Modification du contrat : décisions et repères – page 353

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement était justifié par un motif économique et débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le poste de chauffeur proposé à M. Salgado Y... constituait la concrétisation d'une situation de fait déjà existante en même temps qu'un reclassement consécutif à la suppression de son poste de manutentionnaire acquise depuis janvier 1993 et imputable à une baisse d'activité dans l'entreprise en même temps qu'à un changement des conditions de travail ; Attendu, cependant, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique

; qu'à la suite de la dégradation de ses conditions de travail depuis sa mutation, il a, à nouveau, écrit à son employeur le 21 juillet 1995 pour prendre acte de la rupture des relations contractuelles imputables, selon lui, à la société et pour l'informer de ce qu'il cessait ses activités à compter du 31 juillet 1995 ; que, par lettre du 1er août, l'employeur lui a répondu que le changement de poste intervenu en 1993 ne constituait pas une modification du contrat de travail et l'a invité à reprendre le travail le 3 août ; que M. Z... a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire, la cour d'appel énonce que M. Z...

par lettre du 21 mars 1995 au motif qu'elle avait refusé une mutation dans une succursale de Bagnolet ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'un rappel de commissions et de congés payés ; Attendu que la société André, venant aux droits de la Compagnie internationale de la chaussure, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1998) de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en procédant à un changement des conditions de travail en exécution d'une clause de mobilité conventionnelle, l'employeur n'a fait qu'exercer son pouvoir de direction

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de primes ainsi que de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour retenir l'existence d'une faute grave et débouter, en conséquence, la salariée de ses demandes d'indemnités, le jugement attaqué énonce que la réduction de travail de 4,75 heures par jour résulte de la modification du contrat de travail qui n'a pas été acceptée par la salariée ; que cette modification a été proposée en fonction de l'intérêt de l'entreprise, dans un souci d'organisation et de satisfaction de la clientèle ; que cette modification est conforme aux dispositions contractuelles et ne revêt pas un caractère abusif ; qu'en conséquence, elle doit être analysée comme une modification non substantielle…

; qu'il a été licencié par lettre du 19 août 1994 pour faute grave ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 mars 1998) d'avoir dit que le licenciement était motivé par une faute grave et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge doit rechercher quelle est la véritable cause du licenciement ; que la mutation temporaire à l'étranger constitue une modification du contrat de travail recueillant l'accord du salarié ; que le licenciement prononcé à la suite du refus d'une telle modification par le salarié est abusif ; que, pour dire le licenciement de M. X...

son obligation d'adapter son salarié à l'évolution de l'emploi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, recherchant la cause véritable du licenciement, a relevé que l'informatisation du service des achats dont le salarié avait la responsabilité avait entraîné la modification du contrat de travail du salarié qui avait refusé de s'adapter à cette nouvelle technique ; qu'elle a pu décider que le licenciement était justifié par un motif économique ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à se…

de l'intéressée sur les raisons de son refus de modifier ses horaires de travail paraissent injustifiées dès lors qu'il s'agissait d'assurer une permanence téléphonique ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir retenu que la modification des horaires de la salariée constituait une modification du contrat de travail, énonce essentiellement que la modification des horaires de Mme X... pour permettre d'assurer une permanence le samedi matin apparaît justifiée par l'intérêt de l'entreprise ; Attendu, cependant, que le motif essentiel invoqué dans la lettre de licenciement était tiré du refus de Mme X...

qu'elle a été licenciée par lettre du 3 novembre 1994 pour fautes graves ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mars 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement prononcé dans des conditions vexatoires ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant relevé que la modification du contrat de travail était justifiée par l'intérêt de l'entreprise, a, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

qui n'irait pas jusqu'à son terme, justifié auprès de son employeur de son état par un certificat médical ; que la Cour de cassation a pu rappeler que le certificat médical ne valait que pour preuve à défaut d'autre information incontestable ; qu'en l'espèce l'employeur avait connaissance de l'état de grossesse dès avant l'engagement de la procédure de modification du contrat qui conduira, du fait d'un "refus" jamais exprimé, au licenciement de Mme X...

exacte et le nombre des tâches, confiées à la salariée, étaient définis au contrat de travail, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-4 du Code du travail et 28 de la Convention collective applicable ; alors, d'une troisième part, que lorsque la rupture du contrat de travail est constatée par le juge, en raison de la modification du contrat de travail, refusée par le salarié, l'absence de lettre de licenciement ne prive pas, de facto, ce licenciement d'une cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient, dans cette hypothèse, aux juges du fond de rechercher, au regard des motifs invoqués par l'employeur, le caractère abusif ou non du licenciement prononcé ; qu'en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de la salariée du seul constat que l'employeur n'a pas…

par contrat à durée déterminée, transformé en contrat à durée indéterminée le 7 mars 1979, en qualité de secrétaire ; qu'à la suite d'une restructuration de l'entreprise, l'employeur a transféré le poste de Mme X... de Saint-Jean-de-Luz au GIE créé à Bordeaux Mérignac ; que la salariée a refusé cette mutation et a été licenciée pour faute grave ; qu'estimant que son contrat de travail avait été modifié, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la Caisse régionale d'Aquitaine du crédit maritime : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 décembre 1997) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné, en

Code civil ainsi que l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, quatrièmement, que l'employeur n'est tenu d'informer le salarié qu'il dispose d'un délai de réflexion d'un mois pour faire connaître son refus d'accepter la modification de son contrat de travail qu'en cas de modification substantielle dudit contrat pour motif économique ; qu'en cas de modification du contrat de travail d'un salarié pour un motif autre qu'économique, et sauf disposition conventionnelle contraire, l'information du salarié n'est soumise à aucune condition de forme ou de délai ; qu'en reprochant.