Modification du contrat : décisions et repères – page 240

Le paiement pendant la période d'exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s'analyse en un complément de salaire, n'est pas dénué de cause. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui ordonne la restitution par le salarié à l'employeur des sommes versées à ce titre

prorogé jusqu'au 31 janvier 2006, précisant encore que sans réponse de sa part avant cette date, il considérerait qu'elle accepte de poursuivre son contrat de travail dans les nouveaux locaux ; que par lettre du 26 janvier 2006, la salariée a confirmé qu'elle ne souhaitait pas suivre le déménagement à CHAMBLY et a demandé à bénéficier d'un licenciement pour modification du contrat de travail ; qu'en réponse au courrier de l'employeur du 3 février 2006 indiquant qu'il n'y avait aucune modification de son contrat de travail, la salariée, le 6 février 2006, a maintenu sa demande en évoquant le fait qu'elle déposait son mari dans la zone industrielle de SAINT-OUEN L'AUMONE tous les matins pour éviter de prendre deux véhicules et, s'agissant de son lieu de travail, le fait que son contrat de travail stipule qu'il…

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Blackmer depuis 1991, élu membre du comité d'entreprise le 24 mars 2003, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 février 2004 ; que la cour d'appel a dit que cette rupture devait s'analyser en un licenciement abusif en ce qu'elle faisait suite à une modification du contrat de travail du salarié sans son accord et a condamné la société Blackmer à diverses indemnités à ce titre ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas, à lui seul, de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au…

des dispositions contenues dans ceux-ci concernant la durée du travail d'un professeur à temps plein, la prime d'ancienneté, la prime de transport et les tickets restaurant ; que ces avantages constituent dès lors des avantages individuels acquis et non plus des avantages collectifs ; que nonobstant les dénégations de la Société BERLITZ, la proposition de modification du contrat de travail faite le 23 mai 1996 par cette Société à chaque salarié, démontre qu'elle a elle-même, et à juste titre, au demeurant, admis l'incorporation des avantages prévus par les accords dénoncés au contrat de travail des intéressés ; qu'en outre, le jugement du 13 janvier 1997, confirmé par un arrêt de cette Cour le 26 mai 1999, opposable à la Société BERLITZ, lui a fait interdiction de mettre en oeuvre la modification des…

Attendu, ensuite, que M. X..., qui a fait état, dans ses conclusions d'appel, à propos de la proposition de contrat de consultant avec la société slovaque, de son refus d'accepter une modification essentielle de son contrat, n'est pas recevable à faire grief à l'arrêt de considérer que le projet de contrat de consultant s'analysait comme une proposition de modification du contrat de travail ; Attendu, enfin, que la cour d'appel, appréciant souverainement la réalité et la gravité des manquements que le salarié imputait à l'employeur, a estimé que ceux relatifs au défaut de versement d'une rémunération pour l'activité déployée à l'égard de la société Sodetal USA et à la proposition de contrat de consultant avec une société slovaque n'étaient pas fondés, et que ceux relatifs aux retards constatés pour le…

2°) ALORS subsidiairement QU' au moyen de diverses attestations (production n° 5 et 7), d'annonces de recrutement pour le poste occupé par Monsieur X... (productions n° 8), d'organigrammes (production n° 6) et d'un courriel de la société en date du 29 mai 2007 adressé à l'ensemble du personnel (production n° 11), les exposants démontraient qu'un changement de poste de travail constitutif d'une modification du contrat de travail avait été imposé au salarié, raison pour laquelle il avait engagé des pourparlers avec l'employeur, ce qu'il offrait de prouver (productions n° 5, 7, 9 et 10) ; qu'à supposer qu'elle ait retenu que les demandeurs ne démontraient pas la survenance, du vivant de Monsieur X..., d'une mesure susceptible de donner lieu à une action contentieuse, la Cour d'appel aurait manqué aux exigences…

et du champ des responsabilités, quand ces dernières entraient pourtant bien dans ses fonctions et dans sa qualification professionnelle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient pourtant de ses propres constatations, a violé l'article L. 1225-25 du code du travail, ensemble ses articles L. 1221-1 et L.

ne repose pas sur une faute grave ; qu'en condamnant l'UDSM à payer à Monsieur X... une indemnité au titre du préavis non exécuté cependant qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait refusé de se rendre sur son nouveau lieu de travail, et sans rechercher ainsi que cela lui était demandé si la décision de l'employeur constituait une modification du contrat de travail ou un simple changement des conditions de travail, auquel cas le salarié devait être jugé responsable de l'inexécution du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1234-1 et L.1234-5 L.122-6 et L.122-8 anciens du Code du travail.

et d'autre part que les raisons de cette modification de la répartition de la durée du travail n'étaient pas suffisamment explicitées ; que le seul refus d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que l'employeur doit justifier de la nécessité de procéder à la modification du contrat de travail ; qu'à défaut, le licenciement prononcé au motif du refus de la modification est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la lettre de licenciement est rédigée dans les termes suivants : «Suite à nos différents courriers, je vous avais sollicité de bien vouloir reprendre vos horaires initiaux ; ceux-ci ayant été modifiés exceptionnellement à votre demande, par un aménagement d'horaire en septembre 2005.

; que le procès-verbal de la réunion du 16 août 2005 ainsi complété et approuvé a été approuvé le 21 septembre 2005 par l'ensemble des membres du comité d'établissement ; que la bonne foi contractuelle est présumée et Monsieur X... ne démontre pas que la société RENOSOL ait été tenue de justifier du motif de sa mutation au-delà de ce qui a été exposé dans la lettre du 22 juillet 2005 et auprès des membres du comité d'établissement ; que cette mutation ne constituant pas une modification du contrat de travail l'employeur n'était pas tenu d'observer le délai de réflexion d'un mois ni de justifier du motif économique imposant la réorganisation ; qu'aucun élément du dossier ne démontre que Monsieur X...

l'appui de la prise d'acte ; qu'en effet, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en ce qui concerne la modification du contrat de travail prétendue, la salariée produit un tableau de concordance de ses notes de frais depuis la date de son embauche ainsi que l'intégralité de ses relevés de compte démontrant les encaissements ; qu'elle soutient qu'elle s'est vue imposer une modification des modalités de remboursement de ces frais et qu'ainsi, elle a subi une diminution par sous-évaluation du défraiement des trajets et de l'indemnité de panier, entraînant une…

relève, d'une part, que son contrat de travail à temps partiel de 28 heures par semaine avait été transféré à la société Feralco France dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L.