Modification du contrat : décisions et repères – page 403

considérant que le contrat de travail de M. X... avait été substantiellement modifié par la mutation envisagée, bien que ce contrat contienne une clause de mobilité et que les fonctions et la rémunération du salarié devaient demeurer inchangées, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part et en tout état de cause, qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas justifié que la mutation envisagée était dictée par l'intérêt de l'entreprise sans s'expliquer sur cette appréciation, bien que le jugement infirmé ait constaté que cette mesure était motivée par les besoins d'une restructuration interne de l'entreprise et que la société France Quick ait invoqué, dans ses conclusions d'appel, la nécessité de mettre M. X...

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 18 décembre 1990), qu'embauchée le 6 juillet 1987 en qualité de secrétaire par la société Industrie sucrière de Bourbon, Mme Z... a été licenciée le 10 avril 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen, d'une part, que la modification du contrat de travail ne revêt un caractère substantiel qu'à la condition de porter sur un élément déterminant de l'engagement du salarié ; qu'en ne recherchant pas, comme il le lui avait d'ailleurs été demandé, si l'horaire initial de travail de Mme Z...

de congés payés ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. I... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de clientèle et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, le fait qu'une modification du contrat de travail soit justifiée par l'intérêt de l'entreprise ne permet nullement d'en déduire qu'elle ne présente pas un caractère essentiel ; qu'en l'espèce, M. I...

'abstenant de protester pendant la période du 15 juin au 1er juillet 1985, date de son refus de percevoir sa nouvelle rémunération, ce dont il résultait qu'il avait souhaité et accepté son déclassement et, d'autre part, que sa volonté de changement était établie par les attestations produites ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que l'acceptation de la modification du contrat de travail ne pouvait résulter de la seule poursuite du travail, d'autre part, que le salarié n'avait pas consenti à une diminution de la rémunération, la cour d'appel, qui n'a pas relevé d'autres éléments de nature à établir la volonté de celui-ci à accepter sa mutation, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. A...

par lettre du 22 décembre 1987, le nouvel employeur a déclaré prendre acte de la rupture du fait de la démission de la salariée ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail ; Attendu que la société Go Sport fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1989) d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que l'employeur avait fait pression sur la salariée pour lui faire signer un document destiné à faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mme X..., salariée ayant assisté à l'entretien du 21 décembre, selon laquelle Mme Y...

de l'entreprise, qu'il appartenait à la salariée de démontrer que l'Association avait détourné de sa fin son pouvoir de direction et que, dès lors, le licenciement n'apparait pas dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait indiqué que le licenciement était prononcé pour motif économique et sans rechercher si la modification du contrat de travail, proposée à la salariée et refusée par celle-ci, était justifiée par un motif économique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en…

civil ; alors, d'autre part qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a également privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-4 du Code du travail, dans la mesure où elle n'a pas recherché si la décision de l'employeur de retirer le suivi commercial de la société Sapac au salarié ne correspondait pas à une modification du contrat de travail dépourvu en fait de conséquence déterminante pour le salarié, dès lors que depuis 8 ans celui-ci n'avait conclu qu'une seule opération avec cette cliente, et si le comportement du salarié ne devait pas s'analyser en une simple démission eu égard au caractère non substantiel de la modification susvisée ; que de même en ne recherchant pas si cette modification, à la supposer substantielle, n'avait pas de toute façon été…

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et garde, à but non lucratif - Salaire - Prime d'internat - Attribution - Educateur spécialisé (non).

Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de la rupture du contrat de travail de Mme X... et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur une note de l'employeur en date du 7 mai 1984 par laquelle celui-ci affirmait que la modification du contrat de travail ne serait que provisoire, ce qui était de nature à la priver de tout caractère substantiel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que si le salarié refuse la modification du contrat qui lui est proposée, l'employeur peut renoncer à cette modification et maintenir le contrat…

avait été informée le 8 septembre 1987 de la suppression de sa prime de fin d'année, qu'elle n'a pas réagi et qu'aucune négociation n'était possible, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il aurait dû résulter que l'usage avait été régulièrement dénoncé, nonobstant l'absence de négociation ; qu'ainsi, l'ordonnance a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, encore, si la modification du contrat de travail imposée par l'employeur doit avoir un motif sérieux, il n'appartient pas au juge de s'immiscer dans la gestion de l'entreprise en subordonnant la modification du contrat nécessitée par une uniformisation de la politique salariale à une intégration de la prime litigieuse dans le salaire de base ; qu'il en résulte encore, une violation de l'article 1134 du Code civil ;…

Une cour d'appel qui retient que la fixation des horaires de travail par l'employeur n'entraîne pas une modification du contrat de travail peut décider que le refus réitéré de la salariée d'exécuter ses obligations, visé par la lettre de licenciement, et perturbant le fonctionnement de l'entreprise, rend impossible le maintien de l'intéressée dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constitue donc une faute grave.

établissements", qu'il constituait une modification de son contrat de travail et que le refus du salarié d'exécuter cette mesure équivalait à une démission, le salarié n'ayant pas repris son poste après le 1er décembre 1988 malgré la demande expresse faite par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le caractère substantiel ou non de la modification du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour…