Modification du contrat : décisions et repères – page 277

de 15 kilomètres de Levallois-Perret, et, d'autre part, que le site de Nogent-sur-Marne ne remplissait aucun de ces trois critères, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que le déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement constitue une modification du contrat de travail lorsque la spécificité des fonctions exercées par le salarié n'implique pas de sa part une certaine mobilité géographique ; qu'en retenant que le déplacement occasionnel imposé à Mme X...

avoir en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes formulées à titre d'indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour rupture imputable à l'employeur et produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, dommages-intérêts pour préjudice moral alors, selon le moyen : 1° / que le déclassement hiérarchique constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la réorganisation décidée par l'employeur avait pour conséquence de créer un rang hiérarchique supplémentaire entre son poste et la direction de l'entreprise ; qu'en estimant qu'il n'apportait pas la preuve de son déclassement, alors que ce déclassement résultait nécessairement de la mise en place d'un…

par lettre du 16 décembre, au motif qu'elles n'acceptaient pas de suivre l'entreprise lors de son transfert sur son nouveau lieu d'activité à Mougins ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que pour décider que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts ainsi qu'à un rappel de salaire à Mmes A... et Y..., les arrêts confirmatifs énoncent que, s'il n'était pas prévu de clause de mobilité lors de l'engagement, il n'était pas plus précisé que les salariées travailleraient dans l'établissement du Rouret où elles avaient été toutefois affectées depuis le début de la relation salariale ;

auraient donné leur consentement exprès à ce transfert de contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du code du travail ; 4°/ que lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans son accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du contrat de travail ; qu'ayant constaté que les conditions d'application de l'article L. 122-12 n'étaient pas réunies, la cour d'appel, qui décidait néanmoins que le contrat de travail avait été transféré par application volontaire de l'article L.

auraient donné leur consentement exprès à ce transfert de contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du code du travail ; 4° / que lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans son accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du contrat de travail ; qu'ayant constaté que les conditions d'application de l'article L. 122-12 n'étaient pas réunies, la cour d'appel, qui décidait néanmoins que le contrat de travail avait été transféré par application volontaire de l'article L.

que les salariés auraient donné leur consentement exprès à ce transfert de contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du code du travail ; 4°/ que lorsque les conditions de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans son accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du travail ; qu'ayant constaté que les conditions d'application de l'article L. 122-12 n'étaient pas réunies, la cour d'appel, qui décidait néanmoins que le contrat de travail avait été transféré en application de l'article L. 122-12 du code du travail dès lors que le salarié avait poursuivi son activité sous la direction de M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu que ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L.

; que le salarié ayant refusé, l'employeur lui a notifié une mise à pied de huit jours à titre disciplinaire puis l'a licencié pour faute grave le 20 octobre 2004 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une modification du contrat de travail l'aménagement des tâches dévolues au salarié qui ne s'accompagne d'aucune réduction de la rémunération, de la qualification et du niveau de responsabilité ; qu'en estimant que la nouvelle affectation de M. X...

avait été maintenu dans les conditions antérieures, la cour d'appel, qui n'a, là encore, pas établi que l'employeur aurait rempli son obligation de reclassement, a de nouveau violé, par refus d'application, les articles L.

mesure conservatoire de mise à pied prise à son encontre ainsi que le grief tiré d'un comportement négatif au travail caractérisé par une mauvaise volonté permanente à l'égard de ses collègues de travail et de la direction, étaient établis ; Qu'en statuant ainsi alors que le passage, même partiel, d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié sans rechercher si le manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles n'avait pas provoqué les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2005, entre les parties, par la cour…

de l'établissement où M. X... exécutait son contrat de travail, l'impossibilité de reclassement sur le même lieu du salarié n'avait pas à être énoncée dans la lettre de licenciement ; que l'employeur, en ayant proposé un emploi similaire dans la même région, avait satisfait à son obligation de reclassement ; Attendu, cependant, que la proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'employeur s'était borné à proposer au salarié, dans le cadre de la modification du contrat de travail, le transfert de son poste de travail sur le nouveau site après fermeture de l'ancien sans effectuer aucune recherche de reclassement avant de lui notifier son licenciement pour motif…

Subsidiairement, il estime que l'employeur n'a pas respecté l'ordre des licenciements. SUR CE A - Sur la légitimité du motif économique Attendu que l'article L321-1 du code du travail prévoit que le licenciement économique est celui qui est effectué par un employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi, ou d'une modification du contrat de travail consécutives à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Attendu qu'en l'espèce, la société justifie de ses importantes difficultés économiques caractérisées par des résultats déficitaires puisqu'au 31 mars 2005, la situation comptable de la société faisant apparaître une perte pour les six derniers mois d'activités de 20.272€ alors qu'au 31 septembre 2004, la situation nette…