Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-40.929

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Travail de nuit / dimanche • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/09/2010

Numéro d'affaire

09-40.929

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01640

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2008), que Mme X...,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2008), que Mme X..., engagée le 1er septembre 1996, en qualité de secrétaire administrative, par la société Services assistance réalisations techniques (SART), a été affectée en septembre 2002, en sus de ses précédentes fonctions, à celles de chef de salle au parc omnisports de Bercy ; qu'ayant été déchargée de ces dernières fonctions à compter du 4 mars 2004, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts la résiliation du contrat de travail et de le condamner au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que le contrat de travail peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopt…