Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2008, 06-46.218

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/03/2008

Numéro d'affaire

06-46.218

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00447

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,19 octobre 2006), que M. Foussi Y..., engagé le 21 mars…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,19 octobre 2006), que M. Foussi Y..., engagé le 21 mars 1994 par la société Charlex et exerçant en dernier lieu les fonctions d'assistant commercial, a été licencié le 2 février 2004 pour motif économique ; Sur le premier moyen Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que les difficultés économiques invoquées à l'appui d'un licenciement pour motif économique doivent être appréciées au niveau du groupe ou du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise ; que méconnaît ce principe et viole l'article L. 321-1 du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que « l'appréciation des difficultés au niveau du groupe doit se faire de manière restr…