Cour de cassation · 2 mai 2000

engagée, le 3 juillet 1995 par la société Renosol en qualité d'agent de propreté, d'abord sous contrat à durée déterminée à temps partiel puis, à compter du 1er février 1996, sous contrat à durée indéterminée à temps plein ; que ce dernier contrat de travail comportait une clause autorisant l'employeur à modifier à tout moment les horaires de travail ainsi que le lieu et les jours d'intervention en fonction des nécessités du service ; qu'à la suite d'absences pour maladie, l'employeur a proposé, en novembre 1996, à la salariée de l'affecter exclusiveme

Attendu que, pour retenir l'existence d'une faute grave et débouter, en conséquence, la salariée de ses demandes d'indemnités, le jugement attaqué énonce que la réduction de travail de 4,75 heures par jour résulte de la modification du contrat de travail qui n'a pas été acceptée par la salariée ; que cette modification a été proposée en fonction de l'intérêt de l'entreprise, dans un souci d'organisation et de satisfaction de la clientèle ; que cette modification est conforme aux dispositions contractuelles et ne revêt pas un caractère abusif ; qu'e

anisation et de satisfaction de la clientèle ; que cette modification est conforme aux dispositions contractuelles et ne revêt pas un caractère abusif ; qu'en conséquence, elle doit être analysée comme une modification non substantielle du contrat de travail ; que le refus de Mme X... d'accepter cette modification non substantielle constitue une faute grave justifiant son licenciement immédiat ; Attendu, cependant, que la réduction de la durée du travail d'un salarié à temps complet constitue une modification de son contrat de travail que celui-ci e

le et sérieuse ; Attendu que, pour retenir l'existence d'une faute grave et débouter, en conséquence, la salariée de ses demandes d'indemnités, le jugement attaqué énonce que la réduction de travail de 4,75 heures par jour résulte de la modification du contrat de travail qui n'a pas été acceptée par la salariée ; que cette modification a été proposée en fonction de l'intérêt de l'entreprise, dans un souci d'organisation et de satisfaction de la clientèle ; que cette modification est conforme aux dispositions contractuelles et ne revêt pas un caractère abusif ; qu'e

és ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions décidant que le licenciement procède d'une faute grave et déboutant Mme X... de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire, le jugement rendu le 27 octobre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes du Mans ; C

R CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions décidant que le licenciement procède d'une faute grave et déboutant Mme X... de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire, le jugement rendu le 27 octobre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes du Mans ; C

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eugénia X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section commerce), au profit de la société Renosol, société anonyme, dont le siège est Z.I.N., Rue des Frères Voisin, BP. 242, 72006 Le Mans Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

ttendu, cependant, que la réduction de la durée du travail d'un salarié à temps complet constitue une modification de son contrat de travail que celui-ci est fondé à refuser sans commettre de faute ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions décidant que le licenciement procède d'une faute grave et déboutant Mme X... de ses demandes d'indemnités pour licenciement

idant que le licenciement procède d'une faute grave et déboutant Mme X... de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire, le jugement rendu le 27 octobre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes du Mans ; Condamne la société Renosol aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur génér

libéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 3 juillet 1995 par la société Renosol en qualité d'agent de propreté, d'abord sous contrat à durée déterminée à temps partiel puis, à compter du 1er février 1996, sous contrat à durée indéterminée à temps plein ; que ce dernier contrat de travail comportait une clause autorisant l'employeur à modifier à tout moment les horaires de travail ainsi que le lieu et les jours d'intervention en fonction des nécess

ervention en fonction des nécessités du service ; qu'à la suite d'absences pour maladie, l'employeur a proposé, en novembre 1996, à la salariée de l'affecter exclusivement sur le chantier de l'université d'Angers du lundi au samedi avec un temps de travail réduit ; qu'ayant refusé cette proposition, la salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 16 décembre 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de primes ainsi que de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et séri

modification non substantielle du contrat de travail ; que le refus de Mme X... d'accepter cette modification non substantielle constitue une faute grave justifiant son licenciement immédiat ; Attendu, cependant, que la réduction de la durée du travail d'un salarié à temps complet constitue une modification de son contrat de travail que celui-ci est fondé à refuser sans commettre de faute ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvis

["contrat de travail, execution","modification","modification imposée par l'employeur","réduction de la durée du travail"]