Modification du contrat : décisions et repères – page 241

La modification de la cadence de travail, sans répercussion sur la rémunération ou le temps de travail d'un salarié, constitue un simple changement de ses conditions de travail

il résulte des constatations des juges du fond que le jugement arrêtant le plan de cession de la société Outiror prévoyait le maintien des emplois occupés par MM. X... et Y... ; qu'il en résulte que leur adhésion à la convention de reclassement personnalisé proposée par l'administrateur judiciaire, après l'adoption du plan de cession, était dépourvue d'effet ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Outiror trading aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la

de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et à entendre en conséquence l'employeur condamné à lui payer les indemnités de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement non causé et remise des documents sociaux sous astreinte. AUX MOTIFS ENONCES AUX DEUX PREMIER MOYENS ET AUX MOTIFS PROPRES Sur la modification du contrat : que Monsieur X...

modifier le contrat de travail sans l'accord du salarié ; que Mlle X... avait été engagée par la société A nous Paris pour maquetter le journal du même nom ; qu'il lui avait ensuite demandé de maquetter également les magazines A nous Lille et A nous Lyon, lesquels n'étaient pas édités par l'employeur mais par des sociétés distinctes ; qu'il en résultait une modification du contrat de travail, concernant tant la tâche attribuée à la salariée que le bénéficiaire de ce travail qui n'était plus effectué pour l'employeur ; qu'en décidant cependant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

Ni la validité d'un accord, ni son applicabilité aux salariés ne sont subordonnées à sa notification aux organisations syndicales, laquelle a seulement pour effet de faire courir le délai d'opposition de celles qui n'en sont pas signataires, si elles remplissent les conditions pour l'exercer et seules les organisations syndicales disposant du droit d'opposition sont recevables à se prévaloir d'une absence de notification de l'accord. Une cour d'appel, statuant en matière de référé, décide donc à bon droit que l'application d'un accord d'entreprise à un salarié qui se prévaut de l'absence de notification régulière aux organisations syndicales non signataires ne constitue pas un trouble manifestement illicite

X..., qui auparavant était directeur du département maintenance de Tours, se trouvait, après la réorganisation, à la tête du seul secteur Nord de cette ville, qu'il était désormais soumis à un supérieur hiérarchique régional, avec un effectif réduit de salariés sous sa subordination, ce dont il résultait une réduction importante de ses responsabilités s'analysant en une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Record portes automatiques…

du chantier d'aménagement du nouveau siège de l'entreprise, de la négociation des achats pour l'aménagement de ses deux bâtiments techniques, et enfin de la rédaction de notes d'information sur le service des achats pour le journal de bord mensuel du département finance, le " Monthly ", destiné aux dirigeants du groupe ; que la cour d'appel, pour écarter la modification du contrat de travail, a relevé la circonstance inopérante suivant laquelle la salariée ne réalisait pas l'intégralité des achats de la société Colt France avant la réorganisation du service achats, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée (conclusions de la salariée p. 10 alinéa 3, p. 16 § 5, p.

; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des rappels de salaire postérieurs à cette date sur la base des précédentes dispositions contractuelles ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne pouvait se prévaloir de l'avenant n° 8 et restait tenu par les obligations contractuelles précédemment arrêtées, alors, selon le moyen : 1°/ que la proposition de modification du contrat de travail, qui n'est pas fondée sur un motif inhérent à la personne du salarié, n'est pas nécessairement motivée par une cause économique mais peut relever du pouvoir de direction de l'employeur dès lors qu'elle est justifiée ; que pour être effective, la modification est en ce cas subordonnée seulement à l'accord du salarié qui doit pouvoir disposer d'un délai suffisant pour se prononcer ; qu'en…

refusé la réduction de temps de travail de 18 heures par semaine » ; qu'en relevant, pour dire la lettre de licenciement insuffisamment motivée, qu'elle n'évoque pas l'incidence des difficultés économiques sur l'emploi de Madame X...

de la société à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de salaires et congés payés afférents pour les mises à pied prononcées, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une modification du contrat de travail, la rétrogradation du salarié dans des fonctions qui relèvent d'un coefficient inférieur à celui visé par son contrat ; qu'en l'espèce, en affectant M. X...

383,94 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; AUX MOTIFS QUE l'employeur a fondé la mesure de licenciement sur l'impossibilité de reclasser consécutive au refus de la salariée d'accepter une des deux propositions de reclassement qui lui avaient été faites par courrier du 27 juillet 2007 ; Que ces deux propositions emportaient chacune modification du contrat de travail, puisque l'emploi de caissière au casino de Palavas comportait une diminution de la rémunération mensuelle de l'ordre de 500 € et celui de femme de ménage à Divonne les Bains comportait une qualification professionnelle et une rémunération inférieure, que, dans ces conditions, le refus manifesté par la salariée ne peut être qualifié d'abusif ; Que l'employeur ne pouvait pas considérer qu'en cas de refus légitime de la…

salariés employés à temps complet, et non, comme elle l'a fait, au regard de la situation existant le 2 mai 2006, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail ; 3° / que lorsqu'est expiré le terme de la mesure de mi-temps thérapeutique mise en place au profit d'un salarié, laquelle n'emporte pas, en soi, modification du contrat de travail stipulé à temps complet, le salarié, qui est lié à son employeur par un contrat de travail à temps complet, est tenu d'accomplir sa prestation de travail à temps complet ; qu'en énonçant, par conséquent, pour écarter le moyen soulevé par la Selarl tiré de ce que sa décision, prise l'après-midi du 2 mai 2006, d'embaucher Mme Z...