Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 60

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée2 mars 2022
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
709

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-21.723

Cour de cassation
Extrait du texte

eux ou qui s'abstient de notifier pour de justes motifs, une éventuelle modification du contrat de travail; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'au lieu de fournir à Mme [V] à compter du 1er septembre 2008 un emploi de « chauffeur de taxi et diverses fonctions » dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet et rémunéré à tout le moins par le salaire minimum légal ou conventionnel correspondant à l'emploi.

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eux ou qui s'abstient de notifier pour de justes motifs, une éventuelle modification du contrat de travail; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'au lieu de fournir à Mme [V] à compter du 1er septembre 2008 un emploi de « chauffeur de taxi et diverses fonctions » dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet et rémunéré à tout le moins par le salaire minimum légal ou conventionnel correspondant à l'emploi.

710

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-20.797

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

711

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-20.796

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

712

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-16.184

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. Lorsque le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié aux torts de l'employeur et que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relatives au montant de l'indemnité due à ce titre sont applicables dès lors que la résiliation judiciaire prend effet à une date postérieure à celle de la publication de l'ordonnance.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. Lorsque le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié aux torts de l'employeur et que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relatives au montant de l'indemnité due à ce titre sont applicables dès lors que la résiliation judiciaire prend effet à une date postérieure à celle de la publication de l'ordonnance.

713

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-20.998

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.

714

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-20.990

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.

715

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-22.319

Cour de cassation
Extrait du texte

4°) ALORS QUE le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu entraîne une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser ; qu'en retenant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse en raison des absences injustifiées de la salariée qui s'étaient poursuivies en décembre 2014 et janvier 2015, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de Mme [Z] p.11), si le passage d'un horaire continu à un.

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4°) ALORS QUE le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu entraîne une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser ; qu'en retenant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse en raison des absences injustifiées de la salariée qui s'étaient poursuivies en décembre 2014 et janvier 2015, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de Mme [Z] p.11), si le passage d'un horaire continu à un.

716

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-13.711

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires et au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, de la contrepartie obligatoire en repos, du travail dissimulé, de l'annulation de l'avertissement du 14 novembre 2017, du harcèlement moral, de la violation de l'obligation de sécurité, de l'indemnité pour entrave au mandat de représentant du personnel, de la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et des demandes indemnitaires subséquentes, l'arrêt rendu le 23 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires et au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, de la contrepartie obligatoire en repos, du travail dissimulé, de l'annulation de l'avertissement du 14 novembre 2017, du harcèlement moral, de la violation de l'obligation de sécurité, de l'indemnité pour entrave au mandat de représentant du personnel, de la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et des demandes indemnitaires subséquentes, l'arrêt rendu le 23 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon.

717

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-17.698

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [O] de ses demandes en paiement d'un complément d'indemnités journalières du 25 septembre 2012 au 7 janvier 2013 puis du 23 septembre 2013 au 6 février 2014 et de ses demandes en dommages-intérêts pour discrimination syndicale et entrave au mandat de représentante de la section syndical, et le Syndicat Anti-Précarité de sa demande de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif des salariés pour discrimination et entrave aux fonctions de représentant de section syndicale, l'arrêt rendu le 14 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-17.698

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [O] de ses demandes en paiement d'un complément d'indemnités journalières du 25 septembre 2012 au 7 janvier 2013 puis du 23 septembre 2013 au 6 février 2014 et de ses demandes en dommages-intérêts pour discrimination syndicale et entrave au mandat de représentante de la section syndical, et le Syndicat Anti-Précarité de sa demande de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif des salariés pour discrimination et entrave aux fonctions de représentant de section syndicale, l'arrêt rendu le 14 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

718

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-10.879

Cour de cassation
Extrait du texte

'ordre matériel ou objectif (la suppression ou transformation d'emploi, la modification du contrat de travail) et un élément causal (les difficultés économiques, les mutations technologiques, la réorganisation pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité et la cessation d'activité). / Une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques, peut constituer une cause économique de.

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'ordre matériel ou objectif (la suppression ou transformation d'emploi, la modification du contrat de travail) et un élément causal (les difficultés économiques, les mutations technologiques, la réorganisation pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité et la cessation d'activité). / Une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques, peut constituer une cause économique de.

719

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-18.140

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident de la société Fiducial Private Security. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme [E] en réintégration et en paiement d'une provision à valoir sur le rappel de salaire pour la période du 25 janvier au 30 juin 2018 durant la mise à pied conservatoire, l'arrêt rendu le 28 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident de la société Fiducial Private Security. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme [E] en réintégration et en paiement d'une provision à valoir sur le rappel de salaire pour la période du 25 janvier au 30 juin 2018 durant la mise à pied conservatoire, l'arrêt rendu le 28 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

720

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022, 19-26.261

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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