Nullité du licenciement : décisions et repères – page 152

sera réparé par l'allocation d'une somme de 5 000 euros. 2- la rupture du contrat de travail Le salarié soutient que le licenciement a été prononcé pour inaptitude alors que l'employeur en connaissait l'origine professionnelle comme étant au moins en partie en lien avec ses conditions de travail, marquées par un harcèlement moral, de sorte que la nullité du licenciement doit être prononcée. À titre subsidiaire, il soutient à tout le moins que l'employeur a commis une faute ayant concouru à son inaptitude en s'abstenant de prendre des mesures de protection, en violation de son obligation de sécurité.

Enjoindre à la société CTD Express de fournir l'intégralité du registre unique du personnel à jour de la société ; . Condamner la société CTD Express à payer à M. [R] la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; . Condamner la société CTD Express aux intérêts légaux sur toutes les demandes ainsi qu'aux entiers dépens. MOTIFS Sur le harcèlement moral et la nullité du licenciement Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 mai 2023), Mme [S] a été engagée en qualité de « category manager » par la société coopérative agricole et agroalimentaire Agrial à compter du 1er décembre 2017. 2. La salariée a été licenciée le 5 juin 2020. 3. Le 19 octobre 2020, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire au titre des primes d'activité 2019 et 2020, de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Au vu des éléments versés aux débats en cause d'appel, eu égard aux dispositions de l'article L 1235 ' 3 '1 du code du travail et en l'absence de demande de réintégration de la salariée, il apparaît que les premiers juges, à la faveur d'une exacte appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits, non utilement critiquée en cause d'appel, ont à bon droit fixé à la somme de 17 366,23 € le montant de l'indemnité allouée en raison de la nullité du licenciement. Sur les manquements à l'obligation de prévention du harcèlement En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.

L'association [5] (LSC), dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 4], est spécialisée dans l'organisation et le développement des activités physiques et sportives au profit de ses membres et la promotion du sport sur le plan local. Elle emploie plus de dix salariés. La convention collective nationale applicable est celle du sport du 7 juillet 2005. M. [H] [K] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 1er septembre 1997, par l'association [5], en qualité d'éducateur sportif de judo/entraîneur. En dernier lieu, M. [K] percevait une rémunération moyenne mensuelle de 3 345 euros bruts. Par courrier en date du 25 septembre 2017, l'association [5] a convoqué M. [K] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 5 octobre 2017.

[N] [M] a été engagée le 7 janvier 2013 par l'établissement de la Mutualité Française Hérault Petite Enfance, affectée à la crèche municipale [5] de [Localité 2], aux droits de laquelle vient la SAS PEOPLE AND BABY. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de référente technique, statut cadre, avec un salaire mensuel brut 2 500€. Elle a été placée en arrêt de travail à partir du 31 mai 2017. Le 4 juillet 2017, elle a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de trois jours ouvrés pour une attitude et des propos inappropriés à l'égard de ses collaborateurs ainsi que des manquements aux règles d'hygiène et de sécurité, commis les 25 janvier, 24 février, 10 avril et 3 mai 2017. Le 22 septembre 2017, s'estimant fondée à solliciter la

Par jugement du 28 mai 2021 le conseil de prud'hommes de Brest, en sa formation de départage, a : ' Débouté M. [A] de l'ensemble de ses demandes, ' Condamné M. [A] aux entiers dépens de l'instance, ' Débouté M. [A] et la S.A.S. Salgo de leur demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, ' Débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires. M [A] a formé appel de ce jugement le 15 juillet 2021 Vu les écritures notifiées par voie électronique le 9 janvier 2024 suivant lesquelles M. [A] demande à la cour de : ' Reformer le jugement du conseil de prud'hommes de Brest du 28 mai 2021 en toutes ses dispositions, ' Dire et juger que : - la S.A.S. Salgo a commis l'infraction de travail dissimulé, - M. [A]

créance indemnitaire. - La remise d'une attestation Pôle Emploi conforme. Par jugement du 12 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce) a : - Ordonné la jonction des affaires enregistrées sur les numéros RG 18/02092 et 20/01384 sous le numéro unique RG 18/02092 ; - Annulé l'avertissement du16 janvier 2018; - Prononcé la nullité du licenciement de M. [T] le 24 avril 2021; - Condamné la société Marceau 9201 à verser à M.

et a ordonné la remise d'une attestation destinée à Pôle Emploi conforme. Par jugement du 12 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce) a: - Ordonné la jonction des affaires enregistrées sur les numéros RG 18/02091 et 20/01386 sous le numéro unique RG 18/02091 ; - Annulé l'avertissement du 16 janvier 2018; - Prononcé la nullite du licenciement de Mme [K] le 24 avril 2020 ; - Condamné la société Marceau 9201 à verser les sommes suivantes : - 36 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, - 5 200 euros d'indemnité de préavis et 520 euros de congés payés afférents, - 926.46 euros à titre du solde du 13ème mois, outre 92.64 à titre de congés payés afférents, - 750 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive de documents sociaux, - 1 200 euros à titre des…

Il résulte des articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail que seule la demande de réintégration doit être formée, à peine d'irrecevabilité, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement annulant l'autorisation administrative de licenciement. La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'indemnité due en application de l'article L. 2422-4 du code du travail qui a, de par la loi, le caractère d'un complément de salaire, a la nature d'une créance salariale, en sorte qu'elle est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail. L'indemnisation prévue par l'article L.

« 2°/ que sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par l'intéressé de la fausseté des faits qu'il dénonce, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir témoigné d'agissements de harcèlement moral ou les avoir relatés ; que le grief énoncé dans la lettre de licenciement tiré de la relation par le salarié de faits de harcèlement moral emporte à lui seul la nullité du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rappelé qu'il avait été licencié pour faute grave par courrier du 21 avril 2017, notamment pour avoir dénoncé de mauvaise foi des faits de harcèlement" ; qu'en retenant pour refuser de prononcer la nullité du licenciement que compte tenu de l'absence de harcèlement moral, la demande de nullité du licenciement devait être rejetée, quand elle se devait de rechercher si le…

et qui, en sa première branche, est irrecevable. Sur le premier moyen du pourvoi n° W 22-24.004 de l'employeur Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement sur les condamnations prononcées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de prononcer la nullité du licenciement et de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour nullité du licenciement, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et au titre de l'indemnité de congés payés afférente, alors : « 1°/ que les juges doivent examiner les griefs de licenciement tels qu'ils sont formulés dans la lettre de rupture ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au directeur…