Modification du contrat : décisions et repères – page 256

; que la société CARREFOUR soutient que le licenciement de l'appelante est fondé sur une cause réelle et sérieuse; que celle-ci était tenue à respecter la clause de mobilité prévue à son contrat de travail ; que la mise en oeuvre de cette clause relève du pouvoir de direction de l'employeur ; que les postes qui lui étaient proposés n'entraînaient pas une modification du contrat de travail ; que conformément aux articles 1134 du code civil, L 120-4 et L 121-1 du code du travail que le refus par le salarié de se soumettre à de nouvelles conditions de travail décidées par son employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, des lors qu'il est établi, une faute que ce dernier est en droit de sanctionner par un licenciement ; que la Cour ne doit pas rechercher si le poste qu'occupait l'appelante a…

emplois de la convention collective, les deux emplois susvisés pouvaient être considérés comme équivalents, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de Procédure civile ; ALORS, d'autre part et subsidiairement, QUE lorsque le salarié invoque, à l'appui d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, une modification du contrat imposée par l'employeur, comme telle fautive, il appartient aux juges du fond d'examiner la portée de cette modification et de déterminer s'il s'agit d'un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ou d'une modification du contrat subordonnée à l'accord du salarié ; qu'il est constant que Mademoiselle X..., embauchée en qualité de plongeuse, a été affectée de manière aléatoire à un poste…

La clause du plan de stock-option stipulant qu'en cas de licenciement du salarié pour faute grave, celui-ci serait privé de sa faculté de lever les options, constitue une sanction pécuniaire prohibée. Dès lors, viole l'article L. 1331-2 du code du travail la cour d'appel qui, en se fondant sur une telle clause illicite, décide, qu'ayant été licencié pour faute grave, le salarié ne peut prétendre exercer sa faculté de lever les options

engagé en qualité de vendeur automobile à compter du 1er septembre 1988 et dont le contrat de travail a été repris par la société Guy Marcandier automobiles (la société) en 1999 a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de ce contrat ; Attendu que M. X...

X... avait donné son accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122 5 et L. 122 13 du code du travail (ancien) devenus L. 1237 1 et L. 1237 2 du code du travail (nouveau) ; Mais attendu que le moyen qui se borne à soutenir que la modification du mode de calcul imposée unilatéralement par l'employeur constituait une modification du contrat de travail du salarié, sans établir l'existence d'un différend antérieur ou contemporain de la démission entre l'employeur et le salarié à ce sujet, est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de lui avoir ordonné le paiement d'une somme à la société CPM Search, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, et…

qui a eu la faculté de poursuivre son activité en commercialisant de nouveaux produits tout en conservant les modalités de rémunération antérieure n'est pas fondée à se plaindre de cette situation dans double la mesure où la détermination des produits et leur évolution relèvent exclusivement du choix du chef d'entreprise et où l'adoption d'une nouvelle politique commerciale ne constitue pas, par principe, une modification du contrat de travail. Monsieur X... et la SA AXA France ont, chacun de leur côté, dressé le tableau récapitulatif des revenus professionnels de l'appelant de 2000 à 2004.

à leur payer un rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la convention collective prévoit que la rémunération du salarié est le résultat du produit du nombre total de points bancaires par la valeur du point, la seule modification de la répartition des points, en l'absence de toute diminution de leur nombre total, ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en jugeant au contraire que la réduction des points personnels constituait une modification d'un élément essentiel du contrat, après avoir constaté que la baisse des points personnels était corrélative à l'augmentation du nombre des points de base, à l'occasion d'une promotion, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 22 de la…

par jugement du 28 mars 1995, confirmé par la cour d'appel le 24 septembre 1996, le transfert des salariés de l'activité MAT vers le GIE Axamat a été annulé ; que les 205 salariés ont alors été repris par la société Axa Global Risks, cessionnaire des portefeuilles d'assurance MAT ; que malgré sa demande M. X... n'intégrait pas la société Axa Global Risks ; que M. X...

de recrutement externe plutôt que, du fait de leur appartenance syndicale, de proposer l'emploi vacant à des salariées aptes à l'occuper ; qu'en décidant le contraire, à la faveur de considérations inopérantes tirées de ce que les salariées en cause n'avaient pas fait acte de candidature, de ce qu'elles ne justifiaient pas qu'elles auraient accepté la modification du contrat de travail qui en serait résulté et de ce qu'au final, la procédure de recrutement externe n'avait pas abouti, la cour d'appel a violé les articles L. 132 1 et L.

était sur le point d'être prise ; qu'en refusant d'en déduire l'existence de violences morales viciant son consentement, au seul motif que son accord avait été donné avant que la décision de licenciement ne soit prise, et sans rechercher si l'existence même de la procédure de licenciement en cours n'était pas de nature à vicier son consentement quant à la modification du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1112 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert du grief, non fondé, de défaut de base légale, le moyen tente en réalité de remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l'existence même de la violence alléguée ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la première branche du second moyen : Attendu que M. X...

les seuls emplois disponibles étaient des postes de travail portant uniquement sur des horaires de jour que M. X... avait précisément et expressément refusés ; Attendu cependant que le licenciement économique ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la proposition de la modification du contrat de travail par la suppression des heures de nuit, que le salarié peut toujours refuser, ne dispensait pas l'employeur de lui proposer dans le cadre de son obligation de reclassement les postes disponibles dans l'entreprise, fussent ils de jour, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen de cette branche qui ne serait pas de nature à…

Si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant. Ayant relevé que, conformément aux dispositions d'un accord collectif d'entreprise, le contrat de travail du salarié comportait une rémunération minimale garantie et qu'en cas de baisse importante de la rémunération pendant une certaine période des modalités de dédommagement avaient été prévues, la cour d'appel a décidé à bon droit que la baisse des commandes et de la rémunération intervenue ne constituait pas une modification du contrat de travail du salarié