Modification du contrat : décisions et repères – page 60

a été embauchée en qualité de dactylographe aide-comptable par Monsieur R... V... par contrat de travail à durée déterminée en date du 15 octobre 1981 qui s'est poursuivi en contrat de travail à durée indéterminée. Madame L... V... a pris la suite de l'activité et un avenant au contrat de travail en date du 1er octobre 2010 a acté un transfert d'activité sans modification du contrat de travail. Mme A... exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante jusqu'à la rupture du contrat de travail. Son dernier salaire mensuel brut s'élevait à 3.351,29 euros. Mme A... était l'unique salarié de la société de conseil de Mme V.... En mai 2014, l'employeur a proposé à la salariée d'occuper son poste à temps partiel au lieu du temps plein pour motif économique, compte tenu de la baisse de l'activité. Mme A...

sa déclaration d'inaptitude définitive et les propositions de reclassement de la RATP; - CONDAMNER la RATP à payer à Madame [J] 4.000,00 euros de dommages et intérêts au titre du non-respect de l'obligation de santé et de sécurité de résultat lui incombant ; - CONDAMNER la RATP à payer à Madame [J] 4.000,00 euros de dommages et intérêts au titre de la modification du contrat de travail de Madame [J] sans son accord préalable ; - DIRE ET JUGER que la réforme prononcée par la RATP est sans cause réelle et sérieuse ; - CONDAMNER la RATP à payer à Madame [J] la somme de 4.710,70 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 471,07 euros au titre des congés payés afférents ; - DIRE ET JUGER que l'indemnité minimale de 12 mois à laquelle elle peut prétendre conformément à l'article L1226-15 du code du…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1199 F-D Pourvoi n° D 19-20.066 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 La société Onet services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-20.066 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme O... Q..., épouse S..., domiciliée [...] , 2°/ à la société La Professionnelle du nettoyage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

volontaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE commet un manquement à ses obligations qui ne peut être justifié par l'intérêt de l'entreprise ou l'exercice de son pouvoir de gestion, l'employeur qui impose au salarié une modification du contrat de travail, illicite en l'absence de consentement de celui-ci ; qu'après avoir constaté que M. P... avait subi une modification de ses fonctions résultant du retrait de ses responsabilités en matière de gestion de la prévoyance, lesquelles avaient été confiées à un nouveau salarié, la cour d'appel a retenu, d'une part, que « la modification des fonctions de M. P...

sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1226-2 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, le juge ne peut considérer comme abusif le refus, par le salarié, d'une offre de reclassement, même conforme aux prescriptions édictées par le médecin du travail, sans rechercher si cette offre emportait ou non modification du contrat de travail du salarié ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la société BAZELLE avait exécuté son obligation de reclassement, en retenant que par lettre du 27 octobre 2015, elle avait proposé à M. T...

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir annuler sa mutation sur le site de la société Bolloré en septembre 2012 et à obtenir le paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts, alors : « 4°/ que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; qu'en écartant toute modification pour la raison que le contrat de travail prévoyait l'accomplissement d'heures de travail de nuit, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016). » Enoncé du neuvième moyen 18.

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Attendu que la SAS Zuber-Rieder répond que le poste proposé étant conforme aux préconisations du médecin du travail, le salarié ne peut invoquer aucune incompatibilité avec son handicap ; qu'elle réplique par ailleurs que l'avis médical ne fait pas obstacle au port ponctuel de chaussures de sécurité ; Attendu que dans ses écritures M. [H] fait état d'une modification du contrat de travail ; qu'il met notamment en avant une réduction significative de son temps de travail puisqu'il ne travaillerait plus que 2 heures par jour ; qu'en réponse si la SAS Zuber-Rieder ne conteste pas ce point, elle fait en revanche valoir que M.

à ce titre durant quatorze années et que l'exécution du contrat de travail s'était par la suite poursuivie ; que son adversaire lui répond que l'acceptation du salarié ne saurait résulter du silence de ce dernier ou de la seule poursuite du contrat de travail ; Qu'il échet de rappeler qu'aux termes d'une jurisprudence constante, l'acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ne peut se déduire que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque et non de la seule poursuite de son contrat de travail sans protestation (par ex. : Cas. Soc, 11 juillet 2001 - n° 99-43.794, Cas.

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relatives aux horaires de travail, destinées à faire simultanément l'objet d'un accord d'entreprise. Toutefois, bien qu'aucun accord n'ait été signé, la société TEINTURERIE DE LA TURDINE a mis en oeuvre ces modifications et supprimé le travail de nuit de l'ensemble de son personnel. La suppression des horaires de nuit constitue à la fois une modification du contrat de travail de M. [K], puisque la clause contractuelle relative aux horaires prévoyait un travail de nuit une semaine sur trois, et une modification de ses conditions de travail car en vertu d'un accord tacite entre les parties, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le salarié travaillait uniquement de nuit depuis juin 2014, une telle modification des conditions de travail ne pouvant être imposée à un salarié protégé.

et ce, même pour les paies de février et mars 2015 puisque le salaire global est de 1 915, 94 euros alors que le salaire de base antérieur était de 1 877,12 euros ; ainsi la modification par l'employeur de la durée collective du travail n'a entraîné aucune perte de rémunération pour le salarié qui ne peut utilement s'en plaindre » (cf. arrêt p. 5, sur la modification du contrat de travail ) ; 1°/ ALORS QUE, d'une part, l'accord d'entreprise du 24 juillet 2013 de la société [...] prévoit, pour tous les ouvriers, que la durée du travail est de 38 heures par semaine, telle que prévue au contrat de travail de M. U...