Modification du contrat : décisions et repères – page 265

il résulte de ces éléments que l'absence de Mme X... à son poste de Nancy ne perturbait pas l'entreprise qui, dès le mois de janvier 2004, a été en mesure d'organiser son remplacement avec la perspective claire de la remplacer définitivement le 1er septembre 2004 quand bien même un tel remplacement n'était pas absolument nécessaire ; que les explications fournies par l'employeur, qui indique avoir remplacé provisoirement Mme X... à Nancy et avoir dû former Mlle Y..., dont le contrat emploi jeune arrivait à terme le 31 août 2004, ne permettent pas de caractériser les perturbations dues à l'absence prolongée de Mme X... et ne justifient pas de la nécessité de la remplacer définitivement alors qu'il disposait d'une salariée formée pour poursuivre le

du développement, à la tête de trois équipes, était maintenu, ainsi que sa rémunération, il résulte des termes non équivoques de la lettre du 5 janvier 2004 que M. X... s'est trouvé dépossédé de ses fonctions de directeur du développement Ile de France (marchés traditionnels), fonctions confiées à M. Y..., ce qui constitue une rétrogradation et donc une modification du contrat de travail de l'intéressé ; que le refus de cette modification par le salarié ne peut revêtir un caractère fautif et qu'en conséquence, le licenciement prononcé pour ce motif est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce sens ; ALORS, D'UNE PART, QU'en se contentant d'affirmer, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de M.

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Foncia : Attendu que la société Foncia fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée des sommes au titre de la rupture du contrat de travail et de la condamner à lui remettre une attestation pour l'ASSEDIC et des bulletins de paie rectifiés, alors, selon le moyen : 1°/ que n'est pas une modification du contrat de travail le changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; que le changement d'horaire, par une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée, alors que la durée du travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise et non une modification du contrat de travail,…

laquelle s'est trouvée la société Monoprix, et exerçant en dernier lieu les fonctions d'acheteuse, a été licenciée le 13 octobre 2003 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise est une modification pour motif économique, devant en vertu de l'article L.

motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que lorsqu'un licenciement pour motif économique est motivé par le refus d'une modification du contrat de travail du salarié, les juges doivent rechercher si le motif de cette modification constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; la circonstance que l'emploi du salarié n'a pas été supprimé est alors indifférente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société ITB a licencié les salariés après leur avoir proposé une modification de leur contrat de travail pour motif économique et après que ceux-ci ait refusé…

de se prononcer sur l'aptitude de Monsieur X... en rapport avec le poste d'adjoint proposé, que ce soit entre la rédaction des deux fiches d'aptitude ou durant le mois suivant ; Considérant par ailleurs que le reclassement doit s'opérer dans un emploi adapté aux capacités du salarié inapte et aussi comparable que possible au précédent emploi, sans modification du contrat de travail ; cependant, si l'employeur ne peut offrir qu'un poste de reclassement comportant une modification du contrat, et en particulier une diminution de salaire, il doit en faire la proposition au salarié qui est légitimement en droit de refuser ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce, l'employeur ne pouvait reprocher à Monsieur X...

très fragilisé » ; que force est de constater que le médecin du travail avait, le 14 avril 2003, formulé un avis d'aptitude de Serge X... au poste de filmage avec utilisation d'un chariot électrique à portée latérale, permettant d'éviter les mouvements de rotation ou de torsion du tronc, médicalement contre-indiqués ; que cette proposition n'emportant pas modification du contrat de travail, le refus de Serge X... de l'accepter constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que c'est vainement que Serge X... soutient que l'employeur n'aurait pas voulu investir dans un chariot électrique à portée latérale et aurait préféré le licencier dès lors, d'une part, que l'employeur justifie qu'avant même d'adresser à Serge X...

; son état de santé fait suite à une période de surmenage avec anxiété et trouble du sommeil évoluant depuis mars 2004 », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail alors applicables ; 3°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le passage d'un horaire fixe à un horaire posté constitue une modification du contrat de travail ne pouvant être imposé au salarié ; qu'en ne répondant pas aux conclusions du salarié exposant faisant valoir que le passage d'un horaire fixe à un horaire posté constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser, sans que ce refus puisse justifier son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

que l'obligation de reclassement n'étant qu'une obligation de moyens, dont l'étendue est naturellement fonction de l'effectif de l'entreprise et de la nature de l'activité exercée, elle ne fait pas obligation à l'employeur de proposer un poste équivalent à tous points de vue (fonctions, horaire de travail, rémunération) et elle implique le plus souvent une modification du contrat de travail, au plan fonctionnel et/ou salarial, du fait même des restrictions d'aptitude dont elle procède ; qu'ainsi, en l'espèce, Mme X...

Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-14, L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 du code du travail, que l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise, n'est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé

Le changement d'employeur qui constitue une novation du contrat de travail ne peut, sauf dispositions législatives contraires, résulter que d'une acceptation expresse du salarié. Il en résulte que la procédure prévue par l'article L. 321-1-2, devenu L. 1222-6 du code du travail ne s'applique pas au cas de changement d'employeur résultant du transfert d'un service ou de sa gestion à un tiers.

par lettre du 9 décembre 2005 le salarié a accepté d'occuper, à compter du 2 janvier 2006, un poste de tourneur-affûteur et a sollicité le bénéfice du coefficient conventionnel 240 et un rappel de salaire; que son employeur lui ayant opposé un refus, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir juger que le coefficient 240 de la convention collective lui était applicable à compter du 1er avril 2002 et d'obtenir paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire en application du coefficient 240 de la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des