Modification du contrat : décisions et repères – page 222

par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 juin 2008 ; c'est donc à tort que les premiers juges, auxquels il appartient de rechercher si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était justifiée, ont dit cette demande sans objet ; si la procédure de licenciement du salarié représentant du personnel est d'ordre public ce salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement de ce dernier à ses obligations ; la salariée investie d'un mandat de déléguée du personnel titulaire à la suite des élections professionnelles du 12 mars 2007 fait grief à son employeur de lui avoir imposé une modification de ses conditions de travail ;

de ce courrier pour faire connaître sa position. À défaut, une telle modification ne lui est pas opposable. Il est constant que ce formalisme n'a pas été respecté en l'espèce et qu'aucun avenant n'a été signé par Monsieur Y... pour formaliser son acceptation de la réduction de ses salaires. La manifestation claire et équivoque du salarié d'accepter la modification du contrat de travail ne peut se déduire de la poursuite du travail sans protestation de celui-ci. Qui plus est, Monsieur Y... a contesté en avril 2006 et par lettre recommandée de décembre 2006 l'atteinte portée à sa rémunération, ainsi que l'a relevé le Conseil de Prud'hommes. La réduction unilatérale de son salaire ne pouvait lui être imposée et sa demande en est fondée en son principe.

». ; ET QUE l'emploi de Monsieur X... impliquait des déplacements sur des programmes immobiliers situés dans toute la France et des affectations successives, en fonction de la situation géographique des programmes, de leur avancement et de leur aboutissement ; que Monsieur X... ne pouvait prétendre à un lieu contractuel particulier et invoquer une modification du contrat de travail quant à une affectation hors du département de l'ALLIER, ou sur un situé à plus d'une heure de déplacement de son domicile à HAUTERIVE ; qu'en avril ou début mai 2008, Monsieur X...

il résulte des propres constatations de l'arrêt que les entreprises dirigées par Mme Y... et son mari ne constituent pas un groupe ; qu'en estimant néanmoins qu'il existait une obligation de reclassement les englobant, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que l'obligation de reclassement s'applique aux entreprises dont les activités ou l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que l'aide ponctuelle apportée par Mme Y... à son époux ne constitue pas l'organisation d'une telle permutation ; qu'en se fondant sur ce fait inopérant, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3°/ que la permutation du personnel suppose le passage par mutation ou prêt de personnel d'une entreprise à une autre ;

aux contraintes de son aptitude limitée et en se conformant aux prescriptions du médecin du travail ayant précisément consacré son aptitude à y être affecté, qu'il n'a exercé aucun recours contre l'avis du médecin du travail quant à la compatibilité de ce poste avec les impératifs dictés par son aptitude résiduelle, que ce poste n'emportait aucune autre modification du contrat de travail du salarié que celle ayant inévitablement tenu aux seules contraintes induites par son inaptitude définitive à occuper son poste d'électromécanicien, le salarié se voyant pour le surplus proposer le maintien de tous les autres éléments essentiels de son contrat de travail, qu'en l'état du refus exprimé puis réitéré par le salarié de la proposition de reclassement faite par son employeur et du caractère assurément injustifié…

limité à quelques heures dans la semaine et hors des locaux de l'ESJ. Les dispositions de l'article L1226-2 du code du travail invitent l'employeur à formuler une proposition d'un emploi approprié aux capacités du salarié et compatibles avec les préconisations du médecin du travail. Si en principe, l'emploi de reclassement ne doit pas entraîner de modification du contrat de travail, dans l'hypothèse où le seul poste envisageable emporte une telle modification, il doit être proposé au salarié. En l'occurrence, compte tenu de l'avis du médecin du travail, la proposition devait nécessairement entraîner une modification de la durée du travail puisqu'un temps plein n'aurait pas été compatible avec les réserves médicales.

Viole l'article L. 1154-1 du code du travail et le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, la cour d'appel qui retient qu'un salarié faisant valoir qu'il était victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique n'établit par aucune pièce des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement, alors que la lettre de licenciement par l'employeur du supérieur hiérarchique invoquée par le salarié lui reprochait de ne pas avoir été en mesure de gérer une relation professionnelle et personnelle avec le salarié et mentionnait un comportement agressif et dévalorisant se traduisant par des propos vulgaires et grossiers et l'instauration d'une mauvaise ambiance de travail, les termes de cette lettre permettant de présumer l'existence d'un harcèlement

est sans rapport avec le licenciement pour motif économique de sorte qu'elle est sans emport sur le présent litige ; qu'il y a lieu de considérer comme le Conseil de Prud'hommes que la réorganisation décidée par la société LES SANTONS FOLIQUE et la suppression du poste de Bruno X... étaient indispensables à la survie de l'entreprise et à la préservation de ses emplois ; que l'article L. 321-1-2, devenu L. 1222-6 est inapplicable lorsque la proposition de modification du contrat de travail à un salarié est faite dans l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement ;qu'au cas présent, la proposition faite à Bruno X...

correspondants que ne contredisent pas les énonciations du constat du 6 juillet 2007, et de la poursuite d'une seule activité de location d'emplacements de stationnement qui, elle-même procède de ses difficultés économiques en l'occurrence ses pertes financières de 2004 à 2006 inclus lesquelles ont précisément motivé le 29 septembre 2006 la proposition de modification du contrat de travail du salarié dans son objet et sa localisation par mutation au sein d'une autre société du même secteur d'activité du groupe en mesure de l'employeur en l'absence de telles difficultés, que le salarié ne peut dès lors actuellement invoquer pour avoir refusé en son temps le poste proposé ; Alors qu'en cas de licenciement économique à la suite du refus du salarié d'une modification de son contrat de travail, la réalité des…

n'était qu'une adresse postale permettant de correspondre avec un commercial espagnol ne rendait pas sans objet la production par la société Protecta des entrées et sorties du personnel de ces deux sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

il résulte d'un courrier du 7 août 2009, de l'inspection du travail à la société GAUDUEL qu'initialement l'acte de cession du 11 mai 2009, passé devant notaire, l'était entre la société GAUDUEL et la société SAS PILOT ; que la société GAUDUEL était composée de plusieurs établissements et comportait un comité d'entreprise, et un CHSCT ; que Jean-Marc X... était délégué syndical CGT, et membre de la délégation unique du personnel (comité d'entreprise, et délégué du personnel) ; que ces institutions fonctionnent toujours à l'heure actuelle ; qu'à la suite du transfert, la société GAUDUEL a été transformée en 4 entités juridiques distinctes :- SAS BY MY CAR 38 : 3 salariés,- SAS BY MY CAR VOIRON : 11 salariés,- SAS BY MY CAR FONTAINE : 44 salariés,- SARL BY MY CAR CARROSSERIE : 7 salariés ;

; que la FNLL a licencié le salarié pour faute grave par lettre du 13 juillet 2006 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que la FNLL fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une modification du contrat de travail le changement provisoire des fonctions d'un salarié, destiné à pallier la disparition temporaire de son poste ; que l'affectation temporaire d'un salarié chargé de mission auprès d'une collectivité territoriale pour y assurer la direction des affaires culturelles, ensuite de la résiliation du contrat de marché public par cette collectivité, à une mission en interne d'évaluation des pratiques de l'entreprise en vue du…