Cour de cassation · 3 novembre 2010

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 09-41.132

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Somme allouée5 000 €
AccordéPassage source
Somme allouée2 500 €
AccordéPassage source

De : la société Opéra BouffeÀ : la scp defrenois et levis

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Opéra Bouffe aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

3 novembre 2010Décision rendue

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29 mai 2006Contrat de travailLicenciement Passage source
3 novembre 2010Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 14 janvier 2009), que Mme X..., engagée le 2 février 1998 en qualité de vendeuse à temps partiel par la société Opéra Bouffe, s'est vu proposer par l'employeur, le 21 avril 2006 une modification de ses horaires de travail sous la forme d'une permutation du matin à l'après-midi ; qu'elle a été licenciée, le 29 mai 2006, en raison de son refus ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositions · MontantsPassage 3
Condamne la société Opéra Bouffe aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Opéra Bouffe à payer à la SCP Defrenois et Levis la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir la part contributive versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Opéra bouffe Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société OPERA BOUFFE à payer à Madame X... la somme de 5.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Aux motifs que Mme X...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 14 janvier 2009), que Mme X..., engagée le 2 février 1998 en qualité de vendeuse à temps partiel par la société Opéra Bouffe, s'est vu proposer par l'employeur, le 21 avril 2006 une modification de ses horaires de travail sous la forme d'une permutation du matin à l'après-midi ; qu'elle a été licenciée, le 29 mai 2006, en raison de son refus ;

Attendu que la société Opéra Bouffe fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'à défaut de clause expresse contractuelle fixant un horaire de travail quotidien, le changement de l'horaire de la journée de travail d'un salarié à temps partiel relève en principe du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en s'abstenant de rechercher si le contrat de travail de Mme X... comportait une telle clause, et en se bornant à évaluer les motifs ayant conduit l'employeur à solliciter une telle modification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, selon les termes de la lettre de licenciement, les horaires quotidiens de la salariée avaient été fixés en septembre 2005 d'un commun accord entre les parties, ce dont il résultait qu'ils présentaient un caractère contractuel, la cour d'appel, qui en a justement déduit que la modification des horaires de travail de la salariée constituait une modification de son contrat de travail qu'elle était en droit de refuser, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Opéra Bouffe aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Opéra Bouffe à payer à la SCP Defrenois et Levis la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir la part contributive versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Opéra bouffe

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société OPERA BOUFFE à payer à Madame X... la somme de 5.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Aux motifs que Mme X... conteste le caractère réel et sérieux du licenciement dont elle a fait l'objet au motif d'une part que son refus du changement d'horaires proposé par son employeur était motivé par des obligations familiales impérieuses et d'autre part que les raisons de cette modification de la répartition de la durée du travail n'étaient pas suffisamment explicitées ; que le seul refus d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que l'employeur doit justifier de la nécessité de procéder à la modification du contrat de travail ; qu'à défaut, le licenciement prononcé au motif du refus de la modification est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la lettre de licenciement est rédigée dans les termes suivants : «Suite à nos différents courriers, je vous avais sollicité de bien vouloir reprendre vos horaires initiaux ; ceux-ci ayant été modifiés exceptionnellement à votre demande, par un aménagement d'horaire en septembre 2005. Devant votre refus catégorique (motifs : perturbation familiale évoquée), je me vois contraint de procéder à votre licenciement» ; que la lecture de ce courrier ne permet pas de mettre en évidence les motifs ayant contraint l'employeur à proposer la modification d'horaire dont le refus par le salarié a motivé son licenciement ; que la simple évocation par l'employeur, dans ses écritures, de difficultés économiques non explicitées et qui ne figurent pas dans la lettre de licenciement intervenu pour motif personnel, n'est pas de nature à apporter la justification exigée ; que le retour à la situation antérieure à une permutation sollicitée par la salariée pour convenance personnelle telle que confirmée par les pièces produites au débat, ne peut constituer, de même, cette justification de sorte que le licenciement de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Alors qu'à défaut de clause expresse contractuelle fixant un horaire de travail quotidien, le changement de l'horaire de la journée de travail d'un salarié à temps partiel relève en principe du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en s'abstenant de rechercher si le contrat de travail de Madame X... comportait une telle clause, et en se bornant à évaluer les motifs ayant conduit l'employeur à solliciter une telle modification, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du Code du travail.

Textes cités

2 références

L. 1221-1Code du travail
Passage cité
… un horaire de travail quotidien, le changement de l'horaire de la journée de travail d'un salarié à temps partiel relève en principe du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en s'abstenant de rechercher si le contrat de travail de Mme X... comportait une telle clause, et en se bornant à évaluer les motifs ayant conduit l'employeur à solliciter une telle modification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que, selon les termes de la lettre de licenciement, les horaires quotidiens de la salariée avaient été fixés en septembre 2005 d'un commun accord entre les parties, ce dont il résultait qu'ils présentaient un caractère contractuel, la cour d'appel, qui en a justement déduit que la modification des horaires de travail de la salariée constituait une modification de son contrat de travail …
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700Code de procédure civile
Passage cité
… accord entre les parties, ce dont il résultait qu'ils présentaient un caractère contractuel, la cour d'appel, qui en a justement déduit que la modification des horaires de travail de la salariée constituait une modification de son contrat de travail qu'elle était en droit de refuser, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Opéra Bouffe aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Opéra Bouffe à payer à la SCP Defrenois et Levis la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir la part contributive versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille dix. MOYEN …
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permutation du matin à l'après-midi ; qu'elle a été licenciée, le 29 mai 2006, en raison de son refus ; Attendu que la société Opéra Bouffe fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'à défaut de clause expresse contractuelle fixant un horaire de travail quotidien, le changement de l'horaire de la journée de travail d'un salarié à temps partiel relève en principe du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en s'abstenant d
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2010:SO02122
Identifiant source: 61372797cd5801467742cc07

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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, n° 24-16.791Cite aussi l’article L. 1221-1 du Code du travail
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