de grossesse et de sa situation familiale.

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Aux termes de l'article 2243 du même code, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. Il en résulte que l'effet interruptif de prescription subsiste jusqu'à la date à laquelle la décision ayant rejeté la demande est devenue définitive. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable, comme étant prescrite, la demande de la salariée, alors que celle-ci avait saisi la juridiction statuant au fond avant que la décision du juge des référés ayant rejeté sa demande ne soit définitive