Modification du contrat : décisions et repères – page 278

lui était imputable et de l'avoir condamné à lui verser diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de son pouvoir de direction, l'employeur a la faculté de modifier unilatéralement les conditions de travail du salarié, notamment en changeant son affectation, la circonstance que la nouvelle tâche soit différente de celle que l'intéressé exécutait antérieurement ne caractérisant pas une modification du contrat de travail dès l'instant où elle correspond à sa qualification ; qu'en l'espèce, ayant constaté que Mme X...

l'employeur lui a confié les fonctions de directeur de programmes Bourgogne, catégorie cadre position III C, l'intéressé gérant à ce titre depuis Lyon l'activité de la société sur Dijon ; que le 8 décembre 2003, l'employeur l'a informé qu'il lui confiait la responsabilité d'une agence à Dijon en sa qualité de directeur des programmes Bourgogne, cette création impliquant une localisation du salarié à plein temps sur Dijon ; que le salarié ayant refusé en invoquant une modification de son contrat de travail, l'employeur l'a licencié le 3 mars 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé ;

inopérants, sans rechercher si, comme il l'était soutenu, la baisse du taux de commissionnement et la perte du contrat Foncia ne devaient pas entraîner une baisse importante du chiffre d'affaires-baisse qui s'était vérifiée puisque les commissions étaient passées de 170 000 euros pour l'exercice 2003 à 101 445 euros pour l'exercice 2004-de sorte que la modification du contrat de travail de Mme X... s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation rendue nécessaire pour la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 321-1 et L.

avait une cause réelle et sérieuse alors qu'elle n'avait pas relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, que ladite faute du salarié, lequel n'avait d'ailleurs reçu aucune mise en demeure de reprendre son travail, avait rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité compensatrice, d'indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que si le salarié est en droit de refuser le poste de reclassement qui lui est proposé notamment lorsque la proposition de reclassement engendre une modification du contrat de travail, ce refus ne doit pas être abusif et qu'en l'espèce l'employeur s'est conformé aux prescriptions émises par la médecine du travail en proposant au salarié un poste spécialement aménagé et compatible avec son état de santé avec, de surcroît, une rémunération supérieure à celle de l'emploi précédemment occupé, que le refus abusif de la proposition de reclassement est démontré et prive le salarié…

Il demande l'infirmation du jugement et le rejet de toutes les demandes du salarié. L'ASSEDIC MIDI PYRÉNÉES demande la confirmation du jugement sur le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées à M. X... MOTIFS DE LA DÉCISION Le licenciement C'est à tort que le conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur avait méconnu le délai de réflexion d'un mois qui doit être laissé au salarié en cas de modification du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique. En premier lieu, ce moyen de droit a été retenu d'office par les premiers juges sans que ceux-ci aient préalablement invité les parties à présenter leurs observations.

à des principes contraires au marché ; 4° / que, selon l'article L. 321-1 du code du travail, dans son contenu applicable aux faits litigieux, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour des motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que ne justifie pas légalement sa solution au regard du texte susvisé l'arrêt attaqué qui ne caractérise pas la suppression du poste de M. Y...

Constitue un trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés judiciaire de mettre fin, un changement des conditions de travail imposé, sans son accord, à un représentant du personnel qui a pour effet de mettre fin à ses mandats, nonobstant la contestation de la régularité de la mutation que celui-ci en sa qualité de fonctionnaire avait engagée devant le juge administratif

Attendu que la société Aget fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamnée à verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licencenciement et de mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, que seule la mise en oeuvre d'une modification du contrat de travail refusée par le salarié justifie que la résiliation judiciaire soit prononcée au torts de l'employeur ; que la cour d'appel a expressément relevé que la modification du contrat de travail de M. X..., invoquée dans un courrier du 25 mai 2004 "aurait nécessairement une incidence sur la rémunération finale payée au salarié" et "aurait engendré une baisse de salaire de M.

, a été affectée en qualité d'infirmière de jour, à compter du 6 janvier 1996, au service des soins intensifs au sein duquel l'amplitude de travail était fixée à 12 heures par jour ; que désireux d'améliorer le fonctionnement de l'unité des soins intensifs, en instaurant un système d'alternance jour/nuit, l'employeur qui convenait que son projet emportait modification du contrat de travail, a mis en place un plan social puis proposé aux salariées, par lettres recommandées du 23 mars 2001 adressées sous le visa de l'article L.

service des soins intensifs en qualité d'infirmière de nuit, à compter du 14 février 1994, y travaillait avec une amplitude de 12 heures par nuit, selon des cycles de trois semaines ; que désireux d'améliorer le fonctionnement de l'unité des soins intensifs, en instaurant un système d'alternance jour/nuit, l'employeur qui convenait que son projet emportait modification du contrat de travail, a mis en place un plan social puis proposé aux salariées, par lettres recommandées du 23 mars 2001 adressées sous le visa de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mars 2006), que Mme X..., a été engagée le 12 mars 1990, par la Clinique mutualiste Eugène André, et affectée en qualité d'infirmière de jour, au service des soins intensifs au sein duquel l'amplitude de travail était fixée à 12 heures par jours ; que désireux d'améliorer le fonctionnement de l'unité des soins intensifs, en instaurant un système d'alternance jour/nuit, l'employeur qui convenait que son projet emportait modification du contrat de travail, a mis en place un plan social puis proposé aux salariées, par lettres recommandées du 23 mars 2001 adressées sous le visa de l'article L.