Modification du contrat : décisions et repères – page 242

il résulte de ces textes qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 5 novembre 2001 par la société Handi transport en qualité de conducteur scolaire selon un contrat de travail intermittent, pour une durée minimale de 680 heures par an effectuées en périodes scolaires, a été chargé du transport d'enfants handicapés de leur domicile à leur établissement scolaire, son contrat précisant qu'il pouvait être affecté "aux différentes tournées honorées par la société" ; que l'employeur lui a annoncé un changement d'affectation à compter du 1er septembre 2004, aux fins d'assurer la tournée du lycée de Vaucresson ;

par arrêté du 13 avril 1988, prévoit que toute modification apportée à une clause substantielle du contrat en cours d'un salarié doit faire l'objet d'une notification écrite de la part de l'employeur, et que si cette modification n'est pas acceptée par l'intéressé, elle équivaut à un licenciement du fait de l'employeur ; que, par suite, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a aussi violé l'article 8 de la convention collective précitée ; 7° / que la cassation d'un chef de dispositif entraîne celle de tout chef qui se trouve dans sa dépendance nécessaire ; que, dès lors, la cassation du chef de l'arrêt relatif aux rétrocessions indûment versées par M. X...

4°/ qu'enfin lorsque les documents contractuels ne comportent aucune précision sur le lieu de travail du salarié, il incombe aux juges du fond d'apprécier le changement de lieu de travail de manière objective en prenant le cas échéant en considération les bouleversements apportés aux conditions de vie du salarié afin de déterminer si la mutation litigieuse est constitutive ou non d'une modification du contrat de travail ; qu'en considérant que le salarié n'avait subi aucune modification de son secteur d'intervention sans prendre en considération les bouleversements apportés à ses conditions de vie et à sa situation financière, qui étaient invoqués par le salarié et résultant notamment des distances à parcourir et des frais de repas qui ne lui étaient plus payés, afin de déterminer si la mutation litigieuse…

Les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun à certains salariés, en raison du mandat ou des fonctions qu'ils exercent dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs, s'appliquent à la modification des conditions de travail du salarié à l'initiative de l'employeur pendant une période probatoire.

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Micro Mega fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X...

intimement liés à la restructuration en cours et être le résultat de son souci de préserver la compétitivité de son entreprise ; Qu'en statuant ainsi alors que, si l'arrêt caractérise l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise, il ne se prononce pas sur le lien causal qui doit exister entre cette situation économique et la modification du contrat de travail, refusée par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme de 396,95 euros à titre de commissions, qu'il reconnaissait devoir au salarié, la cour d'appel constate que celui-ci n'apporte pas la preuve de ce que la somme de 5 372,68€ lui est due ;…

résidence Antinéa (la société) ; qu'il a par la suite été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise ; que le 21 septembre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt retient que la modification du contrat de travail notifiée au salarié le 27 décembre 2005, consistant en un passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour, n'a pas été immédiatement effective, l'intéressé ayant bénéficié d'arrêts de travail pour maladie du 1er janvier au 13 mars 2006 et ayant été, lors de la seconde visite médicale de reprise, déclaré inapte au travail de nuit, et que l'employeur a pu, de bonne foi, persister dans sa décision d'affecter le salarié à un…

L'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié

juridiction prud'homale ; que la cour d'appel a jugé son licenciement sans cause réelle et sérieuse mais l'a déboutée de sa demande en réparation du préjudice résultant d'un harcèlement moral ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X...

2°/ que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que lorsqu'un licenciement pour motif économique est motivé par le refus d'une modification du contrat de travail du salarié, les juges doivent rechercher si le motif de cette modification constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société Symphonie On Line avait licencié M. X...

une présence le soir sur le site pour exercer des fonctions d'organisation et d'encadrement des équipes placées sous son autorité, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée, qui avait en fait exercé pendant dix-huit mois des fonctions de responsable du personnel, s'était vu retirer celles-ci, avec retour à des fonctions purement administratives, a caractérisé l'existence d'une modification du contrat de travail ; qu'elle a ainsi, abstraction faite des motifs dont fait état le moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

travail ; qu'en fondant l'essentiel de sa décision sur les stipulations inopérantes du contrat de travail, la Cour d'appel, a violé l'article L. 1221 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / ALORS QUE la perte du bénéfice du repos hebdomadaire de deux jours consécutifs résultant d'un avenant au contrat de travail, peut entraîner une modification du contrat de travail notamment lorsqu'elle s'accompagne d'autres modifications horaires telles qu'une augmentation d'un temps de pause, plus des durées de travail distinctes chaque jour et plus encore des horaires de prise de service et de fin de service distincts chaque jour ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt, que l'horaire de travail suivi depuis l'embauche en 1999, assurait un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs…