Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2000, 98-42.018

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Modification du contrat • Clause de non-concurrence • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/10/2000

Numéro d'affaire

98-42.018

Résumé

Un accord d'entreprise instituant une interdiction de concurrence n'entraîne pas la modification d'un contrat de travail déjà conclu qui est dépourvu de clause de non-concurrence.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 16 janvier 1978 en qualité de comptable par contrat verbal ; que le 12 mai 1992, il a été licencié pour faute grave ; que son ancien employeur a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence prévue par l'accord d'établissement du 5 juin 1985 ; Attendu que, pour faire droit à la demande de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que l'article 23 de l'accord d'établissement signé le 5 juin 1985 prévoit une clause de non-concurrence à laquelle sont soumis certaines catégories de personnel qu'il énumère et que cette clause est, quant à sa rédaction, de portée générale, qu'elle ne se limite pas à poser un principe dont les modalités d'application seraient déterminées par des accords individuels, mais qu'elle fixe, de manière défini…