Nullité du licenciement : décisions et repères – page 136

MOTIFS A titre liminaire, il résulte du jugement que Madame [X] [K] [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande fondée sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. En cause d'appel, Madame [X] [K] [D] ne reprend pas ce moyen juridique mais forme une demande nouvelle fondée sur l'existence d'une situation de harcèlement moral et sur la nullité du licenciement. Cependant, la demande présentée dès l'appel, est recevable en ce qu'elle concerne la rupture du contrat de travail et tend donc aux mêmes fins que la demande initiale.

Le statut des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, les accords de branche sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires conclus le 9 octobre 2007 concernant le personnel cadre et le personnel non-cadre dans les industries électriques et gazières et les accords d'entreprise relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel conclus le 12 mars 2008 pour le personnel d'exécution et de maîtrise et pour les cadres d'ERDF, de GRDF et de leur service commun du 12 mars 2008 ne confèrent pas aux salariés, membres d'une commission secondaire du personnel, le droit d'exercer individuellement les prérogatives reconnues à celle-ci.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 novembre 2023), Mme [M] a été engagée en qualité d'assistante de direction le 28 janvier 2008 par la société Gcatrans (la société). Au dernier état de la relation contractuelle, elle exerçait les fonctions d'assistante de direction. 2. La salariée, licenciée pour faute grave par lettre du 18 mars 2020, a saisi la juridiction prud'homale, à titre principal, pour obtenir la nullité d'un licenciement discriminatoire en raison de son âge et, à titre subsidiaire, pour contester les motifs de son licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi incident et sur le second moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 avril 2023), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 11 mars 2016, pourvoi n° 14-26.317), Mme [S] a été engagée suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 31 juillet 2008 en qualité d'assistante par le comité d'entreprise de la société Coframi. 2. Par lettre du 2 avril 2010, la salariée a été convoquée à un entretien préalable initialement fixé au 2 avril 2010 et reporté à sa demande au 26 avril suivant. Elle a été licenciée, par lettre du 18 mai 2010, pour faute avec dispense d'exécuter le préavis. 3. Contestant son licenciement et invoquant l'existence d'un harcèlement moral, la salariée a saisi, le 20 janvier 2011, la juridiction prud'homale de demandes tendant à la nullité de ce

Après un entretien préalable fixé au 26 avril 2022, par courrier du 29 avril 2022, l'association des Soeurs de la Charité a notifié à Mme [K] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Mme [K] a maintenu sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, invoquant l'existence d'un harcèlement moral et, y ajoutant, demandé à titre subsidiaire que la nullité du licenciement soit prononcée, sollicitant le paiement de diverses sommes au titre du harcèlement moral et de la rupture du contrat de travail, ainsi qu'une indemnité de congés payés.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 janvier 2025 à M. [Y], signifiées par actes de commissaire de justice du 17 janvier 2015 à la SELARL MJ Synergie et du 22 janvier 2015 à l'AGS-CGEA d'[Localité 5], la société Manufacture d'ébénisterie Garlant demande à la Cour de : Sur le licenciement, A titre principal : sur l'absence de nullité du licenciement - débouter M. [Y] de son appel incident, - juger que le licenciement de M.

par courrier recommandé du 28 janvier 2021. M. [R] a refusé cette proposition par courrier recommandé du 13 février 2021. Par courrier du 16 février 2021, la Sas Gaetan Sanchez et Fils a convoqué M. [R] à un entretien préalable au licenciement, envisagé pour inaptitude et impossibilité de reclassement, fixé au 25 février 2021. Son licenciement a été notifié à M. [R] pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement par lettre recommandée du 1er mars 2021. M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Carcassonne le 12 janvier 2022 pour contester son licenciement, demander la reconnaissance du caractère professionnel de son inaptitude, ainsi que le versement de diverses sommes.

. Sur la demande du syndicat CGT, ce dernier fait valoir que les mesures discriminatoires en considération de l'appartenance ou de l'activité syndicale des salariés génèrent un préjudice pour la profession, pour lequel les syndicats peuvent demander réparation indépendamment de l'action personnelle du salarié.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 10 janvier 2025, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, la société Transdev Travel, anciennement Autocars Darche Gros et Compagnie, ci-après la société Transdev, demande à la cour de : 'INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Meaux le 9 décembre 2021 en ce qu'il a retenu la nullité du licenciement et condamné la SAS AUTOCARS DARCHE GROS ET COMPAGNIE à payer à Monsieur [B] [P] les sommes suivantes : - 5.217,30 euros au titre de l'indemnité de préavis ; - 521,73 euros au titre des congés payés afférents au préavis ; - 12.462,88 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation, soit…

de présumer l'existence d'un harcèlement moral discriminatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 15.

à l'expiration de la période de suspension de son contrat, pour cause d'accident du travail, survenue le 16 octobre 2019 ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si l'absence de visite médicale de reprise n'impliquait pas le maintien de la période de suspension du contrat de travail après le 16 octobre 2019 et partant la nullité du licenciement prononcé le 17 octobre 2019, la cour d'appel qui s'est bornée à procéder, par des motifs inopérants, à une comparaison temporelle entre la date de fin de l'arrêt de travail, le 16 octobre 2019, et la rupture du contrat de travail, prononcée le lendemain, pour en déduire péremptoirement que le dispositif de protection issu de ces dispositions légales n'avait donc pas vocation à s'appliquer, le licenciement étant intervenu après la fin de…

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 mai 2023), Mme [J], reconnue travailleur handicapé à compter du 6 juin 1994, a été engagée en qualité d'opératrice par la société Geodis Logistics Nord, devenue la société Geodis CL Nord, le 19 mars 2007. 2. La salariée a été placée en arrêt de travail du 23 avril 2019 au 29 septembre 2020, date de la visite médicale de reprise à l'issue de laquelle le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste en précisant : « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. » 3. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 octobre 2020, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.