Modification du contrat : décisions et repères – page 349

Un accord d'entreprise instituant une interdiction de concurrence n'entraîne pas la modification d'un contrat de travail déjà conclu qui est dépourvu de clause de non-concurrence.

Dès lors que le contrat de travail ne prévoit pas l'horaire quotidien avec une pause dans l'heure de midi, l'employeur ne modifie pas le contrat en demandant au salarié de travailler à ce moment de la journée. Le refus du salarié, s'il est fautif et le rend responsable de l'inexécution du préavis, ne constitue pas une faute grave, alors qu'il disposait précédemment librement de l'heure du déjeuner, ce qui lui permettait de s'occuper de ses enfants d'âge scolaire.

Dès lors que le contrat de travail n'exclut pas le travail le samedi, l'employeur ne modifie pas le contrat en demandant au salarié de travailler ce jour ouvrable. Le refus du salarié, s'il est fautif et le rend responsable de l'inexécution du préavis, ne constitue pas une faute grave alors que le salarié disposait librement de la journée du samedi depuis de nombreuses années.

que le contrat de travail, qui n'avait pas été rompu avec la société UDA, s'était poursuivi avec la société Acort Europe et que la salariée devait bénéficier de l'ancienneté acquise depuis son entrée dans le groupe ; Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé que l'employeur, ne contestait pas que la transformation des horaires de travail constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel a constaté que cette modification n'était pas justifiée par la réorganisation invoquée par l'employeur dans la lettre de licenciement ; Attendu, enfin, que l'erreur matérielle n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Acort Europe aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et…

Vu les articles L. 412-18, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance rendue en référé par le conseil de prud'hommes de Marseille le 16 octobre 1997 et débouter M. X... de sa demande de restitution du véhicule de service dont il bénéficiait depuis son embauchage en qualité d'ouvrier-nettoyeur pour la société Onet propreté, la cour d'appel, après avoir fait l'objet d'une demande de licenciement refusée par l'inspecteur du travail, décide qu'il apparait que le contrat de travail de M. X..., qui contient une clause de mobilité pour permettre aux ouvriers-nettoyeurs d'intervenir sur divers chantiers, ne prévoit aucunement la mise à leur disposition d'un véhicule de service ; que, dans ces conditions, constitue

était impossible, la cour d'appel a dénaturé ces courriers et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le licenciement pour motif économique d'un salarié n'a une cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser dans l'entreprise ou dans le groupe auquel appartient l'entreprise, fût-ce par voie de modification du contrat de travail ; que la cour d'appel qui a relevé que l'employeur s'était borné à adresser une note demandant le reclassement de l'intéressé aux autres entreprises du groupe, et à enregistrer les réponses négatives de celles-ci invoquant la rémunération élevée du salarié, a fait ressortir que l'impossibilité de reclassement n'était pas établie ; qu'elle a, par ce seul motif, sans encourir ce grief de dénaturation, légalement justifié sa…

; que par ce motif substitué à ceux critiqués, la décision attaquée se trouve légalement justifié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait, encore, grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné, en conséquence, au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen, que lorsque la mutation du salarié n'entraîne aucune modification du contrat de travail, le refus du salarié d'exécuter son travail conformément aux directives de l'employeur constitue une faute grave ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que le seul changement d'affectation de M.

d'affirmer sans apporter la moindre preuve, qui contraint le salarié à rester à son entière disposition sans le rémunérer justement, ne peut être qualifié de sincérité, ne peut être reconnu avoir exécuté la convention de bonne foi ; Mais attendu que si le salarié est en droit de refuser le poste de reclassement proposé par l'employeur qui emporte modification du contrat de travail, il appartient à l'employeur de tirer les conséquences du refus du salarié, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé au motif de l'impossibilité du reclassement ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur rapportait la preuve de l'impossibilité du reclassement du salarié en conséquence de son refus du poste de reclassement proposé en…

L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié. La circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail. Une cour d'appel, ayant relevé que le changement de poste du salarié ne modifiait pas son degré de subordination à la direction générale, que sa rémunération, sa qualification de fondé de pouvoir et son niveau hiérarchique étaient conservés, a pu décider que le changement de département auquel était affecté le salarié constituait une simple modification de ses conditions de travail.

Mais attendu qu'ayant retenu, que les mesures de redéfinition des postes à contrainte hydraulique avaient été prises par EDF, selon les règles régissant le statut, en concertation avec les organisations représentatives du personnel, la cour d'appel a décidé à bon droit, sans encourir les griefs du moyen, que la suppression du poste de chef de quart de la liste des postes à contrainte hydraulique, avec indemnisation de la perte de l'indemnité ISPH ne pouvait constituer une modification du contrat de travail du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu que M. Y...

L'employeur tenu de fournir un travail aux salariés non grévistes, à défaut de toute situation contraignante, ne peut, sous le prétexte qu'il les affecte à un travail différent de celui habituellement accompli, diminuer leur rémunération contractuelle.

Mais attendu, d'abord, que selon l'article L 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en application de l'article L 321-1 du même Code, est un motif économique, le motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutives à des difficultés économiques, des mutations technologiques, ou une réorganisation de l'entreprise ; qu'il en résulte que la lettre de licenciement donnée pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif ; Attendu ensuite que le défaut de cause réelle et…