Modification du contrat : décisions et repères – page 378

'entreprise, le souci de rétablir une égalité de rémunération au sein de la force de vente et d'assurer une meilleure organisation de l'entreprise; qu'elle ajoute que cette modification répondait également à une logique purement économique, le coût d'un ancien contrat de VRP étant supérieur à celui d'un nouveau ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si la modification du contrat de travail était consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen : CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande du salarié en paiement d'une indemnité…

1993 pour faute grave ; Attendu que pour décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que ni le transfert du lieu d'activité de Mme X... de Riom à Chatelguyon, ni le fait de travailler le samedi matin pendant 4 heures, mais avec la disposition de toute la journée du lundi, ne pouvait être considéré comme une modification du contrat de travail et que, dès lors, le refus du poste, s'il ne constituait pas une faute grave, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que, dans sa lettre du 2 juillet 1993, l'employeur s'était borné à proposer à Mme X...

de mobilité prévue par le contrat de travail et l'article 1 du règlement intérieur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'affectation du salarié sur un nouveau secteur géographique n'était que l'application de la clause contractuelle de mobilité dont l'existence avait été relevée par les juges du fond, ce dont il résultait qu'elle ne constituait pas une modification du contrat de travail et que son refus par le salarié, invoqué par l'employeur dans la lettre de rupture, était susceptible de constituer une cause de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 9 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de…

l'employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 7 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

se fondant sur l'absence, dans la lettre de licenciement, de référence à ce motif économique; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que dès l'instant que le licenciement est prononcé pour motif économique à la suite du refus du salarié d'une modification du contrat de travail, la lettre de licenciement doit préciser la cause économique, telle que prévue par l'article L. 321-1 du Code du travail, de cette modification; que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement ne précisait pas les raisons de cette modification, en a exactement déduit qu'elle ne répondait pas aux exigences de l'article L.

122-25-1 du Code du travail, alors, que de troisième part, Mme Z... n'a pu reprendre son travail dans l'emploi occupé avant son départ en congé maternité, que la cour d'appel a violé l'article L.

par lettre du 12 février 1992, l'employeur a constaté la rupture du fait du salarié "pour refus de déplacement" ; Attendu que, pour dire fautif le refus du salarié et le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que le salarié a expressément approuvé et signé, au moment de l'embauche, une clause insérée dans le règlement intérieur, par laquelle il s'obligeait sans réserve à accepter "tout déplacement et changement de chantier qui serait nécessaire aux activités de l'entreprise"; qu'ainsi, cette clause de mobilité s'est intégrée, dès son embauche, dans son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait d'apposer sa signature sur le règlement intérieur lors de l'embauche ne manifestait pas, de la

La proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement. Dès lors justifie sa décision une cour d'appel qui, ayant constaté que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, déclare que le licenciement pour motif économique d'un salarié qui a refusé une modification de son contrat de travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La mutation du salarié en application d'une clause de mobilité ne concerne que les conditions de travail et relève du pouvoir de direction de l'employeur ; il en résulte que le refus du salarié constitue en principe une faute grave.

se soumettre à une sanction disciplinaire justifiée ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le salarié avait expressément fait connaître à l'employeur qu'il n'acceptait pas cette rétrogradation, et sans répondre aux conclusions d'appel de l'intéressé qui soutenaient que cette sanction disciplinaire, dont il est constant qu'elle constituait une modification du contrat de travail, n'avait pas été précédée d'un entretien préalable répondant aux conditions exigées par l'article L.

de refus, l'employeur n'a d'autre solution que la poursuite du contrat ou de procéder au licenciement pur et simple ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que, sous le couvert de trois sociétés distinctes, M. X... était l'employeur de M. Y...; qu'ayant estimé que la mutation du salarié au magasin de Saint-Martin-d'Hères n'entraînait aucune modification du contrat de travail, la cour d'appel a pu décider que le refus du salarié de se soumettre à la décision de son employeur rendait impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

il résulte de ces dispositions que les garanties a et b sont applicables aux mutations des salariés liés par une clause de mobilité, dès lors qu'elles répondent à des nécessités d'organisation; qu'en décidant au contraire, pour débouter M. X... de ses prétentions, que sa mutation de Metz à Mulhouse, décidée en raison du départ en retraite d'un agent, ne s'inscrivait pas dans le cadre des garanties visées au paragraphe a, du fait de l'existence d'une clause de mobilité géographique dans son contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées; alors que, subsidiairement, selon l'article 78 B de la convention collective "toute mesure de mobilité géographique individuelle à l'initiative de l'employeur doit être précédée d'un entretien