Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2009, 08-40.331

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/04/2009

Numéro d'affaire

08-40.331

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00719

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué (Voiron, 22 novembre 2007), que M. X... a été engagé en févr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué (Voiron, 22 novembre 2007), que M. X... a été engagé en février 1972 par la société Allimand en qualité de tourneur, que jusqu'en janvier 2006 le salarié a occupé un poste d'outilleur classification ouvrier P3, coefficient 225, de la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes Alpes ; que par lettre du 9 décembre 2005 le salarié a accepté d'occuper, à compter du 2 janvier 2006, un poste de tourneur-affûteur et a sollicité le bénéfice du coefficient conventionnel 240 et un rappel de salaire; que son employeur lui ayant opposé un refus, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir juger que le coefficient 240 de la convention collective lui était applicable à compter du 1er avril 2002 et d'obtenir paiement d'un rappel de salaire et…