Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1992, 88-43.964

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/10/1992

Numéro d'affaire

88-43.964

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transport aérien transrégional (TAT), société anonyme dont…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transport aérien transrégional (TAT), société anonyme dont le siège social est ... (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1988 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de : 1°/ M. Georges I..., demeurant F... Martin à Compreignac, Nantiat (Haute-Vienne), 2°/ M. Georges K..., demeurant ..., Le Mas blanc à Limoges Landouge (Haute-Vienne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. H..., L..., B..., E... G..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mmes A..., Y..., M. X..., Mlle J..., MM. C..., Z... D... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffie…