Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 1997, 95-43.187

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Contrat de travail • Modification du contrat • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/09/1997

Numéro d'affaire

95-43.187

Résumé

La mutation du salarié en application d'une clause de mobilité ne concerne que les conditions de travail et relève du pouvoir de direction de l'employeur ; il en résulte que le refus du salarié constitue en principe une faute grave.

Extrait

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code de travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Onet et affectée sur le chantier du Crédit du Nord à Mulhouse, a refusé sa mutation sur d'autres chantiers, nonobstant la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail, à la suite de la perte du marché par son employeur ; que celui-ci l'a licenciée pour faute grave le 18 mai 1994 ; Attendu que, pour décider que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes relève que les changements de lieu et d'horaire de travail ainsi que l'aggravation des frais de déplacements constituaient une modification substantielle du contrat de travail et que le refus de la salariée était donc justifié ; Attendu cependant que la mutation du salarié en application d'une clause de mobilité ne conc…