Modification du contrat : décisions et repères – page 404

sont imprécises, obscures ou ambiguës, leur pouvoir d'interprétation s'efface en présence de clauses claires et précises ; que l'accord du 19 mars 1985 conclu par Septime et ses négociateurs portait exclusivement sur le paiement des commissions globales allouées aux négociateurs ; d'où il suit qu'en décidant qu'il y avait eu à la suite de cet accord une modification du contrat de travail de M.

X..., engagé par la société La Liberté de L'Est en 1966 et nommé en 1970 directeur-rédacteur en chef, a fait savoir à son employeur en novembre 1981 que, du fait des importantes modifications apportées à son contrat de travail, il considérait qu'il y avait rupture de celui-ci par le fait de son employeur ; Attendu que la société "La Liberté de L'Est" reproche à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat lui était imputable, alors que, selon le moyen, pour qu'une modification du contrat de travail d'un salarié soit considérée comme substantielle et qu'en conséquence la rupture puisse être imputée à l'employeur, il faut que cette modification entraîne un changement important dans les obligations du salarié au regard de la commune intention des parties lors de la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, la…

; que, le 24 mars 1989, l'employeur a fait connaitre au salarié, lequel était en arrêt de travail du 21 mars au 3 avril 1989, qu'elle le considérait comme démissionnaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 octobre 1991) d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; alors que, d'une part, la cour d'appel ne s'est pas expliquée, et n'a pas fait ressortir en quoi la modification du contrat de travail du salarié pouvait être considérée comme formulée dans l'intérêt de l'entreprise, laissant ainsi sans réponse les conclusions de M. X...

il résulte des constatations de l'arrêt qu'à la suite d'un avertissement, il a été demandé à M. F... de s'occuper exclusivement de la remise en état de son rayon à l'exclusion de la gestion des stocks, ce qui faisait partie des attributions et fonctions essentielles de M. F..., que dès lors, en ne retenant pas le déclassement comme constituant une modification substantielle du contrat de travail ouvrant droit aux indemnités de rupture du contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.

il résulte des propres constatations de l'arrêt que ce n'est qu'à la suite des courriers adressés par M. F... à la direction les 4 juin et 1er août que la procédure de licenciement a été engagée à son encontre ; dès lors, en s'abstenant de rechercher si, comme il le faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel, la mésentente invoquée n'était pas un prétexte pour l'écarter de l'entreprise, compte-tenu uniquement des revendications, en particulier salariales, qu'il avait alors émises et que la société n'entendait pas satisfaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, en dernier lieu, d'une part, qu'en refusant à M. F...

collective, l'arrêt relève que la prime spéciale attachée aux fonctions d'instructeur fait partie intégrante du salaire dès lors qu'elle est prévue par la convention collective, et qu'en conséquence, la perte de cette prime, sur décision de l'employeur, qui n'est pas justifiée par une faute du salarié, doit être considérée comme constituant en fait une modification du contrat de travail, entraînant une réduction de la rémunération, qui tombe sous le coup de l'article 12 de la convention ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la cessation des fonctions d'instructeur était consécutive à une réduction d'activité ou à une réorganisation d'exploitation, et sans, non plus, rechercher si, comme le soutenait l'employeur, les fonctions d'instructeur, qui ne constituaient que des activités complémentaires de…

l'employeur et nécessitant un changement de résidence, l'employeur devra rembourser les frais assumés par le personnel pour se rendre à son nouveau lieu de travail et que la non-acceptation par le mensuel est considérée comme une rupture du contrat de travail du fait de l'employeur ; que le 1er avril 1985, alors qu'il occupait les fonctions d'agent de production, la SETIP l'a informé de sa mutation sur le chantier de la Hague pour y exercer la fonction de responsable magasinage ; que le 4 juin 1985 M. C... a refusé le poste pour des raisons familiales ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, d'une part, il ne résulte pas de l'article 31 de la

Repose sur un motif économique le licenciement d'une démonstratrice prononcé en raison de son refus de voir le montant de ses commissions diminué, dès lors que la modification substantielle du contrat de travail avait été décidée afin de maintenir une égalité de rémunération entre les démonstratrices et assurer ainsi une meilleure organisation de l'entreprise.

sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, les relations difficiles entre M. Y... et le personnel, confirmées par de nombreuses attestations, constituaient un motif sérieux de modification du contrat de travail ; que, faute d'avoir répondu aux conclusions de la société sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si le nouveau président-directeur général de la société n'était pas en droit de reprendre les fonctions de direction, précédemment abandonnées par son prédécesseur à M. Y...

; Attendu que pour décider que le licenciement présentait un caractère abusif, la cour d'appel a énoncé que l'employeur n'avait pas accordé au salarié le délai institué par la convention collective pour accepter ou refuser la modification de son contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le salarié avait répondu à l'employeur dans le délai fixé par la convention collective, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la modification du contrat de travail avait une cause réelle et sérieuse, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ; d CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ces dispositions concernant les dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 2 avril 1991, entre les parties, par la cour…

par lettre reçue le 6 février 1984 décidé de mettre fin aux relations contractuelles ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté M. E... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen , d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié avait refusé non un seul transfert de son lieu de travail mais une affectation de plusieurs mois auprès d'une autre société, une "mise à disposition" ; qu'une telle mise à disposition emportant substitution partielle d'employeur constitue en elle-même modification substantielle du contrat de travail ; que la cour d'appel n'a pas ainsi tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement et, partant, a violé les articles…

de son contrat de travail, soit à l'occasion de son affectation au service informatique le 1er avril 1983 ; qu'en fondant sa décision sur des événements postérieurs à cette date, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que, s'agissant de la modification du contrat de travail, en disant non conforme aux textes, mais ne tenant pas compte de la situation du moment, le fait que, par un courrier du 26 décembre 1983, M. Le Seac'h se soit ému de sa notation par M. Z..., la cour d'appel a statué par un motif inintelligible, équivalent à un défaut de motifs, et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'en justifiant le fait que M.