Modification du contrat : décisions et repères – page 272

; que revendiquant le bénéfice du coefficient 171 sans perte de primes, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes ; que le syndicat Sud Rail Midi-Pyrénées est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, la cour d'appel a énoncé que l'accord de fin de conflit n'avait pas vocation à s'appliquer à tous les titulaires du poste et que face au refus du salarié, la proposition de modification du contrat de travail n'engageait pas l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord de fin de conflit du 24 janvier 2002, qui a la valeur d'un accord collectif d'entreprise, précisait qu'il s'appliquait à l'ensemble des personnels du site EMT de la société Iss Abilis France et stipulait, sans assortir cette disposition d'une quelconque condition, que "les personnes…

la salariée exercerait les fonctions de chargée de point de vente ; que contestant une mise à pied notifiée le 3 septembre 2004 pour divers manquements relevés dans l'exercice de ses fonctions et s'estimant victime d'agissements de harcèlement moral de la part de ses supérieures, Mme X... a saisi le 4 novembre 2004 le conseil de prud'hommes de Nancy d'une demande initiale d'annulation de la sanction de mise à pied et de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; que le 4 octobre 2004, l'employeur a notifié à la salariée son intention de la muter à l'agence de Pont-à-Mousson en qualité de responsable d'agence ; que Mme X...

; que contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée et de l'avoir condamné à lui verser une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait, pour l'employeur, de confier de nouvelles tâches au salarié n'est constitutif d'une modification du contrat de travail que si ces nouvelles tâches ne correspondent pas à la qualification du salarié ; qu'en se bornant à énoncer que les nouvelles fonctions de « parrain de productivité» proposées à Mme X...

; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la CITEL au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une modification du contrat de travail la modification du rattachement administratif d'un salarié recruté pour travailler "en grand déplacement" sur les chantiers situés tant dans sa région que sur tout le territoire métropolitain ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de M. X...

ait pu revêtir un caractère disciplinaire, la cour d'appel ne pouvait dire la sanction disproportionnée aux faits sanctionnés sans aucunement préciser ces faits ; qu'en s'abstenant de préciser les fautes du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

ait pu revêtir un caractère disciplinaire, la cour d'appel ne pouvait dire la sanction disproportionnée aux faits sanctionnés sans aucunement préciser ces faits ; qu'en s'abstenant de préciser les fautes du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

Attendu que la société Echevarria fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la proposition de passage à temps partiel faite à un salarié constitue une modalité par laquelle l'employeur satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en jugeant pour écarter la proposition faite à la salariée de réduire son horaire de travail pour conserver son poste "qu'une proposition de modification du contrat de travail ne constitue pas un reclassement", cependant que cette proposition entrait dans le champ des mesures de reclassement pouvant être envisagées par l'employeur dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, la cour d'appel a violé l'article L.

considérant que la lettre du 16 avril 1997 par laquelle la société Toupargel notifiait à M. X... la substitution, à compter du 1er avril 1997, à la prime semestrielle sur réalisations comprise entre 0 et 1,5 mois de salaire prévue par sa lettre d'engagement, d'une prime mensuelle de 2 000 francs versée si le budget de chiffre d'affaires mensuel de sa région était réalisé, ne constituait que le rappel de dispositions ayant fait l'objet d'un accord entre les parties ainsi qu'il ressortait de la lettre de M. X... du 13 mai 1996, la lettre du 16 avril 1997 ne faisant aucune référence à des discussions ou à un accord préalables, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu' aucune modification de sa rémunération contractuelle ne peut être imposée à un salarié ;

1134 du code civil et 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application, et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; que les clauses stipulant que les éventuels changements d'affectation ne pourront constituer une modification du contrat de travail et imposant à un salarié d'effectuer des déplacements de longue durée en territoire métropolitain ou à l'étranger, dès lors qu'elles ne comportent aucune limitation géographique sont de nul effet ; qu'en appliquant néanmoins ces stipulations pour décider que le refus de la salariée d'accepter son nouveau poste de travail comportant de fréquents déplacements en zone russophone s'analysait en une cause réelle et sérieuse de…

n'affectaient pas sa qualification ou son niveau hiérarchique, les juges ont entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que la clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier unilatéralement en tout ou partie le contrat de travail est nulle ; qu'en excluant, en l'espèce, l'existence d'une modification du contrat de travail de M. X... au motif que « le contrat de travail initial comme l'avenant du 31 janvier 2001 avaient expressément prévu que « la fonction et les missions confiées à M. X...

par lettre recommandée du 3 juin 2002 pour refus contractuel fautif de rejoindre sa nouvelle affectation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de diverses sommes dont une indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. de X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et condamner la société Suez Environnement à lui payer la somme de 100 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement injustifié, la cour d'appel a retenu que si le contrat de travail prévoyait une clause de mobilité, le salarié, compte tenu de son ancienneté, de son parcours professionnel et de sa situation familiale, pouvait légitimement souhaiter faire le point avec son

était justifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que constatant que la nouvelle définition des tâches de M. X... n'emportait ni changement de qualification ni réduction de sa rémunération, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu décider que la mesure ne constituait pas une modification du contrat de travail mais s'analysait en un changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la troisième branche du moyen Vu les articles L. 122-8 devenu L. 1234-4 à 1234-6, L. 122-9 devenu L. 1234-9, et L. 122-14-3 (alinéas 1 et 2) devenu notamment* L. 1232-1 et L.