Cour de cassation · 6 octobre 2010

mpossibilité de reclasser consécutive au refus de la salariée d'accepter une des deux propositions de reclassement qui lui avaient été faites par courrier du 27 juillet 2007 ; Que ces deux propositions emportaient chacune modification du contrat de travail, puisque l'emploi de caissière au casino de Palavas comportait une diminution de la rémunération mensuelle de l'ordre de 500 € et celui de femme de ménage à Divonne les Bains comportait une qualification professionnelle et une rémunération inférieure, que, dans ces conditions, le refus manifesté pa

à la salariée à compter du jour de son licenciement dans la limite de six mois d'indemnités ; Que le jugement sera donc réformé en ce sens ; ALORS QUE si le salarié est en droit de refuser une proposition de reclassement modifiant son contrat de travail, l'employeur qui a recherché à le reclasser dans une des sociétés du groupe auquel il appartient et n'a pu trouver d'autre poste que celui refusé est fondé à le licencier ; D'où il résulte qu'en reprochant à l'employeur, ensuite du refus de la salariée d'accepter un poste de reclassement emportan

l il appartient et n'a pu trouver d'autre poste que celui refusé est fondé à le licencier ; D'où il résulte qu'en reprochant à l'employeur, ensuite du refus de la salariée d'accepter un poste de reclassement emportant modification de son contrat de travail, de ne pas avoir effectué d'autres recherches de reclassement au sein du groupe et sollicité le médecin du travail, lorsque l'employeur produisait des documents démontrant, d'abord, que dès le 16 juillet 2007 il avait adressé à l'ensemble des sociétés du groupe Partouche une demande de reclassement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 12 avril 2009 par la société Casino de La Grande Motte en qualité de caissière en vertu d'un contrat à durée déterminée à temps partiel du 4 mai 2000 au 4 novembre 2000 ; qu'un second contrat à durée déterminée à temps partiel a été conclu le 5 novembre 2000, qui a été transformé le 1er mai 2001 en contrat à durée indéterminée à temps complet ; qu'après un arrêt de travail pour maladie, elle a fait l'objet d'une déc

u, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 12 avril 2009 par la société Casino de La Grande Motte en qualité de caissière en vertu d'un contrat à durée déterminée à temps partiel du 4 mai 2000 au 4 novembre 2000 ; qu'un second contrat à durée déterminée à temps partiel a été conclu le 5 novembre 2000, qui a été transformé le 1er mai 2001 en contrat à durée indéterminée à temps complet ; qu'après un arrêt de travail pour maladie, elle a fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux de repri

permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Casino de La Grande Motte à payer à M. X... une somme au titre de la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que les parties sollicitent chacune la confirmation du jugement sur Ies dispositions du jugement déféré qui ont prononcé la requalification du contrat à durée déterminée du 4 mai 2000 en contrat à durée indéterminée et ont alloué une indemnité de req

it pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Casino de La Grande Motte à payer à M. X... une somme au titre de la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que les parties sollicitent chacune la confirmation du jugement sur Ies dispositions du jugement déféré qui ont prononcé la requalification du contrat à durée déterminée du 4 mai 2000 en contrat à durée indéterminée et o

somme au titre de la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que les parties sollicitent chacune la confirmation du jugement sur Ies dispositions du jugement déféré qui ont prononcé la requalification du contrat à durée déterminée du 4 mai 2000 en contrat à durée indéterminée et ont alloué une indemnité de requalification à ce titre à la salariée, que la décision sera donc confirmée de ces chefs ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon les conclusions auxquelles l'arrêt se réfère expressément,

rmée de ces chefs ; ALORS QUE dans ses conclusions d'appel la société Casino de la Grande Motte concluait à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'avait condamnée à payer à Mme X... une somme de 1.601,84 euros au titre de l'indemnité de requalification ; d'où il résulte que la Cour d'appel ne pouvait retenir que l'employeur sollicitait la confirmation du jugement de ce chef sans violer l'article 4 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le licenciement de Mme X... d

sérieuse et d'avoir condamné la SAS Casino de la Grande Motte à lui payer 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 3.839,38 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 383,94 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; AUX MOTIFS QUE l'employeur a fondé la mesure de licenciement sur l'impossibilité de reclasser consécutive au refus de la salariée d'accepter une des deux propositions de reclassement qui lui avaient été faites par courrier du 27 juillet 2007 ; Que ces deux propositions emporta

d'avoir condamné la SAS Casino de la Grande Motte à lui payer 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 3.839,38 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 383,94 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; AUX MOTIFS QUE l'employeur a fondé la mesure de licenciement sur l'impossibilité de reclasser consécutive au refus de la salariée d'accepter une des deux propositions de reclassement qui lui avaient été faites par courrier du 27 juillet 2007 ; Que ces deux propositions emportaient c

le montant de l'indemnisation sera fixé à la somme de 20.000 euros ; Que celle-ci est également fondée à obtenir la somme de 3.839,38 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire, outre les congés payés afférents, conformément à la convention collective nationale des Casinos ; Qu'il y a lieu, en outre, en application de l'article L 1235-4 du Code du travail, de condamner l'employeur à payer à l'Assedic les indemnités de chômage que celle-ci a versées à la salariée à compter du jour de son licenc

t à durée déterminée à temps partiel a été conclu le 5 novembre 2000, qui a été transformé le 1er mai 2001 en contrat à durée indéterminée à temps complet ; qu'après un arrêt de travail pour maladie, elle a fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux de reprise, les 10 et 27 juillet 2007, et a été licenciée, le 14 août 2007, pour inaptitude physique ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du p

t ; qu'après un arrêt de travail pour maladie, elle a fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux de reprise, les 10 et 27 juillet 2007, et a été licenciée, le 14 août 2007, pour inaptitude physique ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Casino de La Grande Motte à

rémunération inférieure, que, dans ces conditions, le refus manifesté par la salariée ne peut être qualifié d'abusif ; Que l'employeur ne pouvait pas considérer qu'en cas de refus légitime de la salariée, il se trouvait dispensé en cas d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise, d'effectuer d'autres recherches de reclassement au sein du groupe et à cet égard, celui-ci doit justifier des diligences qu'il a entreprises à cet effet , alors que, par ailleurs, il n'établit pas avoir sollicité à aucun moment, le médecin du travail sur les préconis

ée à temps partiel a été conclu le 5 novembre 2000, qui a été transformé le 1er mai 2001 en contrat à durée indéterminée à temps complet ; qu'après un arrêt de travail pour maladie, elle a fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux de reprise, les 10 et 27 juillet 2007, et a été licenciée, le 14 août 2007, pour inaptitude physique ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le pre

eprise, d'effectuer d'autres recherches de reclassement au sein du groupe et à cet égard, celui-ci doit justifier des diligences qu'il a entreprises à cet effet , alors que, par ailleurs, il n'établit pas avoir sollicité à aucun moment, le médecin du travail sur les préconisations dans sa rechercher du reclassement de Mme X... ; Qu'il convient d'ajouter qu'en s'abstenant de produire le registre du personnel des filiales du groupe comme l'appelante l'a pourtant sollicité, il ne démontre pas qu'il n'existait pas d'autres emplois disponibles qui pouvaie

reprochant à l'employeur, ensuite du refus de la salariée d'accepter un poste de reclassement emportant modification de son contrat de travail, de ne pas avoir effectué d'autres recherches de reclassement au sein du groupe et sollicité le médecin du travail, lorsque l'employeur produisait des documents démontrant, d'abord, que dès le 16 juillet 2007 il avait adressé à l'ensemble des sociétés du groupe Partouche une demande de reclassement de Mme X... ensuite de l'avis d'inaptitude totale et définitive à tout poste dans son établissement, sans proposit

nciement sur l'impossibilité de reclasser consécutive au refus de la salariée d'accepter une des deux propositions de reclassement qui lui avaient été faites par courrier du 27 juillet 2007 ; Que ces deux propositions emportaient chacune modification du contrat de travail, puisque l'emploi de caissière au casino de Palavas comportait une diminution de la rémunération mensuelle de l'ordre de 500 € et celui de femme de ménage à Divonne les Bains comportait une qualification professionnelle et une rémunération inférieure, que, dans ces conditions, le refus manifesté pa

eclassement qui lui avaient été faites par courrier du 27 juillet 2007 ; Que ces deux propositions emportaient chacune modification du contrat de travail, puisque l'emploi de caissière au casino de Palavas comportait une diminution de la rémunération mensuelle de l'ordre de 500 € et celui de femme de ménage à Divonne les Bains comportait une qualification professionnelle et une rémunération inférieure, que, dans ces conditions, le refus manifesté par la salariée ne peut être qualifié d'abusif ; Que l'employeur ne pouvait pas considérer qu'en

depuis la rupture, le montant de l'indemnisation sera fixé à la somme de 20.000 euros ; Que celle-ci est également fondée à obtenir la somme de 3.839,38 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire, outre les congés payés afférents, conformément à la convention collective nationale des Casinos ; Qu'il y a lieu, en outre, en application de l'article L 1235-4 du Code du travail, de condamner l'employeur à payer à l'Assedic les indemnités de chômage que celle-ci a versées à la salariée à compt

et 2007, ensuite, qu'il n'avait reçu que des réponses négatives des sociétés du groupe à l'exception de deux propositions, dont l'une correspondant exactement à l'emploi précédemment occupé par la salariée mais impliquant une diminution du salaire, ce dont il résultait que l'employeur avait bien effectué des recherches sérieuses mais n'avait pu trouver d'autre emploi que celui refusé, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1226-2 du Code du travail ; ALORS EN TOUT ETAT QUE la Cour d'appel ne pouvai

la somme de 20.000 euros ; Que celle-ci est également fondée à obtenir la somme de 3.839,38 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire, outre les congés payés afférents, conformément à la convention collective nationale des Casinos ; Qu'il y a lieu, en outre, en application de l'article L 1235-4 du Code du travail, de condamner l'employeur à payer à l'Assedic les indemnités de chômage que celle-ci a versées à la salariée à compter du jour de son licenciement dans la limite de six mois d'indemnités ;