Nullité du licenciement : décisions et repères – page 114

salarié protégé ne peut être licencié qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non professionnelle, - l'employeur n'a jamais sollicité l'autorisation de la [16] avant de procéder au licenciement, la méconnaissance du statut protecteur constitue un trouble manifestement illicite et entraîne la nullité du licenciement, - elle apporte de nombreux éléments pour prouver que son employeur avait parfaitement connaissance de son statut de conseillère prud'homale : - elle devait organiser son temps de travail en fonction des audiences au conseil de prud'hommes, ce qui nécessitait des discussions avec sa hiérarchie, - un échange par SMS du 28 avril atteste qu'elle a informé la Directrice ([Y]) qu'elle devait se rendre au tribunal à 9h et viendrait…

Dès lors, il apparaît que l'employeur justifie de ce qu'il n'a pas commis d'agissements qui pris en combinaison seraient constitutifs de harcèlement moral. En conséquence, le salarié sera débouté de sa demande de dommages et intérêt pour harcèlement moral. 2/ Sur la nouveauté des demandes concernant le licenciement économique Le salarié sollicite un rappel d'indemnité de licenciement au regard de son ancienneté ainsi que le prononcer de la nullité du licenciement'et l'attribution de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La société [13] a pour activité la construction et la location de logements sociaux dans le Loir et Cher, et emploie plus de 11 salariés. Par contrat à durée indéterminée, l'OPAC de Loir et Cher, aux droits duquel vient aujourd'hui la société [13], a engagé M.[I] [L] à compter du 3 juin 1992 en qualité d'adjoint technique. La convention collective applicable à la relation de travail est issue du décret 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat. Au dernier état des relations contractuelles, M.[L] exerçait les fonctions de responsable du service construction catégorie 3, niveau 2. Il a exercé divers mandats de représentation du personnel à compter du 10 mars 2014 et des

La SAS [11] exerce ses activités dans le domaine des télécommunications. Elle applique la convention collective des bureaux d'études techniques. Le 18 avril 2017, M. [K] [U] a été embauché en qualité de préventeur selon un contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [11]. Le 29 août 2018, M. [U] a été victime d'un accident du travail en chutant lors de la descente d'un pylône. Il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 30 novembre 2019 puis placé en mi-temps thérapeutique du 1er décembre 2019 au 6 février 2020. Du 7 février 2020 au 31 janvier 2021, M. [U] a de nouveau été placé en arrêt de travail. Il a repris ses fonctions le 1er février 2021dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. Le 17 février 2021, à la suite de sa

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 24 octobre 2025, Mme [C] [M] demande à la cour d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 12 décembre 2023, Statuant à nouveau, A titre principal sur la nullité de la rupture du contrat de travail : - condamner la Sarl [6] à verser à Mme [C] [M] la somme de 5.700 euros nets à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, A titre subsidiaire sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse : - condamner la Sarl [6] à verser à Mme [C] [M] la somme de 3.325 euros nets à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, Mme [M] sollicite de la cour, après avoir infirmé le jugement dont appel et statuant à nouveau, de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [6] au paiement…

Par un contrat de travail à durée indéterminée, prenant effet le 24 juin 2002, la société [8] a embauché M. [D] [R] en qualité d'agent de sécurité. Suivant transfert de son contrat de travail à compter du 4 mars 2009, M. [D] [R] a été embauché par la société [10], spécialisée dans le secteur d'activité de la surveillance, en qualité d'agent de sécurité. Au dernier état de la relation contractuelle, la rémunération brute moyenne de M. [R] était de 1 907,46 euros. La relation contractuelle était soumise à la convention collective de la prévention et de la sécurité. La société [10] emploie plus de onze salariés. Le 23 novembre 2018, M. [R] a été victime d'un accident de travail. Suivant avis du 2 décembre 2019, le médecin du travail a déclaré M.

Les méthodes de gestion au sein de l'entreprise qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d'un salarié et sont susceptibles d'altérer sa santé physique ou mentale, caractérisent un harcèlement moral sans qu'il soit nécessaire pour celui-ci de démontrer qu'il a été personnellement visé par ce harcèlement. 7. Pour débouter la salariée de sa demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral à l'origine de son inaptitude, l'arrêt retient que celle-ci invoque des généralités et une ambiance de travail mais n'allègue aucun fait précis la concernant personnellement et que les éléments produits ne permettent pas d'établir que son syndrome anxio-dépressif résulte d'un harcèlement moral sur les lieux du travail. 8.

2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 février 2024), Mme [U] a été engagée en qualité d'auxiliaire petite enfance le 24 novembre 2009, par la société Crèches tout petit monde, aux droits de laquelle vient la société Evancia. Elle exerçait depuis le 5 avril 2012 les fonctions d'auxiliaire de puériculture. 3. Licenciée le 25 novembre 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° Q 24-16.508 de l'employeur 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 6.

Dans un arrêt du 13 janvier 2022, la Cour de justice a dit pour droit : l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lu à la lumière de l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition d'une convention collective en vertu de laquelle, afin de déterminer si le seuil des heures travaillées donnant droit à majoration pour heures supplémentaires est atteint, les heures correspondant à la période de congé annuel payé pris par le travailleur ne sont pas prises en compte en tant qu'heures de travail accomplies (CJUE, 13 janvier 2022, DS c. Koch Personaldienstleistungen GmbH, C-514/20).

Par ordonnance en date du 20 février 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 3 juin 2025. L'affaire a été fixée à l'audience du 03 juillet 2025. Par acte du 16 juin 2025, l'affaire a été déplacée à l'audience du 16 octobre 2025. Vu les débats à l'audience du 16 octobre 2025. MOTIFS Sur la demande de nullité du licenciement à raison de l'irrégularité de l'avis d'inaptitude du 27 juillet 2021 : Aux termes de l'article L.

L'association [6] exerce une activité de centre socio-culturel et compte actuellement 10 salariés. Mme [P] [W] anciennement [F] a été engagée par l'association par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 mai 2021 en qualité de référent famille, statut employée. Elle a été placée en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 26 septembre 2022 jusqu'au 13 janvier 2023, puis en arrêt maladie à compter du 14 janvier 2023. Par courrier du 4 novembre 2022, Mme [P] [W] a saisi l'inspection du travail. Le 15 mai 2023, l'inspection du travail a remis son rapport d'enquête. Le 12 octobre 2023, Mme [P] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Omer aux fins principalement de voir prononcer la résiliation judiciaire